Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

LA FISCALITE D’ENTREPRISE Concept Définition L’impôt L’impôt est un phénomène s

LA FISCALITE D’ENTREPRISE Concept Définition L’impôt L’impôt est un phénomène social lié à l’existence du pouvoir publique. Il est l’expression de la souveraineté de l’Etat, on dirait même que l’impôt est né simultanément avec l’Etat. L’impôt constitue un prélèvement pécuniaire obligatoire effectué par voie d’autorité par la puissance publique (État, collectivités territoriales, établissement public) sur les ressources imposables des personnes physiques ou morales en vertu des lois et règlements ; l’impôt est perçu sans contrepartie directe ; L’impôt est obligatoire Cette obligation tient à la légitimité de la puissance publique et au principe du consentement à l’impôt. Classification économique des Impôts L’impôt sur le revenu : C’est l’impôt qui touche l’ensemble des sommes perçues par une personne pendant une période préalablement définie. L’impôt sur la dépense : cet impôt frappe l’utilisation du revenu il s’agit au Maroc par exemple de la taxe sur la valeur ajoutée qualifiée d’impôt général sur la dépense et de taxe intérieure sur la consommation. L’Impôt sur le capital : cet impôt est assis sur le capital il porte sur des éléments du patrimoine (immeubles, terrains, valeur mobilières) donnait naissance à des revenus. Classification Administrative de L’impôt L’impôt est direct, quand il est prélevé sur des gains d’une personne physique ou morale et que ces gains sont acquis (imposables) pour le fisc indépendamment de leur emploi futur (IR, IS) ; L’impôt est indirect ; (impôt en cascade) quand il frappe les produits de consommation indépendamment de la capacité contributive : c’est une composante intégrante de la facture d’achat ou de vente (ex TVA) ; Le fait générateur C’est l’événement qui crée la dette fiscale, Ainsi donne naissance à la créance d'impôt ; mais il ne le rend pas immédiatement exigible, La taxe La taxe constitue des prélèvements obligatoires servant de moyen de financement d’une charge occasionnée par la fourniture d’un service public sans qu’il soit fait de lien direct entre ledit service rendu et le prix à payer. la taxe est perçue à l’occasion d’un service rendu ; La redevance Les redevances pour services rendus : ne sont pas des prélèvements obligatoires et n’ont pas un caractère fiscal. Prix payé par l’usager d’un service public existence d’une contrepartie directe ; La redevance se caractérise par l'existence d'une équivalence absolue entre son montant et la valeur du service rendu. (la redevance audiovisuelle, brevet, droit d'auteur, droit des marques, mine, terre agricole, etc.) Les grands principes du droit fiscal  le principe de légalité  le principe d’égalité devant l’impôt  le principe d’annualité de l’impôt  Le principe de non- rétroactivité de la loi fiscale 1 Objectifs de la Fiscalité  L’Objectif de financement des dépenses publiques de l’Etat  L’Objectif de redistribution  L’Objectif économique L’assiette de l’impôt L’aissette de l’impôt est la base, la matière sur laquelle repose l’impôt (bénéfices, chiffre d’affaires, revenus, valeur des biens reçus en héritage …..). La liquidation de l’impôt Cette étape vient juste après la détermination de la matière imposable. Elle consiste à calculer la somme sue par le contribuable sur la base de l’assiette qu’il détient. Les normes d’un bon système fiscal  La neutralité fiscale  L’équité et l’efficacité fiscale  La simplicité du système fiscal  La cohérence et l’harmonisation du système fiscal IS L’impôt sur les sociétés a été institué par la loi n° 24-86 qui a été publiée par le dahir n°1-86-239 du 31 décembre 1986. Taux de l’impôt La baisse progresse du taux de l’impôt qu’est passé de 45% à 35 % et il est actuellement à 10 % ou 30 % selon le chiffre d’affaires HT. Champ d’application de l’IS Selon l’article 1, du Code Général des Impôts, l’impôt sur les sociétés s’applique sur l’ensemble des : (Produits ; Bénéfices ; Revenus). Société Dans le Code Le terme « société » désigne toutes les sociétés et autres personnes morales Personnes imposables En vertu des dispositions de l’article 2 du C.G.I. les sociétés quels que soient leur forme juridique et leur objet sont assujetties à l’impôt sur les sociétés sous réserve :  des cas d’option prévus par l’article 2 du C.G.I ;  des exclusions prévues par l’article 3 du C.G.I ; Sociétés assujetties de plein droit  Les sociétés de capitaux : S.A ; S.A.R.L, S.C. par actions ;  Les sociétés en nom collectif, en commandite simple et de fait comprenant un ou plusieurs associés personnes morales ;  Les établissements publics qui exercent une activité à caractère commercial ou industriel ainsi que ceux qui fournissent des prestations moyennant prix, commissions ou redevances ; Sociétés assujetties sur option.  Les sociétés en nom collectif constituées au Maroc ne comportant que des personnes physiques ;  Les sociétés en commandite simple constituées au Maroc ne comportant que des personnes physiques ;  Les sociétés en participation. Groupement d’intérêt économique Le groupement d’intérêt économique est constitué de deux ou plusieurs personnes morales pour une durée déterminée ou indéterminée, en vue de mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres et améliorer ou accroître le résultat de cette activité. Territorialité de l’impôt Selon les dispositions de l’article 5 du C.G.I. et sous réserve de l’application des conventions fiscales internationales de non double imposition, toute société, quel que soit le lieu de son siège, est assujetti à l’impôt sur les sociétés en considération de l’ensemble de ses bénéfices ou revenus : Sociétés ayant leur siège au Maroc Les sociétés de droit marocain sont passibles de l’impôt sur les sociétés à concurrence de la totalité de leurs bénéfices ou revenus réalisés au Maroc. Sociétés n’ayant pas leur siège Ces sociétés sont imposables sur les bénéfices ou revenus qui ont leur source au 2 social au Maroc Maroc et ce au titre de :  La possession de biens au Maroc (loyers, fermage, profits immobiliers etc..),  L’exercice d’une activité au Maroc : Il y a exercice au Maroc lorsque :  La réalisation d’opérations lucratives occasionnelles au Maroc ;  La perception de produits bruts visés à l’article 15 du C.G.I. Exonérations de l’IS 1. Exonérations totales et permanentes : 2. Exonération totale et temporaire 3. Exonération totale pendant 5 ans et application du taux réduit de 17,5% au-delà de cette période 4. Exonération totale pour les 5 premiers exercices et imposition au taux réduit de 8,75 % pour les 20 exercices suivants 5. Imposition permanente au taux réduit de 17,5 % 6. Imposition au taux réduit de 17,5 % pendant 5 ans 7. Imposition temporaire, entre le 1er janvier 2008 et le 31décembre 2010 au taux réduit de 17,5 % 8. Exonération totale et temporaire en faveur des promoteurs immobiliers 9. Réduction temporaire prévue pour les sociétés qui s’introduisent en Bourse19/07/2014 les exonérations totales permanentes (article 6 du C.G.I).  Les associations et les organismes à but non lucratif ;  La Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer ;  La Fondation Cheikh Zaid Ibn Soltan ;  La Banque islamique de développement (BID),  La Banque africaine de développement (BAD),  L’Agence Bayt Mal Al QodsAcharif,  La Société « Sala Al Jadida » Exonérations suivies de l’imposition permanente au taux réduit (17,5%).  Les sociétés exportatrices de produits et de service (CA en Devises).  Les entreprises, autres que celles exerçant dans le secteur minier qui vendent à d’autres entreprises installées dans les plates-formes d’exportation des produits finis destinés à l’export.  Les entreprises hôtelières Imposition permanente au taux réduit  Les entreprises minières exportatrices bénéficient d’une imposition au taux réduit de 17,50% de l’impôt sur les sociétés à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’exportation a été réalisée.  Les entreprises ayant leur domicile fiscal ou leur siège social dans la province de Tanger et exerçant une activité principale dans le ressort de cette dernière bénéficient, au titre de l’année 2012, de l’imposition au taux réduit de 22,5% au titre de cette activité. Exonérations et imposition au taux réduit  Exonérations suivies de l’imposition temporaire au taux réduit :  Exonérations temporaires  Imposition temporaire au taux réduit Associations sans but lucratif  Deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager les bénéfices.  Associations reconnues d’utilité publique ;  Partis politiques et associations à caractère politique ; Résultat fiscal Aux termes de l’article 8 du C.G.I., le résultat fiscal de chaque exercice comptable est déterminé : RF= Produits courants et non courants- Charges courantes et non courantes déductibles 3 RFB=RC+ Réintégrations –Déductions RFN=RFB-Déficits des exercices antérieures (N-4) Conditions de déductibilité des charges (article 10 du C.G.I) Pour être déductibles au sens de la loi, les charges doivent :  La causalité : la charge ou la dépense doit se rapporter directement à la gestion et etre dans l’intérêt de l’entreprise.  Le rattachement : Etre rattachées à la gestion de la société ou être exposées dans l’intérêt de l’établissement ;  La comptabilisation : la charge doit être constatée en comptabilité, cela signifié qu’elle ne uploads/Finance/ fiscalite 4 .pdf