Quiz interactif N°1. Droit cambiaire - La lettre de change Total des points 5/5
Quiz interactif N°1. Droit cambiaire - La lettre de change Total des points 5/5 Choisir les affirmations 1/1 justes:* Un mineur émancipé autorisé à faire le commerce peut faire l'endossement translatif de propriété d'une lettre de change. Une traite portant la mention non ordre est non endossable. La traite est un moyen de paiement libératoire. Tout signataire de la lettre de change doit avoir la capacité de faire le commerce. Choisir les affirmations 1/1 justes:* La traite est exigible à vue. Il existe des exceptions que le tiré accepteur peut opposer au porteur de la traite. La provision de la traite est une créance que le tireur détient sur le tiré. Le donneur d'aval est celui qui V se porte caution de la créance. Choisir l'affirmation juste 1/1 concernant la traite:* Le porteur négligent perd ses recours cambiaires contre le tiré accepteur. Le porteur négligent garde un droit de recours contre l'avaliste qui a donné aval pour le compte du tiré. Le porteur négligent garde tous ses recours cambiaires. Un effet de commerce:* 1/1 Est un moyen de paiement cambiaire. Est un titre négociable exigible à vue ou à terme. Est toujours commercial. Constate Il'engagement d'une personne de payer ou de faire payer une somme d'argent. La lettre de change:* 1/1 Peut être émise au porteur. Ne peut jamais être endossée à ordre. Peut être émise par un mineur émancipé autorisé à exercer le commerce. Est un moyen de paiement cambiaire. uploads/Finance/ quiz-interactif-n01-droit-cambiaire-la-lettre-de-change1.pdf
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise- Détails
- Publié le Apv 30, 2021
- Catégorie Business / Finance
- Langue French
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