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LES ENGAGEMENTS HORS BILAN I - D FINITION PCG : droits et obligations dont le

LES ENGAGEMENTS HORS BILAN I - D FINITION PCG : droits et obligations dont les effets sur le montant ou la composition du patrimoine sont subordonn s la r alisation de conditions (ex : caution) ou d'op rations ult rieures (ex : commande). Code de Commerce (art 9) : le montant des engagements en mati re de pension, compl ment de retraite, indemnit et allocation en raison de d part retraite est indiqu dans l'annexe. L'art 24 d cret 29/11/83 : Il faut indiquer dans l'annexe toutes les infos d'importance significative sur la situation patrimoniale et financi re ainsi que sur le r sultat de l'entreprise. L'annexe doit comporter le montant des engagements financier class s par cat gories ainsi que le montant des engagements pris en mati re de pensions et retraites. II - LES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES OU RE US A - Les s ret personnelles Consiste offrir son patrimoine personnel en garantie de paiement d'une dette : - cautionnement : la caution promet un cr ancier de le payer en cas de d faillance de son d biteur - aval : payer un effet de commerce en cas de d faillance du d biteur principal - convention de ducroire : engagement qui consiste pour un commissionnaire garantir le paiement des biens livr s - garantie d'endossement : consiste pour l'endosseur garantir le paiement de effet ch ance B - Les s ret s r elles Consiste affecter un bien mobilier ou immobilier en garantie de paiement d'une dette : - droit r tention : permet au cr ancier de conserver une chose appartenant son d biteur tant qu'il n'est pas pay - privil ge : conf re au cr ancier un droit d' tre pr f r sous certaine condition aux autres cr ancier m me nantis ou hypoth caires - nantissement : contrat par lequel le d biteur remet une chose en garantie de sa dette !! gage pour mobilier et antichr se pour immobilier - hypoth que : conf re son d tenteur de faire saisir et vendre un immeuble en quelques mains qu'il se trouve et de se faire payer par pr f rence sur le px de vte III - LES ENGAGEMENTS R CIPROQUES Sont des engagements qui d coulent de certains contrats que l'entreprise peut tre amen e souscrire. Ils r sultent du d calage qui existe entre la conclusion du contrat mat rialisant l'accord de volont s et la r alisation effective de l'op ration. IV - LES ENGAGEMENTS DONNES Un engagement est donn par l'entreprise pour garantir un cr ancier contre la d faillance ventuelle de son d biteur. Le d biteur peut tre l'entreprise elle m me ou bien un tiers (l'entreprise n'ayant pas de dette envers le cr ancier). V - LES ENGAGEMENTS RE US Un engagement est re u par l'entreprise pour la garantir en cas d'insolvabilit d'un tiers. VI - LE TRAITEMENT COMPTABLE !!! comptabilisation non obligatoire mais utile pour remplir l'annexe effectu e sur un document autonome sp cifique. A - L'engagement donn 8091 801... B - L'engagement re u 802... 8092 C - L'engagement r ciproque de m me montant 802... 801... VII - L'ANNEXE Info donner par tout commer ant personne physique ou morale : le montant des engagements financiers class es par cat gorie en distinguant le cas ch ant ceux qui concernent les filiales les participations et les autres E li es. Info suppl mentaire donner par toute pers. morale commer ante : montant des engagement pris en mati re de pension, compl ment de retraite et indemnit assimil es en distinguant d'un part ceux qui ont fait l'objet de provisions et d'autre part ceux qui ont t contract s au profit des dirigeants. Info fournir par les pers physiques ou morales qui recourent des op rations de cr dit bail. VIII - EXEMPLES . EENE : 8091 8014 et 8024 8092 pour m mont . Contrat CB : 8026 8092 pour valeur du terrain + VNC de l'immeuble et 8091 8016 pour la somme des redevances restant dus . Achat terme : 8028 8018 pour valeur en F l' ch ance . Commande ferme re ue : 8091 8018 pour valeur de la commande et 8028 8092 pour val commande - les avances et acomptes re us . Abandon cr ance : 8028 8092 pour mont cr ance si clause de retour meilleure fortune, sinon RAF . Caution ou hypoth que accord e : 8091 8011 sauf si titre personnel (RAF) . Effet remis escompte non chus : 8091 8014 et 8024 8092 . Hypoth que : 80911 8011 . Aval accord : 8021 80921 . Montant des int r ts restant payer aupr s de soci t m re : 809181 80181 uploads/Finance/ file.pdf