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CLASSIFICATION DES EFFETS DE COMMERCE 106 CHAPITRE 2- CLASSIFICATION DES EFFETS

CLASSIFICATION DES EFFETS DE COMMERCE 106 CHAPITRE 2- CLASSIFICATION DES EFFETS DE COMMERCE Traditionnellement, les effets de commerce sont classifiés d'après le nombre de personnes qui interviennent dans leur réalisation ainsi que d'après leur fonction. De nouvelles catégories semblent faire leur chemin. 194 Effets de commerce à trois personnes et effets de commerce à deux personnes. La lettre de change est un titre par lequel une personne (tireur) donne à une autre personne (le tiré) un ordre (mandat) pur et simple de payer une somme déterminée au profit d'une tierce personne appelée bénéficiaire (art 315 C. com. lib.). La lettre de change repose sur une relation tripartite et vient se greffer sur un contrat initial conclu entre le tireur et le tiré appelé rapport fondamental. Par exemple, un vendeur tire sur son client (acheteur) une lettre de change : c'est la première relation vendeur - acheteur ou tireur - tiré. Par la suite, la lettre de change est remise par le tireur à une tierce personne, un banquier, par exemple, qui la lui escompte et qui est le preneur ou bénéficiaire; c'est la deuxième relation vendeur - banquier ou tireur - bénéficiaire. La créance initiale du tireur contre le tiré est appelée provision. Le tireur est, en même temps, débiteur du bénéficiaire : c'est ce qu'on appelle la valeur fournie. Le rapport entre le bénéficiaire et le tiré résulte de l'acceptation de la lettre de change par ce dernier. En outre, le bénéficiaire peut faire circuler la lettre de change en l'endossant. Ce rapport cambiaire se superpose au rapport de droit commun ou valeur fournie. A la différence de la lettre de change, le billet à ordre ne met en rapport que deux personnes : le souscripteur ou l'acheteur qui s'engage à payer une certaine somme au bénéficiaire (vendeur) à une échéance convenue (1). Le billet à ordre connaît un dérivé : les warrants. Ils constituent un billet à ordre garanti par un gage soit avec dépossession dans un entreprôt public (warrant des magazins généraux) soit sans dépossession (warrants pétroliers ou industriels). Il a une double nature : c'est un effet de commerce et un bulletin de gage. 195 Effets commerciaux et effets financiers. Traditionnellement, on distingue les effets de commerce selon l'origine de la créance qu'ils constatent. Les effets sont dits commerciaux lorsqu'ils sont nés à l'occasion d'une livraison de marchandises, d'une exécution de travaux ou d'une prestation de service. Les effets financiers sont ceux créés par la pratique bancaire non pour régler une opération commerciale entre deux commerçants mais une opération purement bancaire de crédit. Par exemple, l'effet de commerce peut jouer le rôle d'une caution au profit de la banque, le tiers donnant sa garantie par signature sur l'effet. 196 Nouvelles catégories. La notion d'effet de commerce n'est pas rigide. Plus particulièrement, elle englobe les mécanismes des billets au porteur, des certificats de dépôt négociables ainsi que les billets de trésorerie. 1 Rapp. TPI Beyrouth, ch. com., jgt nº217, 10 avril 1975, Al Adl 1970/1980 p 123. 107 TITRE 2 - LA LETTRE DE CHANGE 197 Sources. La lettre de change a fait l'objet d'une réglementation internationale en vertu de la Convention de Genève du 7 juin 1930. Le Liban n'a pas ratifié cette convention mais a néanmoins adopté l'essentiel de ces dispositions. A ce jour, le droit de la lettre de change est réglementé par le Code de commerce libanais, Livre quatrième, Titre I, intitulé " De la lettre de change", articles 315 et suivants. 198 Définition. La définition de la lettre de change dite "traite" dans la pratique commerciale figure dans l'article 315 C. com. lib. D'après cet article, la lettre de change est un mandat (ordre) pur et simple (art 315-2 C. com. lib.) donné par un tireur (art 315-8 C. com. lib.) à un tiré (art 315-3 C. com. lib.) de payer une somme déterminée (art 315-2 C. com. lib.) à une tierce personne (art 315-6 C. com. lib.). C'est la définition classique retenue par la doctrine (1). 199 Nature juridique. Plusieurs thèses civilistes ont tenté de définir la lettre de change. L'explication la plus ancienne voit dans la lettre de change une cession de créance : le titre constatant la créance est matériellement transféré d'une personne à une autre; il est cédé. Cette thèse a été écartée : d'une part, celui qui vend une créance ne répond pas de la solvabilité du débiteur où comme nous l'avons déjà dit, en matière de lettre de change, la solidarité cambiaire rend le tireur et les endosseurs garants de la solvabilité du débiteur; d'autre part, la cession de créance est régie par la règle de la succession au droit selon laquelle on ne peut transmettre plus de droits que l'on en a soi-même alors que la matière cambiaire est régie par le règle de l'inopposabilité des exceptions interdisant au tiré d'opposer aux porteurs de bonne foi les exceptions qu'il serait en droit d'opposer au tireur pour refuser le paiement (2). Egalement, la thèse de la novation a été avancée : il y aurait changement de créancier puisque le tiré accepte le porteur à la place du tireur et changement de débiteur puisque le bénéficiaire accepte le tiré à la place du tireur. Mais cette justification a été rejetée : la novation qu'opèrerait la lettre de change entraîne l'extinction de la créance initiale – rapport fondamental – or en matière cambiaire le rapport fondamental n'est pas détruit, il survit (3). Plus séduisant, on a vu dans la lettre de change une délégation imparfaite : le tireur délègue son débiteur (tiré) au bénéficiaire, le délégant ordonne au délégué de payer le délégataire et ainsi de suite entre endosseur et endossataire à chaque 1 GAVALDA et STOUFFLET nº9 p 22; JEANTIN et LE CANNU nº249 p 159; TYAN nº886 p 10. DIDIER, Droit commercial, T 3, La monnaie, les valeurs mobilières, les effets de commerce PUF 1999 coll. Thémis p 297; v. ROBLOT et RIPERT par DELEBECQUE et GERMAIN nº1914 p 130 qui définissent la lettre de change comme un "titre qui, remis par le tireur au bénéficiaire, donne à celui-ci ou à celui qui est à son ordre, le droit de se faire payer, à une date déterminée, une certaine somme d'argent par le tiré". 2 RIPERT et ROBLOT par DELEBECQUE et GERMAIN nº1930 p 140; JEANTIN et LE CANNU, nº252 p 161. 3 RIPERT et ROBLOT par DELEBECQUE et GERMAIN, nº1931 p 141; JEANTIN et LE CANNU, nº252 p 161. 108 transfert du titre (1). Néanmoins, cette thèse n'a pas été retenue : la délégation implique le consentement des trois intéressés ce qui revient à dire que l'émission de la lettre de change dépendrait de l'acceptation du tiré. Or cette situation ne se présente nullement en la matière dans la mesure où la valeur cambiaire du titre est indépendante de l'engagement du tiré (2). C'est dire que la nature juridique de la lettre de change ne peut s'expliquer au vu des thèses civilistes (3). La qualification sui-generis de la lettre de change mise à part, LESCOT et ROBLOT (4) expliquent la lettre de change par une analyse dualiste : l'existence et les modalités de l'obligation cambiaire résultent de la "combinaison de deux sources" : la volonté du souscripteur et la loi. Le rapport cambiaire n'est que partiellement abstrait parce qu'il a pour cause le rapport fondamental. La loi intervient par le formalisme qu'elle impose au titre pour protéger l'apparence au profit du porteur légitime. Ce faisant, le formalisme cambiaire créé par la loi génère une apparence qui donne à la lettre de change une valeur qui lui est propre et est indépendante de sa cause (5). 200 Caractère civil ou commercial. La lettre de change est un ordre de paiement négociable, elle est née de la vie commerciale, pour l'accomplissement d'opérations de commerce; aussi l'article L 110-1 § 10e C. com. fr. l'a répute acte de commerce. A l'inverse, le Code de commerce libanais ne contient pas une disposition similaire. Plus encore, l'article 6 du Code énumérant les actes de commerce par la loi ne mentionne pas la lettre de change. Par conséquent, en droit libanais, la lettre de change n'est pas commerciale par la forme. Elle ne sera commerciale que si la créance qu'elle constate est commerciale auquel cas, seulement, elle pourra bénéficier des régles dérogatoires du droit commercial notamment en matière de preuve (6). 201 Plan. L'étude de la lettre de change se fera en deux temps : d'abord, nous analyserons sa condition juridique (Chapitre 1). Ensuite, nous étudierons les règles qui concernent son paiement (Chapitre 2). 1 THALLER, Traité de droit commercial, nº1288; Cf RIPERT et BOULANGER, Droit civil T II nº1779. 2 RIPERT et ROBLOT par DELEBECQUE et GERMAIN, nº1931 p 141; JEANTIN et LE CANNU, nº252 p 161. 3 La doctrine allemande propose également d'expliquer la lettre de change par l'idée d'acte abstrait notamment par la théorie de l'acte unilatéral : le tireur - et tout signataire du titre – s'engage par sa seule volonté à payer le montant du titre uploads/Finance/ fnp2-pdf.pdf