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41 DEFINITIONS EN FISCALITE [Year] LA FISCALITE POUR VOUS BY PRINCE WALTER BY P

41 DEFINITIONS EN FISCALITE [Year] LA FISCALITE POUR VOUS BY PRINCE WALTER BY PRINCE WALTER1 | P a g e 41 définitions pour votre fiscalité Abattement : Diminution pratiquée sur le montant de l’assiette imposable. Action En Recouvrement Force/ Recouvrement Force : Ensemble des actions engagées par les comptables publics pour recouvrer les créances fiscales. Amende : Condamnation à payer au trésor public une somme d’argent fixée par la loi après qu’une infraction ait été commise. Avis de Mise en Recouvrement (AMR) : Titre exécutoire par lequel le comptable public ou le Receveur compétent authentifie la créance fiscale non acquittée à la date d’exigibilité et qui lui permet de procéder à l’action en recouvrement forcé. Attestation de Non Redevance (ANR) : Document qui atteste que le contribuable n’est pas redevable vis-à-vis de l’Administration fiscale. Avis à tiers detenteur (ATD) : Acte de poursuite de nature fiscale, ayant pour but d’appréhender, sur simple demande, entre les mains d’un tiers (banquier, employeur…), des fonds qu’il détient pour le compte d’un redevable de l’Administration fiscale. Avis d’imposition : Document adressé à chaque redevable d’impôt direct recouvré par voie de rôle, lui précisant les éléments servant de base au calcul de l’impôt, le montant des sommes à payer, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement. Bénéfice Non Commercial (BNC) : Bénéfices comprenant : les bénéfices des professions libérales (médecins, avocats architectes, …) et les revenus des charges et offices (notaires, huissiers…). Bénéfice Industriel et Commercial (BIC) : Bénéfice provenant de l’exercice a titre habituel d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale par une personne physique et, bénéfice provenant des locations de biens meubles. Contentieux fiscal : Ensemble des voies de droit au moyen desquelles sont réglés les litiges nés à la suite de l’émission par l’administration fiscale des impôts droits et taxes à la charge d’un BY PRINCE WALTER2 | P a g e redevable, garantissant aux partenaires de l’administration fiscale de ne pouvoir supporter que le juste impôt. Contribuable : Personne qui contribue aux charges publiques en payant des impôts. Contrôle fiscal : Vérification a postériori de la conformité des déclarations des contribuables en vue des réparations d’éventuelles insuffisances de paiement des droits et taxes. Evasion fiscale : c’est une pratique qui consiste pour un contribuable (personne physique ou personne morale), à contourner ou diminuer l'impôt en profitant des possibilités offertes par les règles fiscales ou leurs lacunes. Ici, le contribuable paie peu d'impôt en ayant recours à des moyens légaux. Fraude fiscale : c’est une pratique qui consiste pour un contribuable (personne physique ou personne morale), à soustraire de manière illégale à la législation fiscale tout ou partie de la matière imposable. Ici, le fraudeur paie peu ou pas d'impôt en ayant recours à des moyens illégaux. Filiale : c’est une entreprise dont 50% du capital a été formé par des apports réalisés par une autre société dite société mère qui en assure généralement la direction, l'administration et le contrôle par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs personnes, administrateurs ou gérants qu'elle a désignés. Groupement d'intérêt Economique (GIE) : c’est une entité (constituée de plusieurs entreprises) qui jouit d’une personnalité morale, et permet à ses membres de mettre en commun certaines de leurs activités afin de faciliter, de développer, d’améliorer ou d’accroître leurs résultats tout en conservant leur individualité. Habilitation à retenir les impôts et taxes à la source : c’est est le fait pour l’Administration fiscale d'autoriser à une personne physique ou morale à retenir les impôts et taxes (TVA et acomptes d’impôts sur le revenu) dus par certains contribuables sur des opérations réalisées avec ces derniers. Les personnes habilitées ont l’obligation de les reverser au trésor public dans les délais fixés par la loi (au plus tard le 15 du mois qui suit la date de réalisation de l’opération). BY PRINCE WALTER3 | P a g e Impôt : c’est un prélèvement obligatoire sans contrepartie directe. Libéralité : c’est un acte par lequel une personne procure à autrui un bien ou un droit bref un avantage sans contrepartie. Moyenne Entreprise : est une personne physique ou morale dont le chiffre d’affaires oscille entre 50 millions et 3 milliards de francs et assujettie à la TVA. Omission : une opération ayant échappé soit à la phase déclarative soit à la phase de paiement. Plus-value : une augmentation de la valeur d’une chose qui n’a subi aucune transformation matérielle. C’est le gain réalisé lors de la revente. Quittance : document qui justifie du paiement des impôts et taxes. Recette fiscale : produit des divers impôts. Receveur : personne chargée de percevoir les derniers publics. Recouvrement de l’impôt : opération de perception par laquelle le trésor public recouvre les impôts directs. Redevable : celui ou celle qui est assujetti à une redevance. Redressement fiscal : rectification d’une déclaration fiscale par le service des impôts lorsqu’il constate des insuffisances, omissions ou erreurs dans les éléments déclarés. Réduction d’impôts : atténuation d’impôts prononcés par l’administration pour réparer une erreur. Remboursement de crédit TVA : remboursement opéré lorsque le montant de la TVA déductible est supérieur au montant de la TVA collectée. L’entreprise peut demander en fonction de son régime d’imposition, le remboursement de cette différence. Rémunération : salaire, commission, allocation, pourboires ou avantages accordés à un employé par son employeur. Retenue à la source : montant d’impôts et de cotisations soustraits du salaire d’un employé ou d’une autre source de revenu. Revenus fonciers : revenus provenant de la location des propriétés bâties (appartements, maisons …) et non bâties (terrains…), lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d’une BY PRINCE WALTER4 | P a g e entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, d’une exploitation agricole ou d’une profession non commerciale. Système d’imposition : ensemble de lois qui déterminent les impôts, les taxes et les droits que les contribuables doivent payer au gouvernement. Taxe : montant d’argent que l’on ajoute au prix d’achat d’un bien ou d’un service et qui est acheminé au gouvernement. Taxe foncière : impôt annuel auquel sont soumis les propriétaires de biens fonciers. Timbre : marque imprimée, cachet apposé sur un acte juridique, un document officiel et qui donne lieu à la perception d’un droit au profit de l’Etat. TVA : taxe sur la valeur ajoutée ; taxe due par toute personne fabriquant, façonnant ou transformant professionnellement un produit ou le mettant en état d’être livré au consommateur. Elle frappe également les prestations de service à titre industriel, commercial ; l’impôt acquitté frappe donc exclusivement la valeur que l’assujetti a ajoutée au profit qu’il reçoit avant de le transmettre à un tiers pour transformation ou acheminement à l’utilisateur de ce produit. Unité de gestion : Ensemble de personnes appelées dans un centre des impôts à gérer les entreprises dans un secteur d’activités précis. Voie de recours : Ensemble de moyens ou procédures mis à disposition pour un nouvel examen de la cause. Zone économique spéciale : espace géographiquement délimité où les lois économiques sont plus avantageuses que dans le reste du pays. Ce dictionnaire n’est pas exhaustif uploads/Finance/41-definitions-en-fiscalite.pdf