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A.MESSAOUDI Enseignant chercheur Fiscalité de l’entreprise Semestre 5 Gestion –

A.MESSAOUDI Enseignant chercheur Fiscalité de l’entreprise Semestre 5 Gestion –Sections: D; E; F Séances 3-4-5-6 Chapitre I La Taxe sur la Valeur Ajoutée I- Généralités Définition La T.V.A est un impôt général sur la consommation qui frappe en principe tous les biens et services consommés ou utilisés au Maroc, qu'ils soient d'origine nationale ou étrangère. C'est un impôt indirect, normalement "répercutée" sur le consommateur final, lequel en supporte la charge définitive. Caractéristiques Impôt indirect; Impôt sur la dépense; Impôt réel; Impôt sur la valeur ajoutée Pour le consommateur final. Mécanisme de la TVA ENTREPRISE CLIENT ETAT Mécanisme de la TVA ENTREPRI SE FOURNISSEURS CLIENTS TVA déductible TVA Exigible ETAT Différence Différence Déclaration de la TVA Déclaration mensuelle Obligatoire pour les entreprises :  dont CA taxable N-1 ≥ 1.000.000 DH.  n'ayant pas d'établissement au Maroc et y effectuant des opérations imposables. Déclaration trimestrielle Ce régime est prévu pour les entreprises: •dont CA taxable N-1 < 1.000.000 DH ; •nouvellement assujetties, •dont l'activité est saisonnière ou occasionnelle Déclaration de la TVA CAS D’UNE DECLARATION MENSUELLE TVA due du mois M = TVA exigible (M) - TVA déductible sur immobilisations (M) - TVA déductible sur charges (M) - Crédit de TVA (M-1) Déclaration de la TVA CAS D’UNE DECLARATION TRIMESTRIELLE TVA due au titre du trimestre T = TVA exigible (M, M+1, M+2) - TVA déductible sur immobilisations (M, M+1, M+2) - TVA déductible sur charges (M, M+1, M+2) - Crédit de TVA (T-1) Déclaration de la TVA A compter du 1er janvier 2017, les contribuables doivent obligatoirement effectuer la déclaration et le paiement de la TVA par procédé électronique avant l’expiration du mois qui suit la période de déclaration. II- Champ d’application Les opérations imposables Deux types d’opérations imposables: Opérations obligatoirement imposables Opérations imposables par option Les opérations imposables Les opérations obligatoirement imposables Sont obligatoirement imposables, les opérations portant sur:  Les biens meubles  Les biens immeubles  Les prestations de service  Les livraison à soi-même Les opérations imposables Les opérations obligatoirement imposables Les opérations portant sur les biens meubles Les ventes effectuées par les entreprises industrielles; Les ventes effectuées par les entreprises commerciales; Les ventes effectuées par les petits fabricants et petits prestataires dont le chiffre d’affaires imposable (HT) de l’année précédentes est supérieur ou égal à 500 000 DH Les ventes en l’état effectuées par les commerçants grossistes Les ventes réalisées par les commerçants détaillants dont le chiffre d’affaires imposables (HT) réalisés au cours de l’année précédente est supérieur ou égal à 2 000 000 DH. Les ventes de produits en l’état réalisés par les importateurs; Les cessions de stocks de marchandises ou de produits finis imposables et des biens mobiliers d’occasion corrélatives à une ventre de fonds de commerce réalisée par les assujettis. Les opérations imposables Les opérations obligatoirement imposables Les opérations portant sur les biens immeubles Travaux immobiliers: Construction, pose, installation, réparation ou transformation de bâtiments; Opérations de lotissement: Aménagement et viabilisation des terrain à bâtir; Promotion immobilière: Opérations qui consiste à procéder ou faire procéder à l’édification des immeubles destinés à la vente ou à la location. Les opérations imposables Les opérations obligatoirement imposables Les prestations de service Activités à caractère immatériel qui couvrent notamment : Les opérations d’installation ou de pose Les opérations de réparation ou de façon Les opérations d’hébergement Les opérations de restauration Le transport Les locations Les opérations financières Les professions libérales ... Les opérations imposables Les opérations obligatoirement imposables Les livraisons à soi-même Opération par laquelle une personne obtient un bien à partir de moyens lui appartenant pour les propres besoins de son exploitation. Exemple : Une entreprise fabrique elle-même une machine de production dont elle a besoin.  Imposable par le souci de neutralité fiscale. Les opérations imposables Les opérations imposables par option Même exonérées, certaines personnes peuvent opter pour leur assujettissement la T.V.A;  Cette option n'est possible que pour : • Les exportateurs ; • Les petits producteurs et prestataires si CA < 500.000 DH; • Les revendeurs détaillants si CA < 2.000.000 DH. Trois raisons principales: • Faire bénéficier les assujettis du droit à déduction de la taxe sur les achats • Transmettre la taxe acquittée, en amont, au client assujetti. • Pour les exportateurs: s'approvisionner en franchise de taxe. Les opérations exonérées Deux types d’opérations exonérées: Opérations exonérées avec droit à déduction Opérations exonérées sans droit à déduction Les opérations exonérées Opérations exonérées avec droit à déduction  Opérations d’exportation de biens et services ;  Marchandises ou objets placés sous les régimes suspensifs en douane ;  Biens d’équipement acquis pendant 36 mois à compter du début de leur activité;  Engrais ;  Transport international  Constructions de logements sociaux : habitation principale, sup. couverte entre 50 et 80 m² et le prix ≤ 250.000 HT.  Restauration des monuments historiques ; Les opérations exonérées Opérations exonérées avec droit à déduction  Produits et équipements agricoles destinés à usage exclusivement agricole : tracteurs, abri- serres, moissonneuses, semoir, lieuses…  Dons de biens, marchandises et travaux : • destinés à à l’Etat, aux CL … • financés par des dons de l’Union Europ.  Opérations effectuées par les banques et des sociétés holding offshore ;  Opérations de construction de mosquées … Achats des missions diplomatiques ;  … Les opérations exonérées Opérations exonérées sans droit à déduction Les ventes autrement qu'à consommer sur place portant sur le pain, les semoules, céréales et les farines, le lait, le sucre brut, les produits de la pêche, la viande, l’huile d’olive……; les journaux, les publications, les livres, les travaux d'impression, les films cinématographiques documentaires ou éducatifs; Les opérations réalisées par les sociétés ou compagnies d'assurances ; Les opérations médicales : médecins, médecins-dentistes, masseurs kinésithérapeutes, infirmiers, sage-femme…. ; Autres opérations dont la liste est limitée par la loi. Opérations hors champ d’application Sont exclues du champ d’application de la TVA: Les opérations agricoles: ventes de produits agricoles à l’état brut et sans aucune transformation se situant en dehors du prolongement normal de l’activité agricole; Les opérations civiles: Actes pourvus du caractère industriel ou commercial: location portant sur un terrain nu ou un immeuble nu, cession du fonds de commerce,… III- Règles d’assiette La base imposable à la TVA La base imposable est constituée par tout ce que l'assujetti encaisse ou reçoit en contrepartie de l'opération imposable La base imposable comprend: La valeur nette de la marchandise, des travaux, des services: CA imposable diminué des R.R.R.A.et escomptes L'ensemble des éléments constitutifs du prix des ventes et des services et notamment : * Des recettes accessoires (ventes de déchets...) ; * Des compléments de prix ; * Des frais de transport ; * Des frais d'assurances ; * Des frais d'emballages ; * etc.. Taux de la TVA On distingue: Taux normal de 20% Taux réduit de 14% Taux réduit de 10% Taux super réduit de 7% Taux de la TVA Taux normal de 20% Appliqué à tous les biens et services non soumis expressément aux autres taux . Taux de la TVA Taux réduit de 14% Beurre à l’exclusion du beurre de fabrication artisanale ; Opérations de transports de voyageurs et de marchandises à l’exception du transport ferroviaire Energie électrique Taux de la TVA Taux réduit de 10% • Denrées ou de boissons à consommer sur place • Hôtels et restaurants • Location d’immeubles à usage d’hôtels • Produits alimentaires : huiles fluides alimentaires, sel de cuisine, riz usiné, pâtes alimentaires • Produis pétroliers et gaz • opérations de banque et de valeurs mobilières • Avocat, interprète, notaire, adel, huissier de justice ; • … Taux de la TVA Taux super réduit de 7% • Eau livrée aux réseaux de distribution publique ; • Location de compteurs d'eau et d'électricité ; • Produits pharmaceutiques ; • Fournitures scolaires ; • Sucre ; • Conserves de sardines ; • Lait en poudre destiné à l’alimentation animale ou humaine ; • … Détermination de la TVA exigible La détermination de la TVA exigible dépend du fait générateur Le fait générateur est l’événement qui rend la TVA exigible et qui donne naissance à la dette vis-à-vis du trésor public Selon le fait générateur, on distingue deux régimes d’imposition: • Régime des encaissements • Régime des débits Détermination de la TVA exigible Régime des encaissements C’est le régime de droit commun au Maroc qui s’applique par défaut à toute entreprise n’ayant pas formulé de demande d’option pour le régime des débits Selon le régime des encaissements, la TVA est exigible suite à l’encaissement effectif des sommes dues Le fait générant l’exigibilité de la TVA : • Encaissement total ou partiel du prix ; • Sans considération de la date de la facture ou de livraison. Détermination de la TVA exigible Régime des encaissements La TVA devient exigible à la date: Du versement pour les règlements en espèces De l’encaissement effectif du chèque, virement, effet de commerce,… Détermination de la TVA exigible Régime des débits Régime optionnel au Maroc La TVA devient exigible suite à la simple facturation et le débit uploads/Finance/ fisca-d-x27-entreprise-seance-3-4-5-6.pdf