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LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE EN ALGERIE. FOCUS SUR LES NOUVELLES DISPOSITIONS MISES

LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE EN ALGERIE. FOCUS SUR LES NOUVELLES DISPOSITIONS MISES EN PLACE PAR LA LOI 18-05 RELATIVE AU COMMERCE ELECTRONIQUE EN ALGERIE. PAR MAITRE RIAD ARADJI •De nouvelles notions 1 •Conditions spécifiques de l’exercice de l’activité de e-fournisseur 2 •Transaction électronique 3 •Check-list e-fournisseur 4 LES GRANDS AXES DE LA NOUVELLE LOI 1. Nouvelles notions DE NOUVELLES NOTIONS Loi 18-05 Commerce électronique Contrat électronique E- consommateur E-fournisseur Publicité électronique Commerce électronique • Activité par laquelle un e-fournisseur propose ou assure, à un e- consommateur, à distance et par voie de communications électroniques la fourniture de biens et de services. DE NOUVELLES NOTIONS Contrat électronique • Contrat au sens de la loi n° 04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, conclu à distance sans la présence physique simultanée des parties par le recours exclusif à une technique de communication électronique. DE NOUVELLES NOTIONS DE NOUVELLES NOTIONS Publicité électronique • Toute annonce ayant pour objectif direct ou indirect de promouvoir la vente de biens ou de services par voie de communications électroniques. DE NOUVELLES NOTIONS E-consommateur • Toute personne physique ou morale qui acquiert, à titre onéreux ou gratuit, un bien ou un service par voie de communications électroniques auprès d’un e-fournisseur pour une utilisation finale. E-fournisseur • Toute personne physique ou morale qui commercialise ou propose la fourniture des biens ou des services par voie de communications électroniques. DE NOUVELLES NOTIONS 2.Conditions spécifiques d’exercice de l’activité CONDITIONS SPECIFIQUES D’EXERCICE DE L’ACTIVITÉ Inscription •CNRC / REGISTRE DE L’ARTISANAT Publication site web •Hébergement en Algérie •Extension .com.dz •Nécessité outils authentification Dépôt nom du domaine • Auprès du CNRC 3. La transaction électronique TRANSACTION ÉLECTRONIQUE Avant conclusion Au moment de la conclusion Après conclusion TRANSACTION ÉLECTRONIQUE : (AVANT CONCLUSION ) Identification Offre Publicité et prospection directe TRANSACTION ÉLECTRONIQUE : (AVANT CONCLUSION ) IDENTIFICATION Raison sociale du e-fournisseur Numéro d’identification fiscale Adresses physique et électronique. Numéro de téléphone Numéro de registre du commerce ou le numéro de la carte professionnelle d’artisan TRANSACTION ÉLECTRONIQUE : (AVANT CONCLUSION ) OFFRE •Toute transaction de commerce électronique doit être précédée par une offre commerciale électronique et formalisée par un contrat électronique validé par le e- consommateur. offre visible lisible compréhensible TRANSACTION ÉLECTRONIQUE : (AVANT CONCLUSION ) OFFRE ( SUITE ) •L’offre doit comporter, sans toutefois s’y limiter, les informations suivantes : •La nature, les caractéristiques et le prix des biens ou services proposés en toutes taxes comprises. •L’état de disponibilité du bien ou du service ; •Les modalités, les frais et les délais de livraison ; •Les conditions générales de vente, notamment les indications relatives à la protection des données à caractère personnel ; •Les conditions de garantie commerciale et du service après-vente ; •Le mode de calcul du prix, lorsque celui-ci ne peut être fixé à l’avance ; •Les modalités et les procédures de paiement ; •Les conditions de résiliation du contrat, le cas échéant ; TRANSACTION ÉLECTRONIQUE : (AVANT CONCLUSION ) OFFRE ( SUITE ) •Une description complète des différentes étapes d'exécution de la transaction électronique ; •La durée de l’offre, le cas échéant ; •Les conditions et les délais de rétractation, le cas échéant ; •Le mode de confirmation de la commande ; •Le délai de livraison, le prix du produit objet de la précommande et les modalités d’annulation de la précommande, le cas échéant ; •Le mode de retour du produit, d'échange ou de remboursement ; •Le coût d'utilisation des moyens de communications électroniques lorsqu'il est calculé sur une autre base que les tarifs en vigueur. TRANSACTION ÉLECTRONIQUE : (AVANT CONCLUSION ) 1 Etre clairement identifiable comme un message commercial ou publicitaire 2 Permettre d’identifier clairement la personne pour le compte de laquelle le message a été conçu 3 Ne doit pas porter atteinte aux bonnes mœurs et à l'ordre public 4 Identifier clairement si cette offre commerciale comprend un rabais, des primes ou des cadeaux, dans le cas d’une offre commerciale, compétitive ou promotionnelle 5 S’assurer que toutes les conditions à remplir pour bénéficier de l’offre commerciale, ne sont ni trompeuses, ni ambiguës Publicité numérique ( conditions spécifiques ) Consommateur publicité Pas de consentement préalable Prospection directe interdite Consentement préalable Prospection directe autorisée Charge de la preuve e- fournisseur TRANSACTION ÉLECTRONIQUE : (AVANT CONCLUSION ) Publicité numérique ( prospection directe ) TRANSACTION ÉLECTRONIQUE : ( AU MOMENT DE LA CONCLUSION ) Conditions contractuelle •Mise à dispositions au e- consommateur des conditions contractuelles Vérification détails commande •Produits ou les services commandés, prix total et unitaire, quantités commandées en vue de modifier la commande, de l’annuler ou de corriger d’éventuelles erreurs Confirmation commande •Formation du contrat •Transmission copie contrat •Etablissement facture Etape de la commande TRANSACTION ÉLECTRONIQUE : ( AU MOMENT DE LA CONCLUSION ) Contenu du contrat électronique Spécifications détaillées du bien du bien ou du service Conditions et modalités de livraisons Conditions de garantie et service après vente conditions de résiliation du contrat électronique Conditions et modalités de retour du produit Conditions et modalités de paiement Modalités de traitement des réclamations conditions et modalités de précommande conditions et modalités particulières liées à la vente à essai Durée du contrat la juridiction compétente Le non respect de ces dispositions = possibilité d’annulation du contrat + dédommagement TRANSACTION ÉLECTRONIQUE : (APRES CONCLUSION ) livraison Délai non respecté Réexpédier produit Délai de 4 jours après réception Dédommagement possible Produit non conforme / défectueux Réexpédier produit (délai 4 jours ) Nouvelle livraison Réparation Echange Annulation + remboursement ( délai de 15 jours ) Possibilité de dédommagement Conforme Paiement Possibilité de paiement à distance CHECK-LIST E-FOURNISSEUR Vérifier la présence de toutes les mentions obligatoires Adapter page produit Adapter page commande Adapter condition générale de vente Maitre Riad ARADJI Avocat au barreau d’Alger mtr.aradji@gmail.com uploads/Finance/ focusnlleloiecomalgerie-180828170041.pdf