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MINISTÈRE DE L´URBANISME ET DU LOGEMENT Direction des affaires économiques et i

MINISTÈRE DE L´URBANISME ET DU LOGEMENT Direction des affaires économiques et internationales MINISTÈRE DE L´ÉCONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET Commission centrale des marchés Groupe permanent d´étude des marchés de travaux MARCHÉS PUBLICS CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GÉNÉRALES applicables aux marchés publics de travaux passés au nom de l´Etat FASCICULE N° 4 ACIERS TITRE IV - Rivets en acier Décret n° 83-251 du 29 mars 1983 Tous renseignements ou observations au sujet du présent fascicule doivent être adressés : - soit au secrétariat général de la commission centrale des marchés, 41, quai Branly, 75007 Paris (tél. : 555.71.11, poste 31.85). - soit au secrétariat du G.P.E.M.T., conseil général des ponts et chaussées, 246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris (tél. : 544.39.93, poste 40.14). ULTE 83/14 quinquies. - 1. Ressaisie DTRF Page laissée intentionnellement blanche Ressaisie DTRF - 3 - SOMMAIRE Pages Extrait du décret n° 83-251 du 29 mars 1983 5 Fascicule 4. - Aciers. - Titre IV. Rivets en acier 7 Boulonnerie à serrage contrôlé destinée à l´exécution des constructions métalliques 9 Rapport de présentation 11 Ressaisie DTRF Page laissée intentionnellement blanche Ressaisie DTRF - 5 - Classement n° du texte 136-0 (83-14 quinquies.) EXTRAITS DU DÉCRET N° 83-251 du 29 mars 1983 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux, approuvant ou modifiant divers fascicules et instituant trois procédures d´homologation ou d´agrément. (Journal officiel du 31 mars 1983.) Article 1er Sont approuvés, en tant que fascicules du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux, les fascicules suivants, tels qu´ils figurent dans les publications dont les références sont indiquées dans les annexes I et II du présent décret : a) fascicules applicables au bâtiment et au génie civil. ....................................................................................................... - Fascicule 4. Titre IV. Rivets en acier, boulonnerie à serrage contrôlé destinée à l´exécution des constructions métalliques. ........................................................................................................ Ressaisie DTRF - 6 - COMMENTAIRES FASCICULE N° 4. - ACIERS. - TITRE IV RIVETS EN ACIER - BOULONNERIE À SERRAGE CONTRÔLÉ DESTINÉE À L´EXÉCUTION DES CONSTRUCTIONS MÉTALLIQUES Chapitre 1er Rivets en acier Article 1er Domaine d´application et normes En application de l´article 23 du C.C.A.G., l´entrepreneur titulaire d´un marché de travaux doit, dans ses conventions avec le producteur, imposer à ce dernier toutes les obligations résultant du présent fascicule. Il reste entièrement responsable à l´égard du maître de l´ouvrage de l´exécution de ces obligations. Normes de référence. - Ronds pour rivets NF A 03.115 : Conditions générales techniques de livraison des produits sidérurgiques en acier. NF A 35.501 : aciers de construction d´usage général. Nuances et qualités. « Tôles minces, moyennes et fortes, larges plats, laminés marchands et poutrelles ». NF A 45.075 : Ronds laminés à chaud pour vis et rivets. Dimensions et tolérances. - Rivets NF E 27.005 : Articles de boulonnerie d´usage général. Spécifications techniques. NF E 27.156 : Rivets à tête ronde destinés à l´exécution des constructions métalliques. Article 2 Commande et documents * Les termes contrôle spécifique et contrôle non spécifique des produits s´entendent au sens défini par la norme NF A 03.115 « Conditions générales techniques de livraison des produits sidérurgiques en acier ». 2.2 Rivets de classes de qualité 37R et 42R. En application des articles 24.6 et 24.7 du C.C.A.G., ne sont pas à la charge de l´entrepreneur : - les frais afférents au personnel réceptionnaire du maître de l´ouvrage, - les frais afférents à des essais non prévus par les normes. Article 3 Lotissement et unité de réception Le mode de lotissement est défini à l´article 12.2 de la norme NF E 27.156. Rivets à tête ronde destinés à l´exécution des constructions métalliques. Ressaisie DTRF - 7 - TEXTE FASICULE N° 4. - ACIERS. - TITRE IV RIVETS EN ACIER - BOULONNERIE À SERRAGE CONTRÔLÉ DESTINÉE À L´EXÉCUTION DES CONSTRUCTIONS MÉTALLIQUES Chapitre 1er Rivets en acier Article 1er Domaine d´application et normes Les présentes prescriptions s´appliquent à la fourniture de rivets à tête ronde destinés à l´exécution des constructions métalliques ; ceux-ci doivent être conformes aux normes françaises homologuées ou enregistrées en vigueur. Sont applicables les dispositions prévues par les normes de nuances et qualités, ainsi que par les normes relatives aux conditions générales de livraison, aux dimensions et tolérances et aux différents essais. Article 2 Commande et documents 2.1 Rivets en acier E 24 et E 28. Les rivets en acier E 24 et E 28 sont commandés avec contrôle non spécifique * des produits et font l´objet d´un relevé de contrôle. 2.2 Rivets de classes de qualité 37R et 42R. Les rivets de classes de qualité 37R et 42R sont commandés avec contrôle spécifique * des produits comprenant un examen macroscopique et font l´objet d´un procès-verbal de réception. Article 3 Lotissement et unité de réception L´unité de réception est confondue avec le lotissement. Ressaisie DTRF - 8 - COMMENTAIRES Chapitre 2 Boulonnerie à serrage contrôlé destinée à l´exécution des constructions métalliques Article 4 Domaine d´application et normes Normes de référence Aciers pour vis, écrous et rondelles NF A 35.553 : Aciers de construction non alliés et alliés, spéciaux pour traitement thermique. Nuances et qualités. Feuillards. NF A 35.556 : Aciers spéciaux pour boulons aptes aux traitements thermiques. Boulons à serrage contrôlé destinés à l´exécution des constructions métalliques. NF A 45.075 : Ronds laminés à chaud pour vis et rivets. Dimensions et tolérances. - Boulons à serrage contrôlé NF E 27.701 : Boulonnerie à serrage contrôlé destinée à l´exécution des constructions métalliques. Spécifications techniques (boulons revêtus ou non). NF E 27.702 : Boulonnerie à serrage contrôlé destinée à l´exécution des constructions métalliques. Essai d´aptitude à l´emploi des boulons. NF E 27.703 : Boulonnerie à serrage contrôlé destinée à l´exécution des constructions métalliques. Conditions générales et techniques de livraison des boulons. NF E 27.711 : Boulonnerie à serrage contrôlé destinée à l´exécution des constructions métalliques. Boulons à tête hexagonale et à collerette. Dimensions et tolérances (boulons revêtus ou non). Article 5 Commande et documents * En application des articles 24.6 et 24.7 du C.C.A.G., ne sont pas à la charge de l´entrepreneur : - les frais afférents au personnel réceptionnaire du maître de l´ouvrage, - les frais afférents à des essais supplémentaires demandés par le maître d´œuvre et non prévus par le présent fascicule. ** Les conditions auxquelles sont soumis les producteurs et, en particulier, les modalités régissant les contrôles de fabrication sont définies par le règlement particulier de la marque nationale NF. Boulons à serrage contrôlé (boulons h.r.), disponible auprès de l´AFNOR, tour Europe, cedex 7-92080 Paris La Défense. Article 6 Vérification complémentaire de qualité Les boulons à serrage contrôlé destinés à l´exécution des constructions métalliques provenant de producteurs titulaires d´un droit d´usage relatif à la marque nationale de conformité aux normes « NF. Boulons à serrage contrôlé », ils ne peuvent faire l´objet de vérification complémentaire de qualité de la part du maître d´œuvre qu´à titre exceptionnel. En application de l´article 24.6 du C.C.A.G., les frais afférents à une vérification complémen- taire de qualité ne sont pas à la charge de l´entrepreneur. Ressaisie DTRF - 9 - TEXTE Chapitre 2 Boulonnerie à serrage contrôlé destinée à l´exécution des constructions métalliques Article 4 Domaine d´application et normes Les présentes prescriptions s´appliquent à la fourniture de boulonnerie à serrage contrôlé destinée à l´exécution des constructions métalliques ; celle-ci doit être conforme aux normes françaises homologuées en vigueur. Sont applicables les dispositions prévues par les normes de nuances et qualités, ainsi que par les normes relatives aux conditions générales de livraison, aux dimensions et tolérances et aux différents essais. Article 5 Commande et documents Les boulons à serrage contrôlé destinés à l´exécution des constructions métalliques sont commandés avec un contrôle spécifique des produits et font l´objet d´un certificat de contrôle des produits par l´usine (C.C.P.U.)* Ils doivent provenir de producteurs titulaires d´un droit d´usage relatif à la marque nationale de conformité aux normes « NF. Boulons à serrage contrôlé pour construction métallique » et être revêtus de la marque correspon- dante. ** Article 6 Vérification complémentaire de qualité (pour mémoire) Ressaisie DTRF Page laissée intentionnellement blanche Ressaisie DTRF - 11 - FASCICULE N° 4. - ACIERS. - TITRE IV RIVETS EN ACIER - BOULONNERIE À SERRAGE CONTRÔLÉ DESTINÉE À L´EXÉCUTION DES CONSTRUCTIONS MÉTALLIQUES RAPPORT DE PRÉSENTATION Par décision du 9 novembre 1973, modifiée le 17 janvier 1977 et le 31 janvier 1981, a été constitué un groupe de travail chargé de la révision des fascicules : - n° 66 du C.P.C. « Exécution des ponts et autres ossatures métalliques de technique analogue », rendu obligatoire par décret n° 67-361 du 26 avril 1967 à l´exception du chapitre III, et par arrêté du 14 septembre 1967 en ce qui concerne le chapitre III « Construction par boulons à haute résistance » ; - n° 4, titre IV « Fourniture d´aciers et autres métaux : rivets en acier - boulons à haute résistance », rendu obligatoire par arrêté du 14 septembre 1967. Le groupe de travail a pour mission, en particulier, de procéder à la révision du fascicule n° 4 - titre IV uploads/Finance/ fascicule-4-4.pdf