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BP 606 – 2 rue d’Alsace-Lorraine – 31002 TOULOUSE Cedex 6 – Tél. 0561336500 – F

BP 606 – 2 rue d’Alsace-Lorraine – 31002 TOULOUSE Cedex 6 – Tél. 0561336500 – Fax 05 61 33 65 99 - E-mail : cfe@toulouse.cci.fr 1 Création & Transmission D’Entreprises MODIFICATION DU CAPITAL Dépôt d’actes  SARL ➢ 1 Copie certifiée conforme par le représentant légal du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire ayant décidé l’augmentation ou la réduction du capital, avec la mention originale de l’enregistrement auprès des services fiscaux. ➢ 1 exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le représentant légal. ➢ En cas d’augmentation du capital par apport en numéraire, copie de l’attestation de dépôt des fonds (pièce supplémentaire requise par le Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse)  S.A. ➢ 1 copie certifiée conforme du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire ayant décidé la modification, avec la mention originale de l’enregistrement auprès des services fiscaux ➢ Le cas échéant, 1 copie certifiée conforme de la décision du Conseil d’Administration qui réalise l’augmentation de capital décidée par l’assemblée, enregistrées. ➢ 1 exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme. ➢ 1 exemplaire du certificat du dépositaire des fonds ou/et, le cas échéant, du certificat du commissaire aux comptes ou d’un notaire constatant la libération par compensation.  En cas d’augmentation du capital par apport en nature, 1 exemplaire original du rapport du commissaire aux apports ou une copie du récépissé de dépôt des actes. Publicité légale ➢ Attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou copie de celui-ci. Centre de Formalités des Entreprises Accueil public les lundi, mardi et jeudi : de 8h30 à 11h30 sans rendez-vous Accueil téléphonique l’après-midi : 05 61 33 65 00 Formalités en ligne : www.cfenet.cci.fr BP 606 – 2 rue d’Alsace-Lorraine – 31002 TOULOUSE Cedex 6 – Tél. 0561336500 – Fax 05 61 33 65 99 - E-mail : cfe@toulouse.cci.fr 2 Autres pièces ➢ Pouvoir, si nécessaire. Frais greffe (Règlement par chèque à l’ordre du greffe du Tribunal de commerce de Toulouse ou carte bleue) ➢ Modification .......................................................................................... 198,94 € ➢ Si coût d’accordéon………………………………………………………... .. 82,94 € ➢ Si SARL ou SAS dont l’associé unique est une personne physique qui assume personnellement la gérance ou la présidence…………………………… . 82,94 € Frais C.C.I. Un règlement par chèque, CB ou espèces de…………………………… 72,00 € TTC Formulaire ➢ Imprimé M2 en deux exemplaires signés en original.  Observations : Pour les actes soumis à l’enregistrement auprès des Services Fiscaux, il convient de déposer 4 exemplaires à la Recette des Impôts uploads/Finance/ modification-du-capital-social.pdf