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ORDRE DE MISSION Pièces à joindre : avis d’imposition ou de non-imposition des

ORDRE DE MISSION Pièces à joindre : avis d’imposition ou de non-imposition des années N-2 et N-1 - En cas de concubinage, joindre les 2 avis d’imposition - Si rattaché(e) au foyer fiscal des parents, fournir leur avis d’imposition ou de non-imposition N-2 et N-1). - Si retour d’expatriation : attestation employeur précisant les ressources N-2 et N-1. - Si étranger : attestation sur l’honneur précisant qu’il n’a pas été fait de déclaration de revenus après des services fiscaux français ainsi que justificatif de domicile prouvant que la résidence principale n’était pas en France. L’Entreprise (Raison Sociale) Etablissement (facultatif) Adresse ................................ Interlocuteur Fonction Tél. Mail Le Salarié (Nom, Prénom) Adresse de départ ................................ Lieu d’arrivée A déjà bénéficié de l’AIDE MOBILI-PASS® dans les deux dernières années  Oui  Non Date de naissance Tél. professionnel Tél. portable Mail Profession Situation familiale Nombre d’enfants à charge Type de mobilité :  Recrutement  Mutation nationale  Retour d’expatriation Date de mutation Date d’emménagement souhaitée Imprimer le formulaire V Août 2012 MISSIONS DEMANDEES MISSIONS Financement par l’AIDE MOBILI-PASS® Zone A / B1 Prix en H.T. Prix Zone B2 / C Prix en H.T. Recherche de logement en location sur le site d’arrivée Identification des besoins Recherche et sélection de logements Visites accompagnées de logement Démarches administratives* : *guide des démarches administratives, aide à la signature du bail, aide à la réalisation des branchements de fluide, aide à l’établissement de l’état des lieux 1839,46 € Soit 2200 € TTC 1588,63 € Soit 1900 € TTC Ne peuvent être prises en charge sous forme de subvention par l’aide MOBILI-PASS® les prestations suivantes : les frais de déménagement, les frais d’annonces immobilières ou frais d’achat de liste, les états de lieux, les frais de branchement ou de raccordement (ouverture de compteur..), les frais de diagnostics immobiliers et certificat loi Carrez, les frais de traduction de documents, les frais de formalités d’immigration, les frais d’agence immobilière, les formalités de changement d’adresse, les prestations d’assistance juridique, les informations sur les aides sollicitées. Aide soumise aux plafonds de ressources PLI. L’opérateur de mobilité désigné s’engage à accompagner la famille jusqu’à la réalisation des prestations citées ci-dessus. D’autres prestations non finançables par l’AIDE MOBILI-PASS® peuvent également être proposées au salarié et feront l’objet d’un bon de commande complémentaire. La réalisation de ces prestations sera prise en charge par l’entreprise. Le salarié s’engage à se rendre disponible pour la réalisation de la mission et, à l’issue de celle-ci, à fournir l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation du dossier d’AIDE MOBILI-PASS® à l’opérateur de mobilité désigné. L’entreprise s’engage à régler les prestations non finançables par l’AIDE MOBILI-PASS® (qui auront fait l’objet d’un bon de commande spécifique) à l’opérateur de mobilité désigné. Ce service soumis à la loi HOGUET, ne peut être facturé qu’en cas de réussite de la mission confiée et peut être financé par l’AIDE MOBILI-PASS®. Dans le cas d’une prise en charge par l’AIDE MOBILI-PASS®, la prestation, faisant l’objet du présent ordre de mission, est facturée au salarié et réglée en tiers payant par ENTREPRISES-HABITAT. Fait à : Le : Entreprise : Salarié : « Lu et approuvé » Signature « Lu et approuvé » Signature A retourner à ENTREPRISES-HABITAT, à l’attention de Béatrice PARTENSKY Tél : 04.78.30.37.91 Fax: 04.78.30.52.09 E-mail : beatrice.partensky@entrepriseshabitat.com ®CIL PASS-MOBILITE et AIDE MOBILI-PASS sont des marques déposées pour le compte d’Action Logement uploads/Finance/ ordre-de-mission-cil-pass-mobilite-saisissable.pdf