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1 Droit Module de formation animé par : Prof. Chadi MOHAMMED 2 NOTION DU DROIT

1 Droit Module de formation animé par : Prof. Chadi MOHAMMED 2 NOTION DU DROIT BUDGETAIRE ET DE LA LOI DE FINANCES • Distinction entre la notion du budget et la notion de la loi de finance Le budget Dans un sens le plus large du terme le budget est un : 1. État prévisionnel 2. État limitatif Un acte prévisionnel  Un acte prévisionnel car il prévoit l’évaluation a priori des recettes et des dépenses  Et se distingue d’un bilan d’une société privé qui prévoit l’évaluation a postériori Un acte limitatif Un acte limitatif c’est-à-dire un acte Périodique, limité dans le temps pour une année civile c’est un moyen d’encadrement de l’avenir pendant une année civile Sur le plan juridique Le budget est définit comme étant tout document qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses de l’Etat et les collectivités locales organismes publics c’est l’ensemble des opérations comptables de l’Etat, collectivités locales et les organismes publics assujettis à la comptabilité publique La première définition du budget La première définition du budget remonte à l’article 5 - du décret français de 1862 reprise par le dahir de 1958 qui stipule que « le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l’Etat et les autres services Ici c’est la conception ancienne de l’Etat Qui définit le budget comme un ensemble d’opérations comptables donc le budget n’avait pas de relations avec la vie économique 3 La notion de la loi de finances Avec l’intervention de l’ETAT dans les activités économiques, une nouvelle définition est apparue par le décret français du 1956 reprise le dahir de 1962 modifié par le dahir de 1998 qui stipule que « la loi de finances évalue, énonce et autorise pour chaque année les ressources et les charges de l’Etat dans les limites d’un équilibre économique et financier» De cette définition, il ressort que loi de finances est un acte de :  politique  prévision  autorisation La loi de finances est un acte politique parce que le gouvernement va déposer son projet de la loi de finances devant le parlement qui va discuter les orientations politique, économique et sociale du gouvernement C’est une occasion accordée au parlement pour contrôler la politique générale du gouvernement La loi de finances est un acte d’autorisation accordée par le parlement au gouvernement de percevoir les recettes publiques et effectuer les dépenses Donc le gouvernement à l’obligation de mettre en œuvre les moyens pour la collecte des impôts La loi de finances est un acte de prévisions c’est-à-dire que le montant des recettes est révisé au fur à mesure en fonction de l’activité économique. Donc la loi de finances se diffère du budget car elle à une relation très étroite avec la vie économique et sociale du pays, elle se veut un instrument d’encadrement de la politique générale du gouvernement donc loi de finances prend en considération la politique de l’intervention de l’Etat dans les activités économique et sociales prises en charge par l’Etat La loi de finance joue un rôle de stabilité budgétaire  Quand l’activité économique est ralentit, pas de croissance économique les dépenses publiques peuvent jouer un rôle de stabilisation économique en augmentant les dépenses sociales indemnisation du chômage et versement des prestations sociales  Donc on a un transfert de l’administration vers les ménages  Donc la loi de finances joue un rôle stabilisation mais 4  Il faut que les ménages et les entreprises ne modifient pas leur comportement de consommation La loi de finance peut devenir une politique budgétaire volontariste quand l’activité économique est fortement dégradée ; En effet une augmentation de dépenses publiques ETAT DEVIENT LE PREMIER CONSOMMATEUR La dépense publique engendre des revenus qui sont pour une partie consommée une partie épargnée et une partie récupérer sous forme d’impôt Donc la partie consommée va nourrir la demande intérieure des entreprises privées. Ces dernières augmentent leurs investissements, leurs emplois, et distribuer des revenus Ce qui va stimuler l’activité économique La LOF du dahir de 1998 précise qu’il existe trois variétés de lois de finances  On distingue entre  La loi de finances de l’année  La loi de finances rectificatives  La loi de règlement Loi de finances de l’année D’après l’article premier du dahir de 1998 qui stipule que loi de finances « prévoit, énonce et autorise l’ensemble les ressources et les charges de l’Etat donc elle doit décrire toutes les opérations retracées par le budget général les comptes spéciaux et les budgets annexes La loi de finances rectificatives La loi rectificative intervient au cours de l’année pour modifier les recettes et les dépenses de la loi de finances initiale et l’adapter aux nécessités de la conjoncture politique économique et sociale. 5 La loi de règlement La loi de règlement vient pour constater d’une manière a postériori le montant des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses C’est un document décrit l’exécution de loi de finances ainsi facilite le contrôle parlementaire de cette exécution. Selon l’article premier, Loi de finances doit observer l’équilibre financier et économique. L’équilibre financier ou budgétaire implique la prohibition du déficit budgétaire Qu’est-ce que c’est un déficit budgétaire ? Dans les finances classiques il y a déficit budgétaire si l’ensemble des dépenses de l’Etat dépasse les ressources tirées de l’impôt et de revenus domaniaux ce qui va obliger l’Etat à financer le déficit soit par l’emprunt, soit par l’émission de monnaie Le recourt à l’emprunt pour financer le déficit entraine des charges supplémentaires (intérêts de la dette) le non remboursement entraine la banqueroute de l’Etat Le recourt à l’émission des billets entraine là l’inflation qui entraine la hausse des prix et la dévaluation de la monnaie nationale. La critique adressée aux finances classiques c’est qu’elles séparent l’équilibre financier de l’équilibre économique. Les finances modernes Pour les finances modernes l’équilibre financier et lié à l’équilibre économique Il arrive que le déséquilibre financier soit un moyen de l’équilibre économique D’où la base de la théorie du déficit systématique Le déficit budgétaire comme moyen de relance de l’activité économique 6 La réduction du déficit suppose que l’Etat doive intervenir dans le cadre de son budget pour la multiplication des investissements pour accroitre la demande intérieure et l’augmentation de consommation par la réduction des impôts cela va entrainer un équilibre économique. La structure de la loi de finances Il y-a lieu de distinguer entre : 1. Le budget général 2. Les budgets annexes remplacés par les SEGMA 3. Les services de l’Etat gérés de manière autonome Le budget général Le budget général est composé en deux parties : 1. La première partie concerne les recettes 2. La deuxième partie concerne les dépenses La première partie concerne les recettes Les recettes sont présentées selon la classification suivante : Administrative désignée par un chapitre ou article qui désigne une structure (direction administrative ou ministère) et codifiée par deux chiffres Economique désigne les dépenses tripartites : De fonctionnement, de transfert (intérêt de dette) et d’investissements codifiés par deux chiffres Le paragraphe désigne la destination, une mission une action, codifié par deux chiffres La ligne désigne la nature d’une dépense, codifiée par deux chiffres. Les budgets annexes Les budgets annexes sont remplacés par les SEGMA Ce sont les budgets que la loi ne les a pas dotés de la personnalité morale Ce sont des services de l’Etat crées pour produire des biens et service donnant lieu à des prix Il existait quatre budgets : 7 Les budgets annexes :  RTM  Des ports  De l’imprimerie officielle  La conservation foncière Les comptes spéciaux du trésor. Ce sont des fonds spéciaux du trésor que leur détail ne doit pas figurer dans le budget général, car ils ont un caractère temporaire Toutefois, ils doivent être comptabilisés au budget général Exemple de compte spécial :  Le compte d’avance  Le compte de prêt Les services de l’Etat gérés de manière autonome Ce sont des services de l’Etat dotés de personnalité morale c’est-à-dire de l’autonomie financière et qui produisent des biens et des services donnant lieu à des rémunérations Les règles juridiques de la présentation de la loi de finances On trouve quatre règles :  La règle de l’unité  La règle de l’annualité  La règle de l’universalité  La règle de la spécialité La règle de l’unité Elle repose sur les trois critères : 1) les dépenses et les recettes doivent être figurées dans un document unique 2) les dépenses et les recettes doivent être présentées de façon détaillée 3) les dépenses et les recettes doivent être présentées de façon à pouvoir être facilement additionnée 8 Les limites de la règle de l’unité On trouve : La débudgétisation Et la parafiscalité La débudgétisation Elle a pour conséquence de rendre confidentielles certaines dépenses de l’Etat et de les soustraire de l’appréciation et du contrôle parlementaire Le procédé de la débudgétisation s’est développé avec la politique interventionniste de l’Etat dans l’économie par le biais de plus 200 entreprises publiques ayant des budgets autonomes uploads/Finance/ droit-budgetaire 5 .pdf