Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

8  LES PRINCIPES D'EQUILIBRE ET DE SINCERITE BUDGETAIRE L’équilibre : Il impli

8  LES PRINCIPES D'EQUILIBRE ET DE SINCERITE BUDGETAIRE L’équilibre : Il implique une égalité mathématique entre les recettes et les dépenses. Le budget doit tomber juste sans déficit ni excédent ; l’ensemble des dépenses inscrites doit être couvert par des recettes prévisibles. Lorsqu’un excédent prévisionnel est dégagé de la première partie, il est affecté, obligatoirement, à la deuxième partie du budget. Les recettes de la deuxième partie ne peuvent avoir pour contrepartie des dépenses de la première partie. Assouplissement : Abandon du principe de l’équilibre strict entre les recettes et les dépenses, un déficit contrôlé peut avoir des effets bénéfiques sur l’économie Sincérité : Au niveau des collectivités territoriales les lois organiques en la matière précisent que le budget doit présenter une image sincère de l’ensemble de leurs recettes et de leurs charges. L’évaluation de la sincérité des recettes et des charges se fait selon les données disponibles au moment de la préparation du budget et les prévisions qui en résulteraient.  LE PRINCIPE DE SPECIALITE DES CREDITS Le principe de spécialité impose d’indiquer précisément le montant et la nature des opérations prévues par le budget, ce qui implique une nomenclature budgétaire appropriée ; Le principe de spécialité vise à assurer une information suffisante pour permettre l’exercice d’un contrôle efficace sur l’exécution du budget ; Selon ce principe, les crédits ne peuvent être portés, d’une rubrique de dépense vers une autre, sans autorisation du conseil et visa du gouverneur ; 1- La nomenclature budgétaire Les choix des collectivités territoriales en matière de recettes et de dépenses sont obligatoirement présentés et adoptés selon un cadre budgétaire et comptable fixée par voie réglementaire. Cette nomenclature s'impose à chaque catégorie de collectivités territoriales. Elle est fondée sur une division en parties, chapitres et articles qui intègrent les notions de programme, projet et actions. Les lois organiques relatives aux collectivités territoriales précisent que le cadre budgétaire est fondé sur une division en deux parties:  La première partie décrit les opérations de fonctionnement tant en recettes qu’en dépenses, c'est-à-dire celles qui reviennent régulièrement, et le paiement des intérêts de l'emprunt ;  La deuxième partie est relative aux opérations d’équipement: elle comprend des dépenses non répétitives Conformément à une logique de performance axée sur les résultats, la nomenclature budgétaire intègre les notions de programmes, projets ou actions: Chacune des deux parties du budget des CT comprend six (6) chapitres - 10: Domaine de l’administration générale; - 20: Domaine des affaires sociales; - 30: Domaine des affaires techniques; - 40: Domaine des affaires économiques; - 50: Domaine de soutien; 60: Domaine de consolidation des résultats. Comme indiqué ci-avant, ces chapitres comprennent des articles qui, notamment en dépenses, contiennent des programmes, projets et actions. 9  Un programme est un ensemble cohérent de projets ou d’actions, auquel sont associés des objectifs définis en fonction de finalités d’intérêt général, ainsi que des indicateurs chiffrés permettant de mesurer les résultats escomptés qui feront l’objet d’une évaluation en vue de s’assurer des conditions d’efficacité, d’efficience et de qualité liées aux réalisations Les lois organiques relatives aux collectivités territoriales précisent que les objectifs d’un programme déterminé et les indicateurs qui y sont associés sont indiqués dans le projet de performance élaboré par l’ordonnateur. Ledit projet est présenté à la commission chargée du budget, des affaires financières et de la programmation. Le projet ou l’action est un ensemble d’activités et de chantiers réalisés dans le but de répondre à un ensemble de besoins définis. Le projet ou l’action est divisé en lignes dans le budget montrant la nature économique des dépenses afférentes aux activités et opérations entreprises La structure budgétaire : COUR N° 3 : LE BUDGET ELABORATION, VOTE ET APPROBATION DU BUDGET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE RÉSULTATS ATTENDUS: Présentation des étapes budgétaires . 10 À LA FIN DE CETTE SÉANCE, LE PARTICIPANT: Sera en mesure d’identifier les modalités relatives à la préparation et l’élaboration du budget . I – ELABORATION DU BUDGET : L'élaboration du budget est soumise à des modalités juridiques obligatoires prévues par les lois organiques relatives aux collectivités territoriales. Ces lois accordent, à l'instar du budget de l'Etat, une prééminence au pouvoir exécutif. Le budget est préparé par le président du conseil de la collectivité territoriale sur la base d’une programmation triennale de l’ensemble des ressources et des charges de la collectivité territoriale conformément au plan de développement ou d’action de la CT. Cette programmation est actualisée chaque année pour l’adapter avec l’évolution des ressources et des charges. Le budget accompagné des documents nécessaires est soumis pour examen à la commission du budget, des affaires financières et de la programmation. I-1 Le contenu de la programmation triennale des budgets des collectivités territoriales : Le projet de programmation triennale du budget de la collectivité territoriale est préparé par le président du conseil. Ce projet doit tenir compte des prévisions de l'ensemble des ressources et des charges de la collectivité territoriale conformément à son programme de développement tout en précisant les objectifs et les indicateurs de performance retenus. Le contenu de cette programmation et les modalités de son élaboration est fixé par les décrets du 29 juin 2016, B.O du 20-4-2017. Le projet de programmation triennale est établi dans un délai n'excédant la fin du mois d'août Les collectivités territoriales sont appelées à procéder à son actualisation chaque année pour l'adapter à l'ensemble de leurs ressources et de leurs charges. I-2. Les documents devant être joints au budget de la collectivité territoriale En vertu des lois organiques relatives aux collectivités territoriales, le projet de budget doit être soumis, aux fins d'examen, à la commission du budget, des affaires financières et de la programmation, accompagné des documents suivants: - un état de la programmation triennale du budget de la collectivité territoriale; - le projet de performance au titre de l'exercice concerné; - un état spécifique des engagements financiers découlant des conventions et des contrats conclus par la collectivité territoriale et des garanties accordées; - un état spécifique des annuités afférentes au remboursement des emprunts au titre de l'exercice concerné; - un état des arrêts et des décisions de justice prononcées à l'encontre de la collectivité territoriale; - un état spécifique des recettes encaissées et celles qui n'ont pas fait l'objet d'encaissement durant les deux exercices précédents, ainsi que des recettes encaissées jusqu'au mois de septembre de l'exercice en cours; - un état spécifique des dépenses engagées et payées au titre des budgets de fonctionnement et d'équipement au cours des deux exercices précédents, ainsi que les dépenses engagées et payées jusqu'au mois de septembre de l'exercice en cours. II-PHASE PRELIMINAIRE DE PREPARATION ET DE PREVISION : II-1 recettes : 11 Les prévision des recettes s’articulent essentiellement sur une base de données constituée d’un état comptable relatif aux recettes encaissées et celles qui n'ont pas fait l'objet d'encaissement durant les deux exercices précédents, ainsi que des recettes encaissées jusqu'au mois de septembre de l'exercice en cours et ce, selon une méthode de calcul « règle de 33 mois » comme suit : Recettes encaissées des deux exercices précédents + recettes encaissées jusqu'au mois de septembre (9 mois ) *12 33 II-2 dépenses : Les prévisions des dépenses de fonctionnement doivent se baser sur les états financiers instituant des dépenses obligatoires notamment : - Les traitements et indemnités des ressources humaines de la commune ainsi que les primes d’assurances - La contribution de la commune aux organismes de prévoyance et au fonds de retraite des ressources humaines de la commune et la contribution aux dépenses de mutualité - Les frais de consommation d’eau, d’électricité et des télécommunications - Les dettes exigibles - Les contributions qui doivent être transférées au profit des groupements des collectivités territoriales et aux établissements de coopération intercommunale - Les engagements financiers résultants des conventions et contrats conclus par la commune - Les dépenses relatives à l’exécution des arrêts et jugements prononcés en justice contre la commune - La dotation globale affectée au fonctionnement des arrondissements pour les communes ayant un régime d’arrondissements Concernant les dépenses non obligatoires, la collectivités doit procéder dans les prévisions selon une stratégie d’achat rationalisée conformément à la nomenclature du budget axé vers les résultats en terme d’efficacité et efficience selon le type de besoin II-2-1 Besoins liés au fonctionnement propre en concertation avec les autres services de la collectivités (espaces vers – électricité – BMH …….) - Etablir des états de consommation mensuelles et trimestrielles annuelles . - -Approfondir les connaissances des marchés fournisseurs, par le biais de participation à des salons professionnels, documentation technique ; - -Faire la distinction, y compris au sein d’une même catégorie de biens ou d’équipements, entre achats standards et achats spécifiques - - l’adoption d’une démarche en coût global prenant en compte non seulement le prix à l’achat, mais aussi les coûts de fonctionnement et de maintenance qui seront associés à l’usage du bien ou de l’équipement acheté - Etablir la fiche de besoin 12 II-2-2 Besoins liés à son activité d’intérêt général et qui le conduisent à fournir des prestations à des tiers (ex : marchés uploads/Finance/ finance-cours.pdf