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Accordés • Sur simple déclaration, aux projets d’investissements dans tous les

Accordés • Sur simple déclaration, aux projets d’investissements dans tous les secteurs d’activités, à l’exception du secteur des mines, de l’énergie, le commerce intérieur et le secteur financier, Portant sur : • Un dégrèvement fiscal dans la limite de 35% des bénéfices ou revenus réinvestis, • Exonération des droits de douane et des taxes d’effet équivalent et paiement de la TVA (12%) pour les équipements importés et n’ayant pasde similaires fabriqués localement. LES AVANTAGES COMMUNS 1 2 Régime totalement exportateur Définition : Les entreprises sont considérées totalement exportatrices lorsque : • leur production ou leurs services sont destinés à l’étranger ; • sont également considérées totalement exportatrices, les entreprises travaillant exclusivement avec les entreprises totalement exportatrices ou pour des entreprises installées dans les parcs d’activités économiques ; ou pour les établissements de crédits non résidents exerçant dans le cadre du code de prestation des services aux non résidents. AVANTAGES ACCORDES A L’EXPORTATION Avantages : • Déduction totale des bénéfices ou revenus provenant de ces investissements de l’assiette imposable pendant les 10 premières années et déduction de 50% à partir de la 11ème année ; cette déduction est accordée aux entreprises bénéficiares d’une attestation de dépôt de déclaration avant le 1er janvier 2013 et qui entrent en activité effective et réalisent la 1ère opération d’exportation au cours de l’année 2013* ; • Liberté d’importer, les intrants nécessaires à la production sur simple déclaration auprès des services de la douane ; • Possibilité d’écouler sur le marché local une partie des produits ou services de l’entreprise à hauteur de 30% du chiffre d’affaires réalisé l’année précédente. • Liberté de transfert des bénéfices et des capitaux investis dans l’entreprise lorsque le capital est souscrit en devises, et ce, conformément au régime des changes ; • Possibilité de recruter des agents de direction et d’encadrement de nationalité étrangère dans la limite de 4 personnes pour chaque entreprise. 3 Quelles sont les activités éligibles ? Activités de première transformation des produits agricoles dont liste fixée par décret. Quels sont ces avantages ? • Prime d’investissement représentant 7% du coût total de l’investissement ; • Prime d’étude représentant 1% du coût total de l’investissement plafonnée à 5.000 DT ; • Avantages fiscaux prévus par l’article 30 du Code d’Incitation aux Investissements. AVANTAGES ACCORDES AU DEVELOPPEMENT AGRICOLE Ces avantages sont accordés : • à toutes les activités industrielles à l’exception des activités suivantes : Boulangerie ; Pâtisserie industrielle ; Fabrication de condiments divers ; Préparation de chicorée, préparation et torréfaction de café ; Exploitation de carrières de pierres ; Développement et production de films. • aux activités artisanales • aux activités de services dont la liste est fixée par décret. Ces avantages sont : 1 - Prime d’investissement égale à : • 8% de l’investissement global, fonds de roulement inclus, avec un plafond de 500.000 DT accordée aux projets implantés dans le premier groupe de ZDR. • 15% de l’investissement, fonds de roulement inclus, plafonnée à 1 million de dinars accordée aux projets implantés dans le deuxième groupe de ZDR ; • 25% de l’investissement, fonds de roulement inclus, plafonnée à 1500.000 DT accordée aux projets implantés en ZDRP ; • 30% de l’investissement, fonds de roulement inclus, accordée aux projets des nouveaux promoteurs implantés en ZDRP avec un plafond de 2 millions de dinars AVANTAGES ACCORDES AU DEVELOPPEMENT REGIONAL 4 2. Prise en charge par l’Etat, de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale pour les projets déclarés à partir du 1er janvier 2011 : • Prise en charge totale par l’Etat pendant les 5 premières années et ce pour les projets implantés dans le premier groupe de zones de développement régional • prise en charge totale par l’Etat de cette contribution pendant les 5 premières annés et d’une quote-part (80%,65%,50%,35%,20%) pendant une période supplémentaire de 5 ans et ce pour les projets implantés dans le deuxième groupe de zones d’encouragement au développement régional. • Prise en charge totale par l’Etat de cette contribution pendant les 10 premières années et ce pour les projets implantés dans les zones de développement régional prioritaires. 3. Déduction totale de l’impôt sur les société ou de l’IRPP : • Pendant les 5 premières années d’activité pour les projets implants dans le premier groupe de ZDR. • Pendant 10 ans d’activité pour les projets implantés dans le deuxième groupe de ZDR. • Pendant 10 ans d’activité et déduction de 50% durant les 10 années suivantes pour les projets implantés dans les ZDRP. 4. Exonératuon de la contribution au FOPROLOS pour les salariés et de la TFP pour les investissements réalisés dans les zones du 2ème groupe de ZDR ou dans les ZDRP 5. Prime au titre de la participation de l’Etat aux dépenses d’infrastructure : • 25% du coût de l’infrastructure pour les projets implantés dans le premier groupe de ZDR. • 75% du coût de l’infrastructure pour les projets implantés dans le deuxième groupe de ZDR. • 85% du coût de l’infrastructure, pour les projets Définition du «nouveau promoteur» Il s’agit d’une personne physique de nationalité tunisienne regroupée ou non en société, qui : • Réalise son premier projet d’investissement dont le coût ne dépasse pas 10 millions DT ; • A l’expérience ou les qualifications requises ; • Ne dispose pas de biens propres mobiliers ou immobiliers ; • Assume personnellement et à plein temps la responsabilité de la gestion du projet. Quels sont les projets éligibles ? • Les projets dont le coût de l’investissement ne dépasse pas 10 millions de dinars. Quelles sont les activités éligibles ? • Toutes les activités industrielles et de l’artisanat ; • Certaines activités de services fixées par décret. Quels sont les avantages accordés ? 1 - Participation au capital ou dotation remboursable calculée comme suit : A - Pour les projets dont l’investissement ne dépasse pas 2 millions de dinars : • La participation sur les ressources du FOPRODI est égale au maximum à 60% du capital minimum ; • Celle de la SICAR est égale au minimum à 10% du capital minimum ; • L’apport du promoteur est égal aux minimum à 10% du capital minimum ; • Le reliquat soit 20% constitue l’apport des associés. B - Pour les projets dont l’investissement est supérieur à 2 millions de dinars et n’excède pas 10 millions de dinars : La participation au capital est calculée sur la base de deux tranches d’investissement. • Pour la première tranche dans la limite de 2MD, la participation sur les ressources du FOPRODI est calculée dans les mêmes conditions citées plus haut ; • Pour la deuxième tranche : AVANTAGES ACCORDES AUX NOUVEAUX PROMOTEURS 5 - la participation sur les ressources du FOPRODI est calculée sur la base de l’investissement additionnel et elle est égale au maximum à 30% du capital minimum additionnel ; - celle de la SICAR et du Promoteur est égale chacune au minimum à 20% du capital minimum additionnel ; - celle des autres associés, le reliquat soit 30%. C - Pour les projets dont l’investissement ne dépasse pas 1 millions de dinars Le nouveau promoteur peut choisir entre la participation au capital et la dotation remboursable. Cette dotation est calculée de la même manière que pour la 1ère tranche. En plus de la participation ou de la dotation remboursable, ces projets bénéficient de : 2 - Prime d’investissement égale à 10% de la valeur des équipements plafonnée à 100.000 DT ; 3 - Prime d’étude et d’assistance technique égale à 70% du coût de l’étude plafonnée à 20.000 DT ; 4 - Prise en charge du 1/3 du prix du terrain ou du bâtiment industriel plafonnée à 30.000 DT ; 5 - Prise en charge totale de la cotisation patronale au régime légal de sécurité sociale (CNSS) durant les cinq premières années d’activité effective ; 6 - Prime au titre des investissements immatériels égale à 50% du coût des investissements immatériels ; 7 - Prime au titre des investissements technologiques prioritaires égale à 50% du coût des investissements technologiques prioritaires plafonnée à 100.000 DT. Dans le cas où le projet est implanté dans une zone de développement régional, ces avantages peuvent être cumulés avec les avantages accordés dans le cadre du développement régional sans que le montant total des primes ne dépasse 25% du coût global de l’investissement, ou 30% dans les zones de développement régional prioritaires plafonnée à 2 millions de dinars. Phases d’étude du dossier : L’étude du dossier est réalisée par la SICAR pour le cas de la participation, ou la BANQUE pour le cas de la dotation remboursable, qui présentera le dossier, après bouclage du schéma de financement,’à l’API en vue de sa présentation à la commission d’octroi d’avantages. AVANTAGES ACCORDES AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES «P.M.E» 6 Quels sont les projets éligibles ? Les projets dont le coût de l’investissement ne dépasse pas 10 millions de dinars. Quelles sont les activités éligibles ? • Toutes les activités industrielles et de l’artisanat ; • Certaines activités de services fixées par décret. Quels sont les uploads/Finance/ fiches.pdf