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UNIVERSITE GASTON BERGER DE SAINT-LOUIS ANNEE UNIVERSITAIRE : 2021-2022 UFR DE

UNIVERSITE GASTON BERGER DE SAINT-LOUIS ANNEE UNIVERSITAIRE : 2021-2022 UFR DE SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES LICENCE 2 – SEMESTRE IV DEPARTEMENT DROIT PUBLIC COURS : Pr. M. ZAKI T.D. : M. ABDOUL WAHAB, J. M. FAYE, M. S. SANE, S. D. B. SARR, P. I. SIMA, M. TALL, M. TRAORE SEANCE N° 01 : LA STRUCTURE DE LA LOI DE FINANCES I-NOTE : L’Etat est l’acteur principal et dominant des finances publiques : - en raison du volume des dépenses publiques ; - par le fait qu’il contribue au financement de tous les autres organismes publics (Collectivités territoriales, sécurité sociale) ; - par son rôle de garant, pour l’ensemble des administrations publiques, du respect des engagements communautaires du Sénégal en matière budgétaire dans l’espace UEMOA. Aujourd’hui, l’Etat n’a plus en matière budgétaire de pouvoir discrétionnaire, puisqu’il doit désormais, tenir compte d’exigences extérieures, essentiellement celles de l’UEMOA. Malgré cette dépendance, l’Etat est toujours aussi puissant à travers son rôle prépondérant dans la confection du budget. Dans ce contexte, les règles de présentation, de préparation et d’exécution du budget de l’Etat, présentent donc un intérêt tout particulier pour la cohérence et la compréhension de l’ensemble des finances publiques. Elle relève de la loi organique n° 2001-09 qui constitue encore le cadre juridique applicable. Les étudiants verront également, qu’outre le projet de loi de finances stricto sensu, le Gouvernement dépose de très nombreux documents budgétaires annexes au Parlement pour présenter, de façon analytique et transversale, les crédits. En plus du projet de loi (articles et exposé des motifs), il y a des états annexés. Certains ont un caractère obligatoire et doivent être déposés en même temps que la loi de finances. Ces documents fournissent le détail des crédits et des emplois budgétaires par ministères ainsi que pour les budgets annexes et les comptes spéciaux), en distinguant au niveau du chapitre et de l’article, services votés et mesures nouvelles. Les étudiants devront s’intéresser particulièrement au rapport économique et social, déposé en même temps que le projet de loi de finances au Parlement. Il replace, dans son contexte économique, social et financier, le projet. Il justifie les hypothèses macroéconomiques retenues pour l’élaboration du budget. Cette séance permettra aux étudiants de se familiariser avec le projet de loi de finances. Ce sera l’occasion également de distinguer entre les trois notions essentielles suivantes : budget général, loi de finances et comptes de l’Etat. B.P. 234 – 46024 Saint-Louis (SENEGAL) – Tél. (+221) 33.961.22.01 – 33.961.17.68 Fax : (+221) 33.961.67.07 - 33. 961.98.95 – Internet : www.ugb.sn - Email : sjp@ugb.sn FINANCES PUBLIQUES Travaux dirigés 2 II- DOCUMENT - Raymond MUZELLEC, Finances Publiques, 2006, 14e éd. pp. 266-267. III- BIBLIOGRAPHIE - DUCROS J.-C., « La structure bipartite de la loi de finances de l’année » in Mélanges P. M. GAUDEMET, p. 125 et s. - MORDACQ F., « La nomenclature du budget de l'Etat en 2006 » in RFFP n° 91, 2005, p. 13 et s. - Manuels habituels de finances publiques DOCUMENT : Raymond MUZELLEC, Finances Publiques, 2006, 14e éd. pp. 266-267 La présentation Formelle Le formalisme impliqué par l’article 34 est strict et s’impose au gouvernement comme au Parlement mais chaque alinéa ne se traduit pas nécessairement par un article spécifique. Le budget de l’Etat fait l’objet d’une loi unique mais bipartite. Le projet s’ouvre avec un exposé général des motifs (1°) partie et les états législatifs annexés (4°). 1. L’exposé général des motifs Si les « tableaux relatifs à l’évaluation des recettes du budget général » n’appellent pas de commentaire particulier, il n’en va pas de même des « orientations générales et équilibre budgétaire pour N… », En effet, le gouvernement y insère l’analyse des changements de la présentation budgétaire du projet de loi de finances prévue à l’article 51-2° de LOLF : en 2006 il s’agissait notamment d’enregistrer le suivi des dépenses de pensions sur un compte d’affectation spéciale qui a conduit à une modification importante des inscriptions budgétaires. Structure du nouveau budget LE PROJET DE LOI DE FINANCES 2006 Titre 1er Dispositions relatives aux ressources Travaux dirigés de finances publiques – Licence II SJP – 2021- 2022 1. Impôts et ressources autorisés - autorisation de perception des impôts et produits - mesures fiscales, - mesures diverses 2. Impôts et ressources autorisés - autorisation de perception des impôts et produits - mesures fiscales, - mesures diverses 3 2. La première partie Elle est essentielle car elle comporte les recettes mais surtout elle définit les conditions d’équilibre. Elle s’intitule « conditions générales de l’équilibre financier » et comporte deux titres. Le premier a trait aux « dispositions relatives aux ressources » avec les « impôts et ressources autorisées » et les « ressources affectées ». Quant au second titre, il porte sur les « dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges ». On mettra en relief l’importance nouvelle de cet article d’équilibre. Il conserve son importance juridique avec la priorité du vote des recettes sur les dépenses mais il acquiert une portée plus économique puisqu’il reprend les éléments essentiels qui caractérisent le projet de loi de finances tant du point de vue budgétaire que financier. Il revêt une dimension physique avec le plafond autorisé des emplois rémunérés par l’Etat évalué en termes d’équivalents temps plein travaillé (ETPT). Concrètement cet article détermine l’équilibre général du budget en évaluant les recettes et en fixant un plafond des dépenses autorisées pour en déduire le solde budgétaire dans le cadre d’un tableau d’équilibre ; il comporte un tableau de financement et un plafond pour la variation nette en fin d’année de la dette négociable de plus d’un an. Il n’y a qu’un article qui énonce désormais les autorisations relatives aux emprunts et à la trésorerie de l’Etat prévues à l’article 26 de la LOLF. Enfin, il précise les modalités d’utilisation des éventuels surplus de recettes par rapport aux évaluations à savoir pour 2006 : par principe réduire le déficit budgétaire et par dérogation utiliser les surplus de recettes fiscales sur les produits pétroliers pour financer les dépenses budgétaires ou fiscales. 3. La seconde partie Elle n’est pas consacrée exclusivement aux dépenses car elle peut comporter certaines recettes. Sa principale raison d’être est de répartir les crédits entre les différentes missions mais elle comprend également les dispositions qui n’affectent pas l’équilibre. Intitulée « Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales » elle est divisée en deux titres : « autorisations budgétaires pour N… ». 4. Les états législatifs annexés Travaux dirigés de finances publiques – Licence II SJP – 2021- 2022 Titre II Dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges I. Crédits des missions Titre 1er Autorisations Budgétaires pour 2006 II. Autorisations d’emplois III. Autorisations de découvert IV. Dispositions diverses Titre II Dispositions permanentes B. Autres mesures 4 La loi de finances comporte aussi quatre états législatifs : l’état A (voies et moyens) ; l’état B (répartition des crédits) ; l’état C (plafonds des autorisations d’emplois) ; l’état D (répartition des autorisations de découvert). Ce sont des tableaux qui détaillent le contenu d’articles de la loi. SEANCE N° 02 : LA PREPARATION DE LA LOI DE FINANCES I- NOTE : Le budget est essentiellement un acte politique. Il est en tant qu’acte d’autorité, l’expression du pouvoir souverain du Parlement dont la mise en œuvre est minutieusement organisée par la Constitution et par la LOLF qui s’impose également au Gouvernement. Les prévisions budgétaires concernent essentiellement l’ensemble des ressources et des charges budgétaires de l’Etat pour une année au travers du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux. Elles comportent alors un inventaire des recettes de l’Etat, assorties des estimations annuelles de leur produit, nature et montant, ainsi que des charges présentées. La préparation de la loi de finances implique plusieurs services et obéit à des méthodes de prévision. L’étude de l’élaboration du budget passe par celle de sa lourde procédure qui occupe au moins les douze mois de l’année précédant l’exercice budgétaire concerné. Elle est principalement l’œuvre du Gouvernement et est régi par le décret 2019-120 du 16 janvier 2019 relatif à la préparation du budget de l’Etat. Le Ministre des Finances adresse aux autres ministères et institutions dépensiers une circulaire précisant les conditions de présentation de leurs propositions de dépense avant d’exposer au Gouvernement une esquisse de projet de loi de finances. Ensuite, il propose au Premier Ministre le volume des masses budgétaires des recettes et des dépenses et la répartition entre les différents ministères et institutions dépensiers. Sur la base de cette proposition sont élaborées les lettres-plafonds transmis aux ministères et institutions dépensiers. Ces derniers réajustent leurs prévisions sur ces plafonds de dépenses et déposent leur projet de budget. Par la suite, se tient un débat d’orientation budgétaire. Après pré-arbitrage budgétaire le cas échéant, celui-là élabore le projet de loi de finances qui est adopté en Conseil des Ministres puis déposé sur le Bureau de l’Assemblée nationale pour adoption. Plusieurs expériences ont été tentées quant aux méthodes d’évaluation du budget de l’Etat. De la pénultième année à la méthode de l’évaluation directe, en uploads/Finance/ fiche-n0-0102.pdf