Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

1/7 ECHANGES sur les reformes de l’OHADA FICHE N°2 LES POSTULATS ET CONVENTIONS

1/7 ECHANGES sur les reformes de l’OHADA FICHE N°2 LES POSTULATS ET CONVENTIONS COMPTABLES A- LES POSTULATS COMPTABLES Les postulats permettent de définir le champ du modèle comptable. Ce sont des principes acceptés sans démonstration mais cohérents avec les objectifs fixés. Les postulats retenus pour définir le champ du modèle comptable du Système comptable OHADA sont les suivants : - Postulat de l’entité - Postulat de la comptabilité d’engagement - Postulat de la spécialisation des exercices - Postulat de la permanence des méthodes - Postulat de la prééminence de la réalité économique sur l’apparence juridique 1- Postulat de l’entité Il s’agit d’une hypothèse fondamentale portant sur la relation entre, d’une part, la personne morale ou le groupe et d’autre part son ou ses propriétaires (exploitant, associés, actionnaires, membres).En effet, l’entité est considérée comme étant une personne morale ou un groupe autonome et distinct de ses propriétaires et de ses partenaires économiques. La comptabilité financière est fondée sur la séparation entre le patrimoine de l'entité et celui de ses propriétaires. Ce sont les transactions de l'entité et non celles des propriétaires qui sont prises en compte dans les états financiers de l’entité. Une entité s'étend à toute organisation exerçant une activité économique et qui contrôle et utilise des ressources économiques. Lorsqu’une entité (personne morale) contrôle une ou plusieurs entités, l’ensemble forme un groupe qui doit présenter des états financiers consolidés. 2- Postulat de la comptabilité d’engagement ou d’exercice Les effets des transactions et autres événements sont pris en compte dès que ces transactions ou événements se produisent et non pas au moment des encaissements ou paiements. Ils sont enregistrés dans les livres comptables et présentés dans les états financiers des exercices auxquels ils se rattachent. L'information financière ainsi établie, à l'exception de celle contenue dans le tableau des flux de trésorerie et sous réserve des dispositions spécifiques concernant le Système Minimal de Trésorerie, renseigne les utilisateurs, non seulement sur les transactions passées ayant entraîné des flux de trésorerie, mais également sur des obligations et autres événements entraînant des encaissements et des paiements futurs. 3- Postulat de la spécialisation des exercices Ce postulat, prévu à l’article 59 de l’Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière, signifie que la vie de l’entité étant découpée en périodes appelées « exercices » à l’issue desquels sont publiés des états financiers annuels, il faut rattacher à chaque exercice tous les produits et les charges qui le concernent (nés de l’activité de cet exercice), et ceux- là seulement. D’une manière générale, lorsque des revenus sont comptabilisés au cours d'un exercice, toutes les charges ayant concouru à la réalisation de ces revenus doivent être déterminées et rattachées à ce même exercice. Ce raisonnement ne peut s’étendre à toutes les charges car certaines ne peuvent être rattachées à aucun produit déterminé et constituent des charges « de période » engendrant réduction d’actif ou augmentation de passif. L’exemple type est constitué par les frais d’administration générale de l’entité. Le respect de ce postulat est assuré par le biais de comptes dits de régularisation qui permettent d'ajuster les produits et les charges dans le temps. Enfin, une entité doit ajuster les montants comptabilisés dans ses états financiers pour tenir compte des événements postérieurs à la clôture de l’exercice mais antérieurs à la date d’arrêté des 2/7 compte si ceux-ci contribuent à confirmer des situations qui existaient à la clôture de l’exercice (par exemple : révélation de la situation compromise d’un client rendant la créance douteuse). Par contre les événements postérieurs à la clôture de l’exercice mais antérieurs à la date d’arrêté des comptes qui indiquent des situations apparues postérieurement à la clôture de l’exercice ne donnant pas lieu à des ajustements des états financiers (par exemple : sinistre intervenu après la date de clôture ne remettant pas en cause la continuité d’exploitation). 4- Postulat de la permanence des méthodes Le postulat de permanence des méthodes rappelé dans l’article 40 de l’Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière exige que les mêmes méthodes de prise en compte, de mesure et de présentation soient utilisées par l'entité d'une période à l'autre. En effet, la comparabilité et la cohérence des informations comptables au cours de périodes successives implique la permanence des méthodes d'évaluation et de présentation. Le terme « méthode comptable » s’applique - aux méthodes et règles d’évaluation et de présentation des comptes. On peut cependant déroger à la fixité des méthodes si un changement exceptionnel est intervenu dans la situation de l'entité ou dans le contexte économique, industriel ou financier et que le changement de méthodes fournit une meilleure information financière compte tenu des évolutions intervenues. a- Changement de méthodes comptables Nature des changements de méthodes comptables Un changement de méthodes comptables résulte : • soit du remplacement d’une méthode comptable par une autre lorsqu’une option implicite ou explicite existe. Cela constitue un changement de méthode comptable stricto sensu (exemple : passage de la méthode d’évaluation des stocks CMP à la méthode FIFO). • soit d’un changement de réglementation comptable (adoption d’un nouveau référentiel comptable tel que le Système comptable OHADA révisé). A la différence des changements de méthodes qui sont opérés à l’initiative de l’entité, les changements de réglementation comptable s’imposent à elle. Un changement de réglementation comptable est décidé par une autorité compétente en la matière ; il n’a pas à être justifié par l’entité. L'adoption d'une méthode comptable pour des événements ou opérations qui diffèrent sur le fond d'événements ou d'opérations survenues précédemment, ou l'adoption d'une nouvelle méthode comptable pour des événements ou opérations qui étaient jusqu'alors sans importance significative, ne constituent pas des changements de méthodes comptables. Traitement comptable des changements de méthodes Tout changement de méthode comptable, dès lors qu’il induit des modifications significatives dans les états financiers de l’exercice, ou est susceptible d’en induire lors d’exercices suivants : • doit faire l’objet d’une information dans les Notes annexes ; • et l'effet, après impôt, de la nouvelle méthode est calculé de façon rétrospective, comme si celle-ci avait toujours été appliquée. Pour les comptes individuels, l’impact fiscal ne concerne que l’impôt exigible (et non l’impôt différé) qui doit tenir compte des dispositions fiscales en vigueur sur le plan national. Ainsi par exemple, lorsque l’application rétrospective d’une méthode n’a aucune incidence fiscale en matière d’impôt exigible, le changement de méthode affectera le compte de report à nouveau pour un montant déterminé avant impôt. Dans les cas où l'estimation de l'effet à l'ouverture ne peut être faite de façon objective, en particulier lorsque la nouvelle méthode est caractérisée par la prise en compte d'hypothèses, le calcul de l'effet du changement sera fait de manière prospective. L'impact du changement déterminé à l'ouverture, après effet d'impôt, est imputé en « report à nouveau » dès l'ouverture de l'exercice sauf : - s’il existe des dispositions transitoires dans le cas d’une nouvelle règlementation comptable ; - si, en raison de l'application de règles fiscales, l'entité est amenée à comptabiliser l'impact du changement dans le compte de résultat en valeur brute (compte de charges par nature avec mention dans les Notes annexes). 3/7 Tel est le cas si le changement de méthode a pour impact une diminution des capitaux propres. Il s’agit là d’une première exception à la convention de correspondance « bilan de clôture- bilan d’ouverture ». • Au cours des exercices ultérieurs : lorsque les changements de méthodes comptables ont conduit à comptabiliser des provisions sans passer par le compte de résultat, la reprise de ces provisions s'effectue directement par les capitaux propres pour la partie qui n'a pas trouvé sa justification. • Information comparative : des informations pro-forma des exercices antérieurs présentés sont établies suivant la nouvelle méthode afin d’assurer la comparabilité. b- Changements d'estimation et de modalités d'application Nature des changements d’estimation et de modalités d’application De nombreux éléments des états financiers ne peuvent être évalués avec précision en raison des incertitudes inhérentes à la vie des affaires et ne peuvent faire l’objet que d’une estimation. La procédure d’estimation repose sur des jugements fondés sur les dernières informations fiables fournies. Elles sont notamment relatives : • aux créances douteuses • aux durées d’amortissement • à l’obsolescence du stock. Une estimation est révisée si les circonstances sur lesquelles elle était fondée sont modifiées par suite de nouvelles informations ou d’une meilleure expérience ; par exemple, une nouvelle estimation de la durée de vie d’une immobilisation conduit à revoir le plan d’amortissement. Les estimations sont faites en dehors des méthodes comptables qu’elles ne remettent pas en cause. Le fait de réviser une estimation ne confère pas nécessairement à l’ajustement correspondant la qualité d’élément exceptionnel ni le caractère de correction d’erreur. Traitement comptable des changements d’estimation et de modalités d’application Les changements d'estimation et de modalités d'application n'ont qu’un effet sur l'exercice en cours et les exercices futurs. L'incidence du changement correspondant à l'exercice en cours est enregistrée dans les comptes de l'exercice. c- Changements d’options fiscales Nature des changements d’options fiscales L’adoption par les autorités fiscales de nouvelles mesures accordant des avantages fiscaux aux entités uploads/Finance/ fiche-n02-postulats-et-conventions.pdf