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Fiche de révision droit public financier / partie 1 Lien étroit entre politique

Fiche de révision droit public financier / partie 1 Lien étroit entre politique et finance article 14 DDHC (consentement à l’impôt) / Bill of right en Angleterre et aussi pétition of right = permet de savoir dans quel type d’état nous sommes (gendarme, providence ect…) Définition finance public = branche du droit publique née au début du 20e s (notament avec l’impôts sur le revenu crée en 1917 par Joseph Cailleux) et elle porte aussi sur les règles des opérations relatives au deniers publics. Notion importante pour la finance publique : les agrégats = le Pib = Valeur totale des biens et produits dans une économie dans une période donnée. Le Pib est égale à trois chose : - La somme des valeurs ajoutées brutes des différents secteurs institutionnels ou des différentes branches d’activités augmentées des impôts moins les subventions sur les produits - La somme des emploies finale intérieurs de bien et service plus des exportations moins les importations - La somme des emploies des comptes d’exploitations des secteurs institutionnelles : rémunération des salariés, impôts sur la production et les importations moins les subventions, excédents brute d’exploitation et revenue mixte Le PIB chaque année est différent : il doit normalement augmenter chaque année -> croissance économique. EN 2013 on était à 2139, en 2014 à 2156, en 2015 à 2183, en 2016 à 2224, en 2017 à 2272, en 2018 à 2305, en 2019 à 2354 puis arrive la pandémie et en 2020 on arrive à 2200. On calcule aussi le PIB par habitant : donné par l’équivalent de l’INSEE (EUROSTAT) qui donne le PIB/HAB soit la richesse par hab. EN France on est dans la moyenne a environ à 8600 euros de richesse produite par habitant Au niveau mondial, la France est 39e pour le PIB/hab en dollar France a une croissance lente = d’environ 0,5 % /les américains entre 3 et 4% / les chinois a environ 15%/ an cependant en 2020 à cause du covid on a fait -7% de croissance en 2020. La croissance crée une élévation générale du niveau de vie -> cependant Depuis les années 70 la croissance n’a fait qu’aggraver les inégalités souvent seule les plus riches en bénéficie en cas d’arrêt de la croissance = Récession = recul de l’activité économique du pays (PIB) sur 2 trimestres consécutifs. Exemple La crise des subsprimes en 2008 = dernière grosse crise économique -> diminution du PIB / ou en France ≈ 2 350 milliard en 2019 et 2200 milliard en 2020. Chaque année une loi de finance est votée pour l’année suivante : La loi de finance votée en 2019 pour 2020 prévoyait des recettes totales à hauteur de 250 milliards d’euros et les dépenses prévues à 343 milliards = un déficit prévu de -93 milliards d’euros ce déficit a été aggravé en raison de la crise sanitaires = Fin 2020 on a voté loi de finance pour 2021 -> recettes à 218 milliards au lieu de 250 milliards et dépenses prévues pour 2021 à 390 milliards donc on a creusé le déficit à -172 milliards sur 2 ans, le déficit total (93 + 172 M d’euros). = la France vit à crédit + il faut ajouter le budget de l’UE car l’UE ne fait pas la diff entre le budget de l’état et le budget de telle ou telle ville qui dépend du degrés de décentralisation. Dette de l’état (dette public) = ensemble des emprunts que ce dernier à émis ou garantie dont le montant totale de l’emprunt résulte de l’accumulation des déficits de l’état Depuis 1973, aucun budget de l’état n’a été voté en équilibre (autant de charge que de recette). L’état a un « découvert bancaire » = tout ce qui c’est additionné depuis 1973 ce qui donne une dette : la dette publique. Le déficit public est le déficit annuel -> il peut apparaitre importante mais en réalité ne pas être alarmant exemple en France -> le chiffre de 93 milliards d’euro doit être comparé à la richesse nationale = le déficit public en 2020 le déficit annuel représente 9,2 % du PIB annuel ( la limite en Europe est pourtant de 3%) cependant La dette publique s’élèverait pour 2020 à 118% du PIB soit 2500 milliards d’euros à la fin du premier trimestre de 2020. La dette définit au sens de Maastricht = dette public notifié, couvre l’ensemble des administrations public au sens des comptes nationaux : l’états, les organismes divers d’administration centrale, les administrations public locale et les administrations de sécurité sociale. La dette posse un problème au niveau européens notament vis-à-vis des traités et celui de Maastricht notament singé en 1992 il prévoit l’apparition de l’euro et pour cela il fallait qu’il y ait des économies convergentes = des indices semblables (des PIB/hab semblables, une inflation semblable, une dette à peu près semblable) pour cela on a mis en place les critères de convergences (critères de Maastricht) : ils ont évolués mais à l’époque interdiction de plus de 3% de déficit annuel et la dette publique ne devait pas dépasser 60% du PIB et on est à 118% du PIB en France tandis que l’Espagne est encore au-dessus. Cependant avec le COVID les critères de Maastricht ont été assouplis = aujourd’hui les états ne devaient pas avoir + de 1,5% d’inflation alors qu’encore une fois on est à +. Car si trop de dette = l’argent se dévalue : l’argent est créé artificiellement alors que la richesse n’augmente pas car plus d’argent que de richesse réelle =l’argent se dévalue donc l’euro perd de la valeur -> inflation. Inflation = perte de pouvoir d’achat/ En ce moment presque tous les pays européens sont à une inflation à + de 2%. La dette publique se compose de titres, lorsque l’état a besoin d’argent il emprunte sur les marchés (bourse, banques …) L’état emprunte sur les marchés avec les OAT et les bons du trésor Dette négociable = dette lancée par l’état, l’encours de la dette négociable s’élève à 2 M d’euro en France. L’emprunt se fait toujours car la France est un pays sûr (le pourcentage est d’≈ 0,2%) elle emprunte surtout en ce moment avec le quoi qu’il en coute = on aggrave donc l’état de la dette. L’état capte une partie de l’argent qui pourrait aller à l’économie qui accroit la dette et on en profite car le taux d’emprunt est extrêmement faible = L’inconvénient de la dette c’est que cela capte de l’argent qui pourrait aller à l’économie. Qui détient la dette ? 54 % d’étranger notament (l’Asie a ≈ 12%. Les Américains ont ≈ 9%) ou les compagnies d’assurances française 18% = Problème perte potentiel de souveraineté On ne peut pas annuler la dette publique même si certain partie politique le propose (PS) car danger pour notre économie, nos banque et car on ne respecterais par l’article 17 de la DDHC (droit de propriété) Pour qu’elle disparaisse il faut la résorber avec les richesses nationale les recettes par exemple (impôts) La dette est une valeur créée c’est-à-dire de l’argent « fictif », « inventé », « créé » = quand l’état s’endette, il crée des milliards d’euros cependant le problème c’est qu’à un moment elle ne correspond plus à la richesse du pays = l’argent se dévalue et les richesses augmentent = inflation. Aujourd’hui l’inflation est saine celons les économiste = à 2% Pour résorber la dette beaucoup dise qu’il faut plus de prélèvement : augmenté les l’impôt, taxer les + riches et les sociétés. Prélèvement obligatoire = ensemble des impôts et cotisations sociales prélevées à titre obligatoire au profit des administrations publiques y compris l’Europe. Cst tous les versements qu’on fait aux administrations publiques et pour lesquelles il n’y a pas de contrepartie et de façon obligatoire. Différent type de prélèvement : - Prélèvement fiscaux, sociaux qui vont vers les organismes de couvertures sociales - Sur le salaire brut  on retranche cotisation patronale + cotisation salariales  donne un salaire net avec impôt En 2020 44,5% de la richesse nationale passait en impôt. En France, on est le vice-champion du monde du prélèvement obligatoire. Problème on ne peut pas augmenter les impôts à tous va cela serait trop pesant sur les citoyens = risque de conflit social L’augmentation du poids budgétaire est aussi liée à certaine cause historique : - 1erre cause la décentralisation depuis 1982, le maire dépend plus de ses électeurs donc il veut faire plaisir à ses électeurs - 2e cause les budgets sociaux qui ont augmenté en masse. Ils augmentent parce que c’est au départ la sécu qui a été créé pour les travailleurs après la guerre (alinéa 11 du préambule de 46) puis après ça va concerner la femme et enfants du travailleurs donc bcp + de monde à assurer. - 3e cause le passage de l’état gendarme à l’état providence. Evolution parallèle du suffrage censitaire qui a pris fin en 1848 Le problème c’est que tout cela à crée un « effet cliquet » = mécanisme uploads/Finance/ fiche-de-ra-cvision-droit-public-financier-partie-1.pdf