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SECTION 2- LA DISSOLUTION DES SOCIETES Construction juridique humaine, toute so

SECTION 2- LA DISSOLUTION DES SOCIETES Construction juridique humaine, toute société prendra fin un jour par la dissolution. Les conséquences de la fin du contrat de société sont importantes et les règles précises s’appliquent, en ce qui concerne la décision de dissolution et la réalisation des apports. Celles-ci, que la comptabilité doit enregistrer, sont à distinguer en deux phases : La liquidation de la société ; le partage des biens éventuellement disponible. I - GENERALITES A - Cadre juridique 1 - Causes de dissolution Causes communes à toute les sociétés Causes liées au contrat - expiration de la durée convenue aux statuts et non prorogé - réalisation de l’objet social Causes « accidentelles » - nullité du contrat - nbre d’associés devenant inférieur au minimum requis, sauf régularisation - décision judiciaire du tribunal pour justes motifs (mésentente, paralysie du fonctionnement..) Causes exceptionnelles - décision majoritaire des associés Causes spécifiques aux diverses sociétés S.p.a. SARL - Capital inférieur au minimum légal - Actif net devenant, du fait des pertes inférieur au ¼ du capital social, sauf si les associés décident de continuer (article 715 bis 20 code cre) Sociétés de personnes - mort d’un associé - révocation gérant statutaire - décision de liquidation judiciaire 2- opérations relatives à la liquidation a - travaux à effectuer Deux opérations suivant la décision de dissolution Ensemble d’opérations à réaliser en principe à partir d’un inventaire détaillé LA LIQUIDATION - règlement des affaires en cours s’il y a lieu ; - recouvrement des créances de la société ; - réalisation de l’actif globalement ou par élément - règlement des dettes Elle s’achève avec l’établissement d’un compte définitif (situation de la société) souvent appelé « bilan de liquidation ». y sont récapitulés : - les biens restants (disponible par exemple) - les droits des associés, notamment le boni ou la perte de liquidation Après approbation du compte définitif de liquidation , les biens d’actifs restants doivent être partagés entre les associés les droits de chacun d’eux sont en principe fonction des apports LE PARTAGE Toutefois : des situations particulières peuvent se présenter des règles sont propres à certaines formes sociales 3- organisation de la liquidation Deux régimes sont à distinguer : Elle résulte d’une décision de justice ou à défaut de convention (statuts) Liquidation Légale Un liquidateur est désigné : - il dresse un inventaire des valeurs actives et passives ; - il réalise les opérations de liquidation puis établit le bilan de liquidation ; - il convoque enfin les associés pour qu’ils statuent sur les comptes de liquidation ; Liquidation conventionnelle Elle est organisée selon les dispositions statutaires un liquidateur, désigné par les associés intervient dans les conditions décrites ci-dessus B - Règles fiscales T.V.A - La vente du stock est soumise à la TVA - la vente d’immobilisations peut entraîner des régularisations de déductions antérieures C - Principes de comptabilisation 1- tenue de la comptabilité Les opérations soit entièrement comptabilisées dans les livres de la société peuvent être soit comptabilisées : - en partie dans les livres de la société - en partie dans les livres du liquidateur 2- Enregistrement comptables Ils sont en général regroupés au maximum. Toutefois toutes les justifications doivent être apportées aux associés. D’ailleurs les commissaires aux comptes continuent en principe à exercer leur fonction. Sinon des contrôleurs sont désignés. II - LES OPERATIONS DE LIQUIDATION OPERATIONS EFFECTUEES réalisation de l’actif : cession des immobilisations et stocks recouvrement des créances paiement du passif (dettes) et des frais divers reprises des provisions éventuelles qui ne sont pas justifiées détermination du résultat de liquidation,compte tenue d éventuelles impositions établissement des comptes conduisant au bilan de liquidation 1. Ces opérations engendrent des produits et des charges qui un caractère exceptionnel PARTICULARITES aucune prescription ne figure au P.C.N. et diverses solutions sont possibles. Il paraît COMPTABLES plus simple : d’utiliser les comptes habituelles de noter les éléments particuliers dans les comptes crées à cet effet : - 798...-produits exceptionnels sur liquidation et 698..-charges exceptionnelles sur liquidation On regroupe ensuite fréquemment les produits et les charges dans un compte spécial : 88..-résultat de liquidation. 2. Lorsqu’un liquidateur est désigné et réalise toutes les opérations pour le compte de la société, sa comptabilité ( qui enregistre que les mouvements de fonds) est tenue en parallèle avec la comptabilité sociale, souvent très condensée A- Principes d’enregistrement dans les comptes de la société Exemple d’application : En raison de la maladie du président du conseil d’administration, la S.p.a.DHL, n’a eu aucune activité en juin 19n. Les actionnaires décident de dissoudre la société à la date du 30/06/19n. Le chef comptable Mr. AISSA, est chargé de la liquidation. Il fait un inventaire détaillé, à la date du 30/06/, et établit à cette date la situation suivante. Un résultat partiel avant impôt ayant été calculé. IL n y a pas de charge non déductible. ELEMENTS D’ACTIF VALEUR BRUTE AMORT. VALEUR NETTE ELEMENTS PASSIF VALEUR NETTE INVESTISSEMENTS frais préliminaires fonds de commerce matériel transport équipement bureau TOTAL STOCKS Marchandises CREANCES 8 000 40 000 500 000 250 000 798 000 390 000 300 000 70 000 370 000 8 000 40 000 200 000 180 000 428 000 390 000 FONDS PROPRES Capital social réserve légale autres réserves résultat partiel de l’exercice TOTAL DETTES Emprunt sté Y dettes d’exploitation TOTAL 250 000 23 000 470 000 54 000 797 000 60 000 343 000 403 000 Créances sur clients Disponibilité (banque) TOTAL TOTAL GENERAL 316 500 65 500 382 000 1 570 000 370 000 316 500 65 500 382 000 1 200 000 1 200 000 Le fonds de commerce est cédé pour 240 000 DA à une autre société qui rachète également : - le matériel de transport pour 220 000 DA. - les équipements de bureau pour 185 000 DA. Mais pour ces équipements de bureau, la société doit reverser 9 300 DA au titre de la T.V.A. antérieurement déduite. Les autres immobilisations utilisées par la société DHL, faisaient l’objet de contrat de crédit bail qui sont annulés avec une indemnité d’annulation de 2 000 DA payée par la société. Le stock de marchandises est vendu au prix de 420 000 DA HT (TVA 21%). Le recouvrement des sommes dues par les clients entraînent des frais de recouvrement de 400 DA. Mais le client en dépôt de bilan, ne réglera pas sa dette commerciale de 10 550 DA . L’emprunt est remboursé, ainsi que les dettes d’exploitation. L’un des fournisseurs réglé par anticipation, accepte de réduire de 700 DA sa dette. La DHL est soumise à la TVA (taux 21%). Tous les règlements sont effectués par chèque. Par ailleurs toutes les immobilisations ont été acquises depuis moins de 2 ans. SOLUTION Cession des immobilisations Le compte rendu de liquidation comporte en général un tableau récapitulatif de réalisation des actifs, au moins pour les immobilisations ( analyse fiscale) ELEMENTS Valeur acquisition Amort. Valeur Nette Prix cession Analyse Plus value CT(1) LT Fonds de commerce Matériel de transport Equipements bureau TOTAL 40 000 500 000 250 000 790 000 300 000 70 000 370 000 40 000 200 000 180 000 9 300 (2) 429 300 240 000 220 000 185 000 645 000 +200 000 +20 000 -4 300 +215 700 (1) acquis depuis moins de 2 ans ( plus value à court terme) (2) TVA reversée 485 - Banque 792- produits cession des investissements Cession des investissements 692 - valeur résiduelle des invest. cédés 29244- amortissements du matériel transport 29245- amortissements des équipts de bureau 210- Fonds de commerce 244- matériel de transport 245- équipements de bureau 4572 -TVA déductibles sur investissements détermination des valeurs comptables nettes 645 000 429 300 300 000 70 000 645 000 40 000 500 000 250 000 9 300 Annulation du contrat de crédit bail 698...Charges exceptionnelles sur liquidation 485 - Banque 2 000 2 000 cession du stock 485 -banque 70- ventes de marchandises 5470 TVA Collectée T.V.A. 420 000 x 21% = 88 200 60 - Marchandises consommées 508 200 390 000 420 000 88 200 30 .. Stock de marchandises sortie de stock 390 000 Règlements des clients La créance irrécouvrable de 10 550 DA, doit être ramenée à son montant hors taxes, soit 10 550 / 1,21 = 8 719 DA. 485- Banque (316 500- 10 550) - 400 DA frais 698.. -Charges exceptionnelles sur liquidation 470..- Clients 694.. -créances irrécouvrables 5470 - TVA collectée 470 ..- Clients 305 550 400 8 719 1 831 305 950 10 550 Annulation des frais préliminaires 698..- charges exceptionnelles sur liquidation 20..- frais préliminaires 8 000 8 000 Règlement du passif (hors dettes fiscales) 520..- Emprunt ( société Y) 56..- Dettes d’exploitation 485- banque 798..- Produits exceptionnels sur liquidation 60 000 343 000 402 300 700 Détermination et paiement de la T.V.A. T.V.A. collectée sur vente stock 88 200 T.V.A. à reverser sur cession immobilisation +9 300 = 97 500 A déduire T.V.A.sur créances perdues -1 831 T.V.A. à payer 95 669 5470 - T.V.A. collectée 4572-T.V.A.Déductible 485-Banque 86 369 9300 uploads/Finance/ liquidation-des-societes-commerciales-7.pdf