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PRÉSENTATION DU POSTE INTITULÉ DU POSTE  Le Commissaire aux comptes Positionne

PRÉSENTATION DU POSTE INTITULÉ DU POSTE  Le Commissaire aux comptes Positionnement dans la structure  Auditeur Légal et certificateur des comptes Positionnement dans l’organigramme  Membre du tableau de l’Ordre des experts comptables Grade / Qualification du poste  Inscription au tableau de l’ordre des experts comptables. C’est ce qui stipule l’article 160 de la loi 17-95. ARCHITECTURE DU POSTE MISSION OU FONCTION PRINCIPALE DU POSTE  Contrôler la régularité des écritures comptables des sociétés et la véracité de leurs constatations au regard des documents qui les justifient MISSION 1 : LE CONTRÔLE LÉGAL Activités : - Vérifier la sincérité des comptes selon les normes comptables marocaines. - Certifier que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé. -Communiquer le résultat des investigations aux dirigeants sociaux et aux associés. MISSION 2 : Vérification des conventions réglementées Activités : - Emettre un rapport spécial sur les conventions réglementées. - Dresser un inventaire de ces conventions et de leurs conditions. - Présenter l’inventaire au vote de l’assemblée générale. MISSION 3 : Réduction du capital Activités : - S’assurer du respect de la légalité entre les actionnaires. CONTEXTE D’EXERCICE DU POSTE CHAMP DES RELATIONS ET NATURE DES LIENS  Les auditeurs.  Les experts comptables.  Les dirigeants sociaux.  Les associés.  Le conseil d’administration.  Les actionnaires. CHAMP D’AUTONOMIE RESPONSABILITES SPECIFIQUES  Contrôler sincèrement les comptes, être indépendant d’après les lois et les dispositions  Déterminer le fait que les états financiers contiennent des anomalies significatives ou pas. CHAMP DE TECHNICITE  Exercer les fonctions de commissaire aux apports ;  Analyser et organiser les systèmes comptables ;  Ouvrir, tenir, redresser, centraliser, suivre et arrêter les comptabilités RISQUES DU POSTE  Des possibilités d’erreurs dans le suivi, l’exécution, le contrôle et l’enregistrement des opérations, ainsi que dans la présentation de l’information financière ;  La dégradation temporaire de la trésorerie ou plus généralement de la situation financière. DIFFICULTES ET CONTRAINTES DU POSTE La loi réglementant la profession d’expert- comptable (Loi n°15-89) a instauré des mesures pénales très stricte à l’encontre des commissaires aux comptes dans l’exercice de leurs fonctions lors de : -Violation du secret professionnel -Incompatibilités dans l’exercice -Communication d’informations mensongères sur la situation de la société Non révélation des faits délictueux QUOTITE DE TRAVAIL (%)  Selon la mission et la prestation d’audit réalisé OPPORTUNITES/INTERET PROFESSIONNEL DU POSTE (*)  Délivrer et certifier toute autre attestation donnant une opinion sur un ou plusieurs comptes des entreprises ou des organismes. EVOLUTIONS PREVISIBLESle cas échéant (*) Cette rubrique pourra être complétée ultérieurement. LES EXIGENCES DU POSTE RESSOURCES NECESSAIRES Les savoirs :  Maîtriser le droit des affaires, le droit fiscal, la législation du travail et de la Sécurité Sociale  Rigueur dans le recueil et le traitement des données  Capacité à déléguer  Avoir l’esprit d’investigation Les "savoir-faire" :  Maîtriser la lecture des états financiers et comptables  Maîtriser les outils de bureautique et notamment les tableurs  Connaissances approfondies : règles comptables, juridiques, fiscales Les comportements professionnels :  L’Indépendance  La Compétence  La Discrétion  Le Respect des règles professionnelle Signature de l’intéressé Signature du supérieur hiérarchique GRILLE D’ANALYSE DE POSTE IDENTIFICATION DE POSTE Titre su poste Le Commissaire aux comptes Service/Unité Audit légal Horaire de travail □ Temps plein □ Temps Partiel X Heures/Semaines Titre du superviseur Président de l’ordre des experts compatbles ANALYSE Nom de l’analyse/Date Nom du superviseur/Date Révision antérieure/Date IDENTIFICATION DE POSTE □ Gestionnaire x Professionnel □ Technicien □ Employé de bureau □ Employés de production □ Autre DESCRIPTION DE POSTE Brève description du poste  Le Commissaire aux comptes (CAC) est un professionnel de la comptabilité. Son rôle est essentiellement d’ordre légal ; il vérifie que les comptes publiés par les sociétés sont conformes aux normes légales et qu’ils reflètent une image sincère et fidèle de la situation financière de la société. Brève description des objectifs reliés au travail  L’exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier, les valeurs et les livres, les documents comptables de la société et de vérifier la conformité de sa comptabilité, aux règles en vigueur.  Vérifier également la sincérité et la concordance, avec les états de synthèse, des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration ou du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur le patrimoine de la société, sa situation financière et ses résultats. FONCTIONS Fonctions Principales niveau d’importance1 % temps 1  Rencontrer le dirigeant pour analyser la situation et présenter les modalités d’intervention, signer une lettre de mission. 2 5% 2  Rédiger le plan de mission, définir le programme de travail 2 15% 3  Analyser les procédures de traitement des données mises en place par l’entité. 2 10% 4  Vérifier les procédures de contrôle interne et de gestion des risques d’erreurs relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. 2 10% 5  Consulter les documents financiers (états financiers et annexes) et comptables (pièces justificatives, document d’inventaire, etc.) existants. 2 5% 6  Auditer par rapprochement les états comptables, bancaires et les données comptables enregistrées avec le logiciel de gestion commerciale. 1 15% 7  Détecter les anomalies significatives, proposer des améliorations, alerter les dirigeants. 1 15% 8  Contrôler la sincérité des informations communiquées aux actionnaires et aux tiers, le respect de l’égalité de traitement entre les actionnaires, associés ou membres. 1 10% 9  Rédiger les documents de synthèse, les présenter en rendez-vous de bilan aux actionnaires et dirigeants, recueillir leurs commentaires. 1 10% 10  Rédiger le rapport général : présenter les points de vigilance sur les risques du système, proposer des ajustements et le présenter à l’Assemblée générale. 1 15% RELATIONS AVEC D’AUTRES PERSONNES Personnes/ Poste occupé Types de personnes2 Buts Mode de communication % temps 1  Les experts comptables C Évaluation de pièces comptables Communication interpersonnelle 20% 2  Le conseil d’administration E Conseil et aide à la décision Communication interpersonnelle 20% 3  Les dirigeants sociaux E La certification de vos états de synthèse et d’émettre un rapport d’audit Communication de groupe 20% 4  Les actionnaires CL S’assurer du respect de la légalité entre les actionnaires Communication de groupe 20% 1). 1 = crucial ; 2 = Important ; 3= Basse priorité 2). C = collègues ; E= Employés d’autres services ; F= fournisseurs ; CL= Client NORMES DE RENDEMENT Brève description d’un bon rendement dans l’exécution des tâches 1  Exprimer des jugements de valeur, critiques ou élogieux, sur la conduite de la gestion prise dans son ensemble ou dans ses opérations particulières. 2  Augmentation du capital libéré par compensation avec les créances 3  Garder le secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont il a pu avoir connaissance à raison de ses fonctions, sauf à l’égard des auxiliaires de la justice Enumération des facteurs contribuant au bon rendement dans l’exécution des tâches 1  La régularité 2  La sincérité 3  L’image fidèle FORMATION Description de la formation requise pour Académique : Diplôme national d’expert-comptable (D.N.E.C) par l’Institut Supérieur de Commerce et atteindre un bon rendement dans l’exécution des tâches d’administration des Entreprises (I.S.C.A.E) Professionnelle : être inscrit au tableau de l’ordre des experts. (Art.160, la loi 17/95). Autre RELATION AVEC D’AUTRES PERSONNES Compétence Description CF3 CA E 1  Le respect de la confidentialité  Respecter le secret professionnel □ □ x 2  Un sens critique aiguisé  Il faut réaliser un examen approfondi des documents comptables et il ne faut pas rater le moindre détail. □ □ x 3  Bonnes compétences rédactionnelles  Rester clair, concis et éviter les fautes d’orthographe. □ x □ EXPERIENCE REQUISE Description Mois Année  Le Cycle d’Expertise Comptable est une formation organisée par l’Institut Supérieur de Commerce et d’administration des Entreprises (I.S.C.A.E) pour l’obtention du diplôme national d’expert-comptable (D.N.E.C) dont la délivrance est effectué par l’autorité gouvernementale chargée du Commerce et de l’Industrie. 5ANS 3). CF = Compétences fondamentales ; CA = compétences Applicables ; E= Expertise RESPONSABILITE DE SUPERVISION à compléter si le poste comprend des responsabilités de supervision RESPONSABILITES FAISANT PARTIE DE VOTRE POSTE X Donner des instructions □ Séléction de nouveaux employés X Assignation du travail X Agir envers les problèmes des employés X Révision du travail □ Discipliner les employés X Coordination du travail des autres □ Evaluation du rendement/décisions salariales SUBORDONNES Supervision directe Titre de poste Charge d’employés Direction générale Comptable Chef comptable INDEPENDANCE DESCRIMINAIRE ET COMPLEXITE Exemple de décisions prises régulièrement lors de l’exécution des responsabilités de ce poste ainsi que des conséquences causées par une autre erreur DECISIONS CONSEQUENCES D’ERREUR  Rapport sur les comptes consolidés La responsabilité civile :  Augmentation du capital libéré par compensation avec les créances : La responsabilité pénale  La suppression du droit préférentiel de souscription : La responsabilité disciplinaire :  Emission d’obligations convertibles en actions : La responsabilité civile :  La réduction du capital : La uploads/Finance/ fiche-des-postes-et-des-competences-commissaire-aux-comptes-hiba-bouaddi-amp-hassan-mouttahar.pdf