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1 Programme TAEHIL Deux Mesures concrètes pour le programme TAEHIL ¾ Formation

1 Programme TAEHIL Deux Mesures concrètes pour le programme TAEHIL ¾ Formation contractualisée pour l’emploi ¾ Formation qualifiante ou de reconversion Formation contractualisée pour l’emploi Objectif FCE: La formation contractualisée pour l’emploi a pour objectif de permettre: - à l’employeur de réaliser des recrutements pour lesquels il a des difficultés à trouver les candidats ayant les compétences requises - au chercheur d’emploi d’améliorer son employabilité à travers l’acquisition des compétences nécessaires en vue d’occuper un emploi identifié - à l’opérateur de formation de bien connaître les besoins du Marché de l’Emploi en vue de mieux adapter les programmes et la pédagogie. Bases juridiques La formation contractualisée pour l’emploi est régie par : 9 La Loi 51/99 ayant institué la création de l’ANAPEC et 9 Le contrat progrès ANAPEC/ETAT pour la période 2006-2008. Personnes éligibles Bénéficient de cette formation, les chercheurs d’emploi inscrits à l’ANAPEC, titulaires d’un baccalauréat au moins ou lauréats de la formation professionnelle et sélectionnés par un employeur dans le cadre d’une action de recrutement. Employeurs éligibles Sont éligibles à la formation contractualisée pour l’emploi, les entreprises marocaines ou étrangères (dans le cadre du placement à l’international). Les actions peuvent être montées par un employeur ou un groupement d’employeurs. On entend par groupement d’employeurs, une association professionnelle locale, régionale ou sectorielle ainsi que tout groupe d’employeurs. Opérateurs de formation éligibles La formation contractualisée pour l’emploi peut être assurée par : 2 • les établissements publics de formation professionnelle ou d’enseignement supérieur ; • les établissements privés de formation professionnelle, ayant une accréditation de l’autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle ; • les établissements privés d’enseignement supérieur, ayant une qualification de l’autorité gouvernementale chargée de l’enseignement supérieur ; • les établissements privés de formation professionnelle ou d’enseignement supérieur ayant une autorisation d’exercer, choisis par les employeurs et approuvés par l’ANAPEC ; • les cabinets de conseil en formation, choisis par les employeurs et approuvés par l’ANAPEC La sélection par l’entreprise, des établissements privés de formation professionnelle ou d’enseignement supérieur et des cabinets de conseil en formation se fait sur la base des ressources humaines et infrastructures dont ils disposent ainsi que leur expérience dans les services aux entreprises. L’entreprise bénéficiaire de la formation contractualisée pour l’emploi ne peut assurer pour elle- même la formation. Toutefois et dans le cas d’un investissement étranger, l’employeur peut faire appel à l’une de ses filiales étrangères pour dispenser la formation à condition que cette formation ne puisse être assurée par un opérateur externe à l’entreprise. Contribution a la formation contractualisée pour l’emploi La contribution à la Formation Contractualisée pour l’Emploi est fixée à Quarante Dirhams (40 DH) au maximum par heure et par participant. Des tarifs préférentiels, inférieurs à 40 DH par heure et par participant peuvent être arrêtés en commun accord avec les opérateurs de formation. La formation doit être réalisée dans un délai d’une année au maximum. La contribution maximale à cette formation est de 10.000,00 DH par bénéficiaire. Cette contribution maximale peut être supérieure à 10.000,00 DH sans dépasser le plafond de 24.000,00 DH par candidat dans les cas suivants : ¾ entreprise nouvellement créée (entreprise ayant au plus une année d’existence à la date de la demande), ¾ entreprise qui opère dans l’un des nouveaux métiers (Emergence, TIC, …) ou ¾ entreprise nationale ou étrangère qui lance un projet d’investissement. 3 Organisation de la formation contractualisée pour l’emploi Le tableau ci après décrit les étapes de mise en place des formations contractualisée pour l’emploi : Etape Responsable Commentaire Demande de bénéfice FCE L’employeur L’employeur dépose sa demande auprès de l’agence ANAPEC locale. En cas d’acceptation de sa demande un accord de principe est notifié par l’agence dans un délai de 10 jours Choix de l’opérateur de formation L’employeur L’employeur ayant l’accord de principe choisit un opérateur de formation pour la réalisation de l’action de formation Constitution du dossier opérateur de formation Opérateur de formation L’opérateur de formation est sollicité pour la constitution d’un dossier qui renseigne sur sa capacité à réaliser la formation Sélection des candidats Employeur Opérateur de formation La sélection des candidats se fait par l’employeur et l’opérateur de formation sur la base des listes des candidats communiquées par l’agence ANAPEC et joue le rôle d’observateur. Plan de formation Opérateur de formation Le plan de formation est établi par l’opérateur de formation et validé par l’employeur. Etablissement de la convention Employeur opérateur de formation ANAPEC La convention est signée entre les trois parties (ANAPEC/employeur/opérateur de formation. Ordre de service Agence ANAPEC L’agence responsable de l’action FCE donne l’ordre de service à l’opérateur de formation pour commence la formation Evaluation de la formation Opérateur de formation Employeur ANAPEC L’opérateur de formation fait des évaluations de la formation et élabore le rapport trimestriel et final. L’employeur fait un suivi au moins mensuel de la formation et rédige des rapports d’évaluation. Des actions de contrôle en cours ou à postériori des actions de formations sont menées par l’ANAPEC 4 Formation Qualifiante ou de reconversion Objectifs Le programme de formation qualifiante ou reconversion s’adresse aux jeunes diplômés en difficulté d’insertion et vise à adapter leur profil aux besoins du marché de l’emploi et faciliter par conséquent leur insertion dans la vie active. Bases juridiques Le programme de formation qualifiante ou reconversion est régi par : • La loi 51/99 ayant institué la création de l’ANAPEC, • Le contrat progrès ANAPEC/ETAT pour la période 2006-2008 et • Circulaire conjointe du Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et du Ministre de l’Intérieur pour la mise en place des comités régionaux d’amélioration de l’employabilité Personnes éligibles Bénéficient de cette formation, les chercheurs d’emploi inscrits à l’ANAPEC, titulaires d’un baccalauréat au moins ou diplômés de la formation professionnelle, ayant besoin d’une réorientation vers des formations permettant de développer des compétences demandées par les Entreprises. Opérateurs de formation éligibles La formation qualifiante ou reconversion peut être assurée par : • les établissements publics de formation professionnelle ou d’enseignement supérieur ; • les établissements privés de formation professionnelle, ayant une accréditation de l’autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle ; • les établissements privés d’enseignement supérieur, ayant une accréditation de l’autorité gouvernementale chargée de l’enseignement supérieur ; • les établissements privés de formation professionnelle ou d’enseignement supérieur ayant une autorisation, dont les offres ou projets ont été sélectionnés par le comité régional d’amélioration de l’employabilité ; • les cabinets de conseil en formation 5 Contribution à la formation qualifiante ou de reconversion Dans le cas d’un appel d’offres, d’Amélioration de l’Employabilité sur la base de cahiers de charges précis, la contribution à la Formation Qualifiante ou Reconversion est fixée à Trente Dirhams (30 DH) au maximum par heure et par participant (y compris les taxes si l’opérateur est éligible à la TVA). Dans le cas des appels à projets ouverts ou projets déposées par les opérateurs de formation, la contribution sera de Trente Six dirhams (36DH) par heure et par participant au maximum (y compris les taxes si l’opérateur est éligible à la TVA). Ce coût inclut la tranche « accompagnement à l’insertion ». Toutefois, des tarifs préférentiels inférieurs à ceux indiqués ci-dessus, peuvent être arrêtés en commun accord avec les opérateurs de formation. La formation doit être réalisée dans un délai d’une année au maximum. La contribution maximale à cette formation est de 10.000,00 DH par bénéficiaire (y compris les taxes si l’opérateur est éligible à la TVA). Cette contribution maximale peut être supérieure à 10.000,00 DH sans dépasser le plafond de 18.000,00 DH par candidat (y compris les taxes si l’opérateur est éligible à la TVA) dans les cas suivants : formation dans l’un des nouveaux métiers (métiers du programme Emergence, TIC, …) ou anticipation des besoins en formation pour des projets d’investissement régionaux et sectoriels. Appel d’offres et appels à projets L’appel d’offres pour une formation qualifiante ou reconversion est lancé pour des besoins potentiels et des profils cibles précis. Le recours à l’appel à projets est fait lorsque les besoins en recrutements et par conséquent en formation ne sont pas suffisamment connus. Des propositions de projets de formation argumentés peuvent émaner directement des opérateurs de formation. Dépôt des dossiers Le dépôt des dossiers administratifs et techniques de candidatures concernant les appels d’offres ou les appels à projets s’effectue auprès des agences régionales ou locales de l’ANAPEC, contre un accusé de réception. Ces dossiers sont constitués comme suit : 1. demande de candidature ; 2. attestation d’assurance couvrant les bénéficiaires de la formation ; 3. copie légalisée de l’attestation de la CNSS (les opérateurs publics et étrangers sont dispensés) ; 4. copie légalisée du statut de l’opérateur (les opérateurs publics sont dispensés) ; 5. références en termes de formation au profit de l’entreprise et d’assistance à l’insertion des diplômés ; 6. projets de formation proposés, faisant apparaître les objectifs de la formation, l’approche pédagogique adoptée, la pertinence des formations par rapport à l’emploi (en joignant éventuellement la liste des entreprises intéressées par cette formation) et la démarche 6 Sélection des projets L’étude des offres et projets se fait par une commission uploads/Finance/ fiche-taehil-pdf.pdf