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1 FFB DJF / Marchés – 14 avril 2020 QUESTIONS / RÉPONSES Marchés – Numéro 3 La

1 FFB DJF / Marchés – 14 avril 2020 QUESTIONS / RÉPONSES Marchés – Numéro 3 La Direction Juridique de la FFB met à jour et publie régulièrement un guide dans lequel des modèles de courriers sont disponibles. N’hésitez pas à en prendre connaissance. 2 FFB DJF / Marchés – 14 avril 2020 Questions/Réponses COVID 19 PASSATION DES MARCHES ..................................................................................................................... 5 1. Pour les appels d’offres privés et publics, est-ce que les délais de remise des offres sont prolongés ? .......................................................................................................................................... 5 2. Pour les marchés publics en cours de passation, est-il prévu des adaptations ? ...................... 5 3. Votre entreprise est dans l'incapacité de signer électroniquement le marché public qu’elle a remporté, quelles solutions sont envisageables ? .............................................................................. 6 4. Le client consommateur demande une intervention de dépannage, d’entretien ou de réparation : mon entreprise peut-elle intervenir tout de suite ? ....................................................... 6 EXECUTION DES MARCHES ..................................................................................................................... 7  Facturation des marchés ........................................................................................................... 7 5. QUESTION MISE A JOUR - Est-ce que mon entreprise peut bénéficier de conditions financières plus favorables pour l’exécution des marchés ? .............................................................. 7 6. Est-ce que mon client peut refuser de payer les situations que je lui ai envoyées concernant des travaux exécutés avant l’arrêt du chantier ? ................................................................................ 7 7. La mairie pour laquelle mon entreprise travaille peut-elle stopper les paiements du fait du report des élections municipales ? ...................................................................................................... 8 8. Que faire si le maître d’ouvrage ou l’entreprise principale refusent de payer les situations de mon entreprise ? ................................................................................................................................. 8  Qui peut décider de l’arrêt du chantier ? .................................................................................. 9 9. QUESTION MISE A JOUR - Est-ce que mon entreprise peut décider seule d’arrêter l’exécution d’un marché privé (ou d’un contrat de sous-traitance), compte tenu de la situation actuelle de confinement ? ..................................................................................................................................... 9 10. QUESTION MISE A JOUR - Est-ce que mon entreprise peut décider seule d’arrêter l’exécution d’un marché public, compte tenu de la situation actuelle de confinement ? .................................... 9 11. Le CSPS peut-il arrêter le chantier ? ......................................................................................... 10 12. Le maître d’œuvre peut-il décider de l’arrêt du chantier ? ...................................................... 10 13. Le particulier (consommateur) peut-il refuser que mon entreprise intervienne chez lui ? ..... 10 14. Une décision d’ajournement (arrêt du chantier) par mail du maître d’ouvrage est-elle suffisante ? ........................................................................................................................................ 11 15. Suite à la suspension du chantier, dois-je faire un constat contradictoire ? ........................... 11 16. Pourquoi est-il préférable d’obtenir une décision d’ajournement plutôt qu’une prolongation du délai d’exécution basée sur la force majeure ? ............................................................................ 11 3 FFB DJF / Marchés – 14 avril 2020 17. Mon entreprise a conclu un marché avec une Préfecture de région ou Préfecture de département, or l’exécution du marché rencontre des difficultés liées au COVID-19, comment trouver de l’aide ? ............................................................................................................................. 12  Quelles sont les conséquences de l’arrêt du chantier ? ......................................................... 12 18. Qui payera pour la garde des ouvrages et pour la mise en sécurité du chantier ? .................. 12 19. QUESTION MISE A JOUR - Est-ce que le maître d’ouvrage (ou l’entreprise principale) peut m’infliger des pénalités de retard ? .................................................................................................. 12  Les maîtres d’ouvrages peuvent-ils résilier les marchés ? ..................................................... 13 20. QUESTION MIS A JOUR - Le maître d’ouvrage public, peut-il résilier le marché de mon entreprise si la suspension a été actée conformément à l’Ordonnance n°2020-319 ? .................... 13  L’exécution des marchés en période de confinement ............................................................ 14 21. QUESTION MIS A JOUR - Mon entreprise peut-elle aller réaliser des travaux chez le client (consommateur) alors que ce dernier est présent ? ......................................................................... 14 22. QUESTION MIS A JOUR - Le client particulier (consommateur) a signé un devis et le délai d’exécution est prévu pendant la période de confinement… dois-je y aller ? .................................. 14  Les maîtres d’ouvrages imposent au chantier de démarrer ou de reprendre, comment réagir ? .............................................................................................................................................. 15 23. Est-ce que le maître d’ouvrage peut m’imposer de continuer le chantier ?............................ 15 24. J’ai reçu une mise en demeure qui indique que le maître d’ouvrage (ou l’entreprise principale) va résilier mon marché pour faute, que faire ?............................................................... 15 25. NOUVELLE QUESTION - Suite à la sortie du guide de l’OPPBTP, mon entreprise a reçu un ordre de service de reprise des travaux. Dois-je reprendre l'exécution des travaux tout de suite ? 15 26. NOUVELLE QUESTION - Le délai d’exécution du marché est-il suspendu le temps que le maître d’ouvrage établisse la nouvelle organisation sanitaire sur le chantier ?............................... 16 27. NOUVELLE QUESTION - Au regard des précautions issues du Guide OPPBTP, certains chantiers nécessitent le port du masque. Or, il est actuellement impossible pour mon entreprise de s’approvisionner en masque, quels sont les risques ? ...................................................................... 16 28. NOUVELLE QUESTION - J’ai reçu un OS de reprise, je suis prêt reprendre le chantier. Toutefois le maître d’ouvrage ne met pas (correctement) en œuvre les préconisations prévues par le Guide OPPBTP. Que faire ? .......................................................................................................................... 16 29. Lorsque toutes les entreprises reprendront les chantiers, qui paiera les conséquences financières ? ...................................................................................................................................... 17  Si mon entreprise n’intervient pas suite à la demande du client, peut-il résilier mon marché ? ............................................................................................................................................ 17 30. Si mon entreprise n’intervient pas, le maitre d’ouvrage public peut-il résilier mon marché public ? .............................................................................................................................................. 17 31. Si mon entreprise est sous-traitante et qu’elle n’intervient pas sur le chantier, est-ce que l’entreprise principale peut résilier mon contrat ? ........................................................................... 17 4 FFB DJF / Marchés – 14 avril 2020 32. Quelles sont les conséquences financières pour mon entreprise en cas de résiliation du marché (ou contrat de sous-traitance) ? ........................................................................................... 18  Quelles sont les conséquences du Covid-19 sur la réception des chantiers, la levée des réserves et la réparation des désordres de garantie de parfait achèvement ? ............................. 18 33. Mes travaux sont terminés, la réception peut-elle être actée ? .............................................. 18 34. Que faire si mon entreprise ne peut pas intervenir dans le délai convenu soit pour lever les réserves formalisées dans mon PV de réception, soit pour réparer les désordres signalés pendant la période de garantie de parfait achèvement ? ............................................................................... 18 5 FFB DJF / Marchés – 14 avril 2020 PASSATION DES MARCHES 1. Pour les appels d’offres privés et publics, est-ce que les délais de remise des offres sont prolongés ? Oui, en marchés publics. Bonne nouvelle, l’Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 prévoit une prolongation des délais de remise des offres. Les délais devront être prolongés d’une durée suffisante pour permettre aux entreprises de candidater ou de soumissionner (c’est-à-dire formuler une offre). La durée de la prolongation est fixée par l’acheteur public. Les entreprises peuvent d’ores et déjà prévenir les acheteurs des difficultés qu’elles rencontrent pour candidater ou soumissionner aux marchés publics, dans le but d’obtenir une prolongation. Non, en marchés privés. Le maître d’ouvrage privé (promoteur, …) n’est pas tenu de prolonger le délai de remise des offres, sauf accord avec les entreprises qui candidatent. Les entreprises ne doivent toutefois pas hésiter à prévenir leurs clients potentiels des difficultés qu’elles rencontrent pour candidater à un marché privé afin de tenter d’obtenir une prolongation. 2. Pour les marchés publics en cours de passation, est-il prévu des adaptations ? OUI. L’acheteur a la possibilité de : - prolonger la date limite de remise des offres ; - reporter ou d’annuler la visite obligatoire sur chantier ; - négocier par voie dématérialisée (lorsque la négociation est prévue dans le règlement de consultation) ; - renoncer à l’obligation de signature des candidatures et des offres ; - accepter une signature manuscrite scannée en lieu et place d’une signature électronique ; Ces adaptations dépendent de la volonté de l’acheteur, il faut donc se mettre en contact avec lui (via le profil acheteur) pour savoir ce qu’il décide ou non d’adapter. 6 FFB DJF / Marchés – 14 avril 2020 3. Votre entreprise est dans l'incapacité de signer électroniquement le marché public qu’elle a remporté, quelles solutions sont envisageables ? Si votre entreprise est dans l’impossibilité d’obtenir le certificat à cause de l’état d’urgence sanitaire ou que la personne détentrice de la signature électronique n’a pas accès à un poste de travail lui permettant d’apposer sa signature, votre entreprise doit sans délai prévenir le maître d’ouvrage de ses difficultés. L’article 3 de l’Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, donne la possibilité à l’acheteur d’aménager, en cours de procédure, les modalités de mise en concurrence. De plus, la FAQ de la Direction des affaires juridiques de Bercy (voir page 12 de ce document) considère que l’acheteur peut notifier le marché à partir d’un acte d’engagement signé de manière manuscrite et scanné. Une fois que la situation actuelle aura pris fin, l’acheteur devra récupérer les originaux signés afin de détenir une preuve parfaite des engagements contractuels. 4. Le client consommateur demande une intervention de dépannage, d’entretien ou de réparation : mon uploads/Finance/ faq-3-covid-19-marches-14-avril-2020.pdf