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DU FONDS DÉPARTEMENTAL RÈGLEMENT D’AIDE AUX JEUNES Le Code de l’Action Sociale

DU FONDS DÉPARTEMENTAL RÈGLEMENT D’AIDE AUX JEUNES Le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) donne compétence au Département pour attribuer aux jeunes en difficulté, âgés de dix-huit à vingt-cinq ans, des aides destinées à favoriser leur insertion sociale et professionnelle et, le cas échéant, leur apporter des secours temporaires de nature à faire face à des besoins urgents (article L. 263-3). Ces aides sont gérées par le Fonds Départemental d’Aide aux Jeunes (FDAJ) dont le financement est assuré par le Département. Les jeunes majeurs (18-21 ans) bénéficiant d’un Contrat Jeune Majeur de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) relèvent du dispositif d’aides financières du service de l’ASE. Ce règlement précise les conditions et les modalités d’attribution des aides financières. I. CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ DES DEMANDES • Âge des demandeurs Le FDAJ s’adresse aux jeunes en difficulté âgés de 18 à 25 ans (24 ans révolus) et faisant l’objet d’un accompagnement dans leurs démarches d’insertion sociale et professionnelle. Les étudiants, les lycéens, les allocataires du RSA relèvent de dispositifs de droit commun. Ils ne sont, a priori, pas éligibles au FDAJ. Cependant, certaines demandes pourront faire l’objet d’un examen particulier en fonction de la situation sociale des jeunes (mariage forcé, jeunes femmes victimes de violences …). • Situation sociale Sont éligibles au FDAJ, les jeunes en situation de précarité dont la situation globale fait apparaitre des difficultés d’insertion sociale et professionnelle. La loi prévoit en effet que les « aides sont attribuées sans qu’il soit tenu compte de la participation pouvant être demandée aux personnes tenues à l’obligation alimentaire à l’égard de l’intéressé ». art. L 263-15 du CASF. L’aide du FDAJ est destinée en priorité aux jeunes sans ressources ou disposant de ressources très faibles au regard de leurs charges. Ils sont isolés ou vivent dans un environnement familial peu favorable pour subvenir à leurs besoins et cette situation constitue un obstacle à leur insertion socio professionnelle. • Situation administrative et résidence dans le département Le FDAJ s’adresse aux jeunes de nationalité française, ressortissants de l’espace économique européen et ressortissants de pays hors UE ayant un titre de séjour ou sollicitant un droit au séjour et bénéficiant de documents provisoires en cours de validité. Les aides sont attribuées aux jeunes résidant en Seine-Saint-Denis1 et qui y sont domiciliés (c’est-à-dire qui justifient d’une adresse dans le département). Les justificatifs de résidence sont nécessaires à la constitution du dossier. Aucune durée minimale de résidence dans le Département n’est exigée. Néanmoins, en cas de rupture d’hébergement, le prescripteur doit justifier que le jeune est inscrit et suivi depuis au moins un mois par un référent social ou d’insertion professionnelle en Seine-Saint-Denis. Dans ce cas, le dossier de demande doit être signé par un responsable de la structure. Les jeunes en situation d’errance, sans justificatif de résidence, peuvent élire domicile dans les structures agréées par la Préfecture, et les CCAS. 1 Aucune durée minimale de résidence dans le département n’est exigée pour l’attribution d’une aide du FDAJ (art. L263-3-Code de l’Action Sociale et des Familles). 1 • Critères de ressources - Plafonds de ressources Sont éligibles à une aide, les jeunes dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé ci-après. Le calcul du plafond de ressources est effectué en tenant compte des unités de consommation (UC) définies par l’INSEE : un adulte seul compte pour une UC, un adulte supplémentaire pour 0,5 UC, et les enfants de moins de 14 ans pour 0,3 UC. Le plafond de ressources retenu pour être éligible à l’aide du FDAJ est donc de 1 041 € pour une personne seule (60% du revenu médian). Il peut cependant être dépassé de manière exceptionnelle sur appréciation des éléments de l’évaluation sociale. Indépendamment du plafond de ressources fixé, il est tenu compte de la situation personnelle du jeune au moment de la demande. Pour un jeune en couple, le plafond sera donc de 1 562 €. Si le jeune a des enfants à charge, le plafond sera augmenté de 312 € par enfant. - Barème de reste pour vivre Les demandes entrant dans les critères d’éligibilité ci-dessus sont examinées en fonction du niveau de précarité évalué par rapport à un reste pour vivre minimal, évalué à 240 € par mois et par personne. Ainsi, les aides du FDAJ peuvent être attribuées aux jeunes disposant d’un reste pour vivre inférieur à 270 € (ou 540 € pour les jeunes en couple). Le reste pour vivre est calculé en soustrayant les charges courantes mensualisées du jeune de ses ressources mensualisées, et/ou de la famille si le jeune vit toujours au domicile parental. Dans ce cas, le tableau des ressources2 et charges3 de la famille doit être rempli obligatoirement. La situation financière est examinée sur la base des ressources du jeune et/ou de celles de sa famille s’il est à la charge de ses parents ; donc non autonome financièrement. En cas d’absence de justificatifs de charges et de ressources, l’évaluation sociale devra préciser la situation réelle du jeune et apporter des éléments chiffrés sur sa situation budgétaire. L’évaluation devra également indiquer les raisons qui empêchent le jeune de réunir les pièces exigées. Celle-ci doit être accompagnée d’une lettre du jeune attestant de l’impossibilité de fournir les documents réclamés. 2 Les ressources : - les salaires, indemnités journalières, allocation de retour à l’emploi (ARE), allocation spécifique de solidarité (ASS) - les bourses d’études et rémunérations de formations - les prestations sociales : RSA / prime d’activité, AAH / Majoration Vie Autonome - les prestations familiales : allocations familiales, ASF - les pensions alimentaires perçues Ne sont pas prises en compte les prestations suivantes : allocation d’éducation d’enfant handicapé (AEEH), la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), l’Allocation Personnes Âgées, l’allocation de rentrée scolaire, les allocations exceptionnelles. 3Charges fixes mensualisées prises en compte pour le calcul du reste pour vivre : - le loyer résiduel, crédit immobilier, - les charges de copropriété, - toutes charges liées à l’hébergement, notamment chez un tiers, - les frais d’électricité et de gaz, - les frais relatifs à la fourniture d’eau, - l’assurance habitation, - les impôts et taxes suivants (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière), - les frais de cantine, - les frais de mode d’accueil, - les frais de transport (en commun ou individuel), - les frais de formation engagés dans l’objectif d’une insertion professionnelle, - les pensions alimentaires versées, - les remboursements de plans de surendettement et d’échéanciers sur dettes (loyer, énergie…) - les frais de cotisation à une mutuelle (forfait à 50 euros), - les frais de téléphone (forfait à 20 euros). Ne sont pas pris en compte les crédits à la consommation si non inclus dans un plan de surendettement. 2 II. MODALITÉS D’INTERVENTION Le niveau de difficulté du jeune s’apprécie au regard de plusieurs éléments : - La situation personnelle et l’environnement du jeune ; - Le parcours d’insertion sociale ou professionnelle ; - Le plafond de ressources et le reste à vivre ; - L’autonomie dans la démarche d’insertion : la loi prévoit que tout jeune bénéficiaire fait l’objet d’un suivi dans sa démarche d’insertion. Les jeunes de premier niveau de qualification sont prioritaires (Diplôme de niveau V et infra V). Ces éléments seront portés dans l’évaluation rédigée à l’appui de la demande par le professionnel (travailleur social, chargé d’insertion, …) assurant l’accompagnement du jeune. Les aides financières ne peuvent porter que sur des dépenses qui n’ont pas encore été engagées. III. TYPES ET MONTANTS D’AIDES Le FDAJ peut attribuer des aides selon deux cadres : - Les secours temporaires de nature à faire face à des besoins sociaux, - Les aides favorisant les parcours d’insertion socio professionnelle. Dans l’un et l’autre cas, une procédure d’urgence est mise en place. La demande d’aide financière a un objet précis, et ne peut concerner une aide globale pour faire face à des difficultés globales, ni pour rembourser des dettes. Le cumul des aides individuelles du FDAJ est possible dans la limite de 3 financements maximum au cours d’une année civile. 1. Les secours temporaires de nature à faire face à des besoins sociaux Ce cadre d’attribution répond à des besoins urgents, au regard d’une situation de précarité sociale avérée ou pour sécuriser une démarche d’insertion, notamment, en cas de rupture (rupture familiale, rupture d’hébergement). L’aide du FDAJ au titre du secours temporaire doit permettre au jeune de pouvoir faire face immédiatement à ses besoins de première nécessité, notamment : aide alimentaire, aide à l’hygiène, aide à l’hébergement ; ceci dans l’attente d’une solution pérenne. Conditions par domaine d’intervention : Nature de l’aide Conditions Forfait attribué 1. Alimentation Aide accordée pour des jeunes en situation de grande précarité. 90 € (2 fois maximum dans l’année civile) 2. Hygiène (achat de produits d’hygiène) Aide accordée en priorité aux jeunes en rupture d’hébergement ou en hébergement précaire. 50 € (2 fois maximum dans l’année civile) 3. Hébergement (nuitées d’hôtel) Aide accordée pour des jeunes en rupture d’hébergement pour lesquels une solution a été trouvée mais ne peut être mise en place dans l’immédiat. 90 uploads/Finance/ faj-reglement-30-04-2021-2.pdf