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COUP DE POING SUR L’ACTUALITÉ JURIDIQUE LOCALE P.2 Editorial, par le Professeur

COUP DE POING SUR L’ACTUALITÉ JURIDIQUE LOCALE P.2 Editorial, par le Professeur Aude ROUYERE P.3 Suivi jurisprudentiel, par Aurore JULIEN P. 4-7 La conciliation entre usages de l’innovation technologique et respect du principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable au travers de l’amende pour retard dans la production du compte au juge financier, Note sous CRC Nouvelle- Aquitaine, 6 août 2018, Communauté de communes de la Vallée de L’Homme, n° 2018-0017 ; Office de tourisme de Lascaux-Dordogne, Vallée de la Vézère, n° 2018-0018 ; Syndicat intercommunal à vocation scolaire de Montignac, n° 2018-0019 ; Syndicat mixte du Bassin Versant de la Vézère en Dordogne, n° 2018-0020 par le Professeur Jean-Pierre DUPRAT P. 8-13 Placement en disponibilité d’office d’un fonctionnaire après l’expiration de sa période de congés de maladie, Note sous TA de Bordeaux, 29 janvier 2018, Mme B. c/ Société Orange, jugement n° 1600050 par François RAFALOWICZ P.14-19 La qualification d’accident de service appliquée aux troubles psycholo- giques en droit de la fonction publique : une mission impossible ? Note sous CAA de Bor- deaux, 6ème ch., 5 mars 2018, Ministre de la justice c/ M. D, n°16BX02183 par Deyana STEFANOVA P.20-26 Illustration de la notion de contrôle d'un bien pouvant être apporté à l'actif, Note sous CAA de Bordeaux, 3ème ch., 10 avril 2018, M. A., n° 16BX00576 par Florian LAUSSUCQ P.27-32 La vente de La Curieuse : exemple singulier de la méthode de qualifica- tion des contrats de gestion du domaine privé, Note sous CAA de Bordeaux, 1ère ch., 24 mai 2018, Société Indian Ocean Exploration Ltd, n° 15BX00402, par Clothilde LE GUAY P.33-43 Attribution d’un marché en méconnaissance du principe d’impartialité – Annulation du marché, Note sous CAA de Bordeaux, 5ème ch., 12 juin 2018, Sté Convergences public-privé, n° 16BX00656, par Romuald AMESSAN S O M M A I R E M A R S 2 0 1 9 J U R I S P R U D E N C E A D M I N I S T R A T I V E B O R D E L A I S E U N I V E R S I T E D E B O R D E A U X NUMÉRO 2 E D I T O R I A L Page 2 J U R I S P R U D E N C E A D M I N I S T R A T I V E Il faudra, peut-être, à l’avenir nous garder de surfiler la métaphore boxique… Mais puis- qu’il s’agit seulement du n°2, la facilité me sera -du moins je l’espère- pardonnée. L’équipe du JAB remonte sur le ring. Voici le second numéro d’une entreprise initiée et réalisée par les doctorants de l’ILD : proposer, deux fois par an, une série de commentaires de décisions des juridictions administra- tives bordelaises et un séminaire -pour casser la distance- auquel sont conviés magistrats, avo- cats et universitaires. Si le double jab « est utile pour dicter le rythme du combat » (cf le site Les adeptes de la boxe), il est certain que ce numéro confirme le dynamisme et la constance de ceux qui ont ima- giné et élaboré cette chronique de la jurisprudence bordelaise. Le commentaire est, en droit, le noble art par excellence : Servir une production tout en y apportant, à la faveur d’un pas de côté, l’éclairage d’une critique constructive. L’exercice est toujours périlleux et exigeant. L’équipe du JAB s’y livre avec audace et sérieux. Sans aucun ca- drage, sans esquive, elle construit et va au contact. L’Institut Léon Duguit vous souhaite une bonne lecture et vous invite à nous rejoindre pour échanger sur la jurisprudence administrative bordelaise… avec ou sans gants. Rendez-vous donc au séminaire du 5 juin 2018. Aude ROUYERE Professeur de droit public, Directrice de l’Institut Léon Duguit R E T O U R S U R L E P R E M I E R N U M E R O Discorde girondine à l’origine d’une précision sur l’avis du collège de médecins de l’OFII par les juges du Palais-Royal Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 07/12/2018, 419226 Page 3 J U R I S P R U D E N C E A D M I N I S T R A T I V E Lors du précédent numéro, le contenu de l’avis du collège des médecins de l’OFII dans le cadre d’une demande de titre de séjour pour rai- son de santé avait été mis à l’honneur par l’étude d’un jugement du Tribunal administratif de Bor- deaux (Contenu de l’avis médical du collège d’ex- perts de l’OFII et garanties de l’étranger malade, note sous TA Bordeaux, 9 mai 2018, M. Caushde- lo, n°1800719, JAB, n°1, par Aurore JULIEN). L’occasion se présente de revenir sur la dissension girondine entre la Cour administrative d’appel et le Tribunal administratif de Bordeaux relative à l’absence du nom du médecin rapporteur dans l’avis des médecins de l’OFII. Si la Cour Admi- nistrative d’appel de Bordeaux rappelle régulière- ment que l’avis du collège de médecins doit, à peine d’irrégularité, mentionner le nom du médecin rapporteur de façon à permettre au préfet de s’assurer, préalablement à sa décision, que ce dernier n’a pas siégé au sein dudit collège, (CAA Bordeaux, 26 janvier 2018, Préfet de la Charente, n°17BX03206/ CAA Bordeaux 27 avril 2018, n° 18BX00128/ CAA Bordeaux 3 juillet 2018, n° 18BX01013), le tribunal administratif de bordeaux quant à lui estime que la mention du nom n’est pas obligatoire (TA Bordeaux, 9 mai 2018, M. Caushdelo, n°1800719) Le Conseil d’Etat à l’occasion de cet arrêt se positionne pour la première fois sur cette ques- tion et semble abonder dans le sens du Tribunal administratif de Bordeaux. En effet, le Conseil d’Etat insiste sur l’absence d’obligation tant expli- cite qu’implicite d’une telle mention (considérant 6) et casse l’arrêt de la Cour administrative de Bordeaux qui a commis une erreur de droit en exi- geant sa présence (considérant 7). Aurore JULIEN Etudiante Master 2 Droit des Collectivités Territoriales Université de Bordeaux Résumé : A l’occasion d’un contentieux d’aspect banal en matière financière, on observe en réalité que se trouve impliquée la modernisation des mécanismes les plus récents du processus financier, en particulier celui de la dématérialisation. Cette démarche rejoint les problèmes soulevés par la perspective du compte financier unique. LA CONCILIATION ENTRE USAGES DE L’INNOVATION TECHNOLOGIQUE ET RESPECT DU PRINCIPE DE SÉPARATION DE L’ORDONNATEUR ET DU COMPTABLE AU TRAVERS DE L’AMENDE POUR RETARD DANS LA PRODUCTION DU COMPTE AU JUGE FINANCIER Note sous : CRC Nouvelle-Aquitaine, 6 août 2018 : Communauté de communes de la Vallée de L’Homme, n° 2018-0017; Office de tourisme de Lascaux-Dordogne, Vallée de la Vézère, n° 2018-0018 ; Syndicat intercommunal à vocation scolaire de Montignac, n° 2018-0019 ; Syndicat mixte du Bassin Versant de la Vézère en Dordogne, n° 2018-0020 Jean-Pierre DUPRAT, Professeur. Page 4 J U R I S P R U D E N C E A D M I N I S T R A T I V E N O T E A cette date, la CRC de Bordeaux a rendu quatre jugements portant condamnation d’une comptable publique à une amende, fixée pour chaque compte concerné à 210 €, en raison du retard dans leur production au juge financier (jugements n°2018-0017 à 0020). Ces affaires d’allure traditionnelle interviennent dans un contexte de mise en œuvre de la politique de dématérialisation systématique des relations entre les acteurs concernés. Evolution qui suppose une plus grande collaboration entre ordonnateurs et comp- tables et qui pose la question du degré atteint par celle-ci, même si en dépend une amélioration de la qualité des comptes concernant les différents types de collectivité. La menace existe d’une remise en cause du principe de sépara- tion, concrétisé d’ailleurs dans la détermination de l’institu- tion compétente pour apprécier les comptes : l’assemblée, pour une collectivité publique, concernant le compte admi- nistratif de l’ordonnateur et le juge financier, dans le cas du compte de gestion présenté par le comptable. Au travers des affaires évoquées, ceci conduit à retenir trois aspects : l’obli- gation de transmission du compte à la juridiction financière, la sanction du non-respect des délais impartis et les perspec- tives relatives aux conditions attachées aux futures modali- tés de jugement des comptes. I . L ’ O B L I G A T I O N D E P R O D U C T I O N D E S C O M P T E S À L A J U R I D I C T I O N F I N A N - C I È R E Il s’agit d’une obligation légale à la charge du comptable des entités locales : en particulier communes, communautés de communes ou établissement publics lo- caux. Cette compétence attribuée aux chambres régionales des comptes résulte de la réforme de décentralisation de 1982 (Sur l’historique des contrôles des budgets locaux : J. Magnet, L. Vallernaud, T. Vught, La Cour des Comptes, les uploads/Finance/ jab-n02-pdf.pdf