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1/2 Nom et prénom : STIOUNI AMINE Numéro : 39 Master FCA La fiscalité locale Do

1/2 Nom et prénom : STIOUNI AMINE Numéro : 39 Master FCA La fiscalité locale Documents consultés : CGI : Articles de 210 à 227 Circulaires : Numéro 717 Tome III Synthèse des principales règles du thème : La loi N° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, institue un certain nombre de taxes au profit de ces derniers, et réorganise par la même, leurs règles de détermination, de perception et de contrôle 1. Taxes locales et collectivités bénéficiaires a) Sont instituées au profit des communes urbaines et rurales les taxes suivantes : - taxe professionnelle ; - taxe d’habitation ; - taxe de services communaux ; - taxe sur les terrains urbains non bâtis ; - taxe sur les opérations de construction ; - taxe sur les opérations de lotissement ; - taxe sur les débits de boissons ; - taxe de séjour ; - taxe sur les eaux minérales et de table ; - taxe sur le transport public de voyageurs ; - taxe sur l’extraction des produits de carrières. Toutefois, en ce qui concerne les communes rurales : - la taxe d’habitation, la taxe de services communaux et la taxe sur les opérations de lotissement ne sont dues que dans les centres délimités, les zones périphériques des communes urbaines ainsi que dans les stations estivales, hivernales et thermales dont le périmètre de taxation est délimité par voie réglementaire ; - la taxe sur les terrains urbains non bâtis n'est due que dans les centres délimités disposant d’un document d’urbanisme. b) Sont instituées au profit des préfectures et provinces les taxes suivantes : - taxe sur les permis de conduire ; - taxe sur les véhicules automobiles soumis à la visite technique ; - taxe sur la vente des produits forestiers. c) Sont instituées au profit des régions les taxes suivantes : - taxe sur les permis de chasse ; - taxe sur les exploitations minières ; - taxe sur les services portuaires. 2. Spécificités de quelque taxe a) Taxe professionnel (T.P) 2/2 La taxe professionnelle s’applique à toute personne physique ou morale, de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce une activité professionnelle au Maroc. La TP est établie sur la valeur locative des locaux professionnels - Base imposable : La TP est établie sur la valeur locative annuelle brute normale et actuelle des locaux servant à l’exercice d’activités professionnelles imposables. La VL ne peut être inférieure à 3 % du prix de revient des terrains, constructions, agencements, matériel et outillages. La valeur locative servant de base de calcul à la TP est limitée à la partie de leur prix de revient égale ou inférieure à 50 millions de dirhams. - Principales exonérations : - Les associations - La Banque Africaine de Développement, la Banque Islamique de Développement, la Société financière Internationale, ainsi que les banques et les sociétés holding offshore ; - Les Agences pour la promotion et le développement économique et social ; - Taux : La TP est déterminée en appliquant à la VL retenue les taux suivants : %Classe Taux - Classe 3 (C3) 10 % - Classe 2 (C2) 20 % - Classe 1 (C1) 30 Droit minimum : Un droit minimum est perçu au titre de la TP variant entre 100 DH et 1.200 DH, selon qu’il S’agisse d’activités exercées dans des communes urbaines ou rurales.  Affectation du produit de la taxe Le produit de la TP est affecté à raison de : • 80 % au budget des communes du lieu d’imposition ; • 10 % au profit des chambres de commerce, d’industrie et de services, des chambres d’artisanat et des chambres des pêches maritimes et leurs fédérations ; • 10 % au budget général de l’Etat au titre des frais de gestion. uploads/Finance/ fiscalite-locale.pdf