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Ecole Nationale d’Ingénieurs de Sfax (E.N.I.S) Module : « Plan d’Affaires » Ann

Ecole Nationale d’Ingénieurs de Sfax (E.N.I.S) Module : « Plan d’Affaires » Année universitaire : 2014-2015 Fiche n°2 : Choix de la structure juridique La structure juridique correspond au cadre légal dans lequel vous allez exercer vos activités et qui aura un impact sur votre statut patrimonial, social et fiscal. Ce choix doit donc être étudié minutieusement avec si possible l’aide d’un conseiller spécialisé. Quelle que soit le projet que vous allez implanter, il faut choisir une forme juridique dans laquelle vous exercerez votre activité. Deux choix sont possibles ou bien sous forme d’un entrepreneur individuel (personne physique) ou créer une société.  Les entreprises individuelles : Exploitation d’une entreprise par une personne physique qui en a la propriété et en assure la gestion et le contrôle.  Les sociétés: Le code des sociétés commerciales définit la société comme un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d’affecter en commun leurs apports, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourrait résulter de l’activité de la société. Toutefois, dans la société unipersonnelle à responsabilité limitée, la société est constituée par un associé unique. Il existe plusieurs formes de sociétés qui sont réglementées par le code des sociétés commerciales, les formes de sociétés les plus utilisées dans la pratique sont d’une part la société à responsabilité limitée du type classique et du type unipersonnel et d’autre part la société anonyme. En conclusion, les formes d’entreprises les plus courantes sont : l’entreprise individuelle la société unipersonnelle à responsabilité limitée SUARL ; la société à responsabilité limitée SARL ; la société anonyme SA 1 Ecole Nationale d’Ingénieurs de Sfax (E.N.I.S) Module : « Plan d’Affaires » Année universitaire : 2014-2015  Les principales formes juridiques (selon le Code des sociétés commerciales) Entreprise individuelle SUARL SARL SA Nombre d’associés 01 01 Minimum 2, sans dépasser 50 (sinon elle devra dans un délai d’un an être transformée en société par action) Minimum 7 Capital minimum -- -- -- - 5.000DT Société ne faisant pas appel public à l’épargne - 50.000DT Société faisant appel public à l’épargne Dirigeants Entrepreneur individuel Gérant (Associé unique) Gérant(s) (associé ou un tiers) - PDG + Conseil d’administration (de 3 à 12 administrateurs) - Directoire + Conseil de surveillance Organes de décision Entrepreneur seul Gérant Gérant, AGO et AGE Dirigeants, AGO et AGE Responsabilité des associés Totale et indéfinie Limitée aux apports Limitée aux apports Limitée aux apports Responsabilité des dirigeants Civile et pénale du chef Civile et pénale du chef Civile et pénale du chef Civile et pénale du chef de 2 Ecole Nationale d’Ingénieurs de Sfax (E.N.I.S) Module : « Plan d’Affaires » Année universitaire : 2014-2015 de l’entreprise de l’entreprise de l’entreprise l’entreprise  Les étapes juridiques de la création et les formalités de constitution La constitution d’entreprise individuelle et de sociétés se fait au Guichet Unique et nécessite l’accomplissement des formalités suivantes par ordre chronologique, sachant que les prestations de service du Guichet Unique sont gratuites (ne sont éligibles que les droits d’enregistrement, de timbre, et les frais de publication au JORT). Pour l’entreprise individuelle Etape 1: Déclaration d’existence et carte d’identification fiscale Bureau : Contrôle des Impôts Pièces à fournir : - Un imprimé à signer au bureau ; - Une copie de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement - Approbation des services concernés pour le cas des projets soumis à autorisation préalable / cahier des charges ; - Une copie de la CIN ou du passeport pour les étrangers. N.B : Pour le cas des professions libérales, il y a lieu de fournir une copie de l’inscription au conseil de l’ordre de la profession. Etape 2: Immatriculation au registre du commerce Bureau : Greffe du Tribunal de première instance Pièces à fournir : - 2 imprimés à remplir et à signer (imprimés fournis par le bureau) ; - 2 copies de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement ; - 2 copies de la déclaration d’existence et de la carte d’identification fiscale ; - 2 exemplaires de la pièce précisant le lieu d’exercice de l’activité : certificat de propriété, contrat de location (non obligatoirement enregistré), attestation de domiciliation avec la signature légalisée de la personne domiciliataire ou comportant le cachet de l’entreprise domiciliataire avec la signature de son représentant légal; - 2 copies de la CIN ou du passeport pour les étrangers ; - Un timbre fiscal de 15 DT ; - Un timbre fiscal de 5 DT pour chaque extrait du registre de commerce demandé. 3 Ecole Nationale d’Ingénieurs de Sfax (E.N.I.S) Module : « Plan d’Affaires » Année universitaire : 2014-2015 N.B : Les professions libérales ne sont pas concernées par les formalités d’immatriculation au Registre du commerce. Pour la SARL ou la SUARL Etape 1: Enregistrement des statuts Bureau : Recette des Finances Pièces à fournir : - 01 Copie de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement, destinée à la Recette des finances (02 copies au cas ou le projet est totalement exportateur ou comportant une participation étrangère). - Les statuts de la société : (10 copies dont 04 originales au moins). - P.V. de nomination du ou des gérants au cas où les statuts ne le précisent pas (04 originales au moins). Etape 2: Déclaration d’existence et carte d’identification fiscale Bureau : Contrôle des Impôts Pièces à fournir : - Imprimé à signer, au bureau ; - Une Copie de la C.I.N du ou des gérants (Une copie du passeport pour les étrangers) et du mandataire le cas échéant. Etape 3: Dépôt au greffe du tribunal Bureau : Greffe du Tribunal de première instance Pièces à fournir : - 2 imprimés à remplir en arabe et à signer par le gérant ou son mandataire; - 2 copies de l’attestation de dépôt de déclaration du projet ; - 2 originaux de statuts enregistrés ; - 2 originaux enregistrés du P.V de nomination du ou des gérants au cas où les statuts ne le précisent pas ; - 2 copies de la déclaration d’existence et de la carte d’identification fiscale ; - 2 exemplaires de la pièce précisant l’adresse du siège social : certificat de propriété, contrat de location (non obligatoirement enregistré), attestation de domiciliation de la personne domiciliataire comportant le cachet de l’entreprise domiciliataire avec la signature de son représentant légal; - 2 copies de la CIN du ou des gérants ; (2 copies du passeport pour les étrangers) ; - Un timbre fiscal de15 DT ; - Procuration au cas où le déposant est autre que le gérant. Etape 4: Publication au JORT 4 Ecole Nationale d’Ingénieurs de Sfax (E.N.I.S) Module : « Plan d’Affaires » Année universitaire : 2014-2015 Bureau : IORT Pièces à fournir : - Textes de l’avis à publier en langue arabe et française (À présenter sous la forme dactylographiée) ; - N° matricule fiscal ; - Copie de la CIN de l’annonceur mentionnant les références de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement. Etape 5: Immatriculation au Registre du commerce Bureau : Greffe du Tribunal de première instance Pièces à fournir : - Une copie de la pièce d’encaissement des frais de publication au JORT - Un timbre fiscal de 5 DT pour chaque extrait du RC demandé. N.B : - Le capital social de la SARL est fixé par son acte constitutif. Le capital social est divisé en parts sociales à valeur nominale égale. - Dans une SUARL, l’associé unique ne peut déléguer la gestion sociale à un mandataire. Pour la SA (le détail des étapes est fourni en annexes) Etape 1: Dépôt provisoire du projet des statuts au Greffe du tribunal de première instance ; Etape 2: Publication de la notice à l’IORT ; Etape 3: Souscription du Capital et Etat des versements à la Recette des Finances ; Etape 4: Enregistrement des PV de l’AGC et du 1er CA à la Recette des Finances ; Etape 5: Déclaration d’existence et carte d’identification fiscale au Bureau de Contrôle des impôts ; Etape 6: Dépôt définitif au Registre de commerce au Greffe du tribunal de première instance. N.B : L’étape 1) et 2) ne concernent que las SA faisant appel public à l’épargne 5 uploads/Finance/ fiche-de-revision-2.pdf