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CONTRAT DE SOUSCRIPTION D’ACTIONS Le présent contrat est signé et prend effet à

CONTRAT DE SOUSCRIPTION D’ACTIONS Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE]. ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (la "Société"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis : [VOTRE ADRESSE COMPLETE] d’une part, ET : [NOM DE L’ACHETEUR] (l’"Acheteur"), un individu dont le domicile est sis : [INDIQUER L’ADRESSE] d’autre part, PRÉAMBULE Le soussigné propose de souscrire [NOMBRE] actions ordinaires (les "Actions") de la Société à un prix de [PRIX] par action. En signant le présent contrat de souscription, le soussigné reconnaît que la Société se fonde sur l’exactitude et l’intégralité du respect de ses obligations prévues par les lois sur les titres applicables en la matière. Le soussigné reconnaît et atteste par ailleurs que le soussigné a reçu et lu le Mémorandum de placement privé de la Société en date de [DATE] ainsi que tout document ou information en complément de ce dernier document que le soussigné accepte de respecter les dispositions du présent contrat. Le soussigné promet et garantit ce qui suit : 1. ENGAGEMENTS, GARANTIES ET ACCORDS Le soussigné s’accorde avec la Société comme suit : A. Les Actions constituent un investissement spéculatif et impliquent un grand degré de risque de perte par le soussigné de la totalité de son investissement dans la Société. Le soussigné comprend et a pris connaissance de tous les facteurs de risque en relation avec l’achat des Actions dont ceux décrits dans le Mémorandum de placement privé; B. La Société est nouvellement constituée et fonctionne pour le moment à perte, et ce, pour une durée encore imprévisible; C. Il existe d’importantes restrictions sur la cessibilité des Actions; les Actions ne seront pas enregistrées et les investisseurs n’auront aucun droit d’exiger que les Actions soient Contrat de souscription d’actions Page 1 de 7 enregistrées conformément à [ACTE/CODE/LOIS] ou aux lois sur les titres; il n’existe aucun marché public pour les Actions et il n’est pas sûr qu’un marché naîtra dans un futur proche; et de ce fait, il ne sera possible pour le soussigné de liquider son investissement dans la Société. D. Aucune agence nationale n’a considéré les conditions de l’offre illégales; E. Toutes les prévisions ou prédictions qui pourraient avoir été fournies aux investisseurs sont basées sur des estimations, des hypothèques et des prévisions pouvant se révéler erronées; aucune assurance n’est donnée quant à la conformité des résultats réels avec les résultats prévus pour les différentes prévisions; F. Aucun engagement, garantie explicite ou implicite n’a été fait à aucun moment au soussigné par la Société, les agents et employés de la Société ou quelque autre personne : (1) que le soussigné sera ou devra rester le propriétaire des Actions pour une période exacte ou approximative de temps; (2) qu’un pourcentage de profit et/ou montant ou sorte de contrepartie sera réalisé sur le présent investissement; (3) qu’un dividende en espèces résultant des activités de la Société ou autre sera distribué aux actionnaires à une date donnée ou sera distribué tout simplement; ou (4) qu’un impôt sur le bénéfice donné résultera d’un investissement dans la Société; G. Le soussigné est financièrement responsable et peut remplir les obligations prévues par le présent et reconnaît que le présent investissement en sera un à long terme et de nature spéculative; H. Le soussigné a reçu et a lu attentivement et s’est familiarisé avec le Mémorandum de placement privé, le contrat de souscription, ainsi que tous les autres documents liés à tout ce qui précède, et le soussigné confirme la réception des documents, registres et livres en relation avec l’investissement dans la Société qui ont été mis à sa disposition et/ou celle, le cas échéant de son conseil légal, fiscal et en investissement personnel du soussigné. I. Le soussigné ne s’est basé que sur les informations continues dans le Mémorandum de placement privé et reconnaît qu’aucune promesse et information orale ou écrite incompatible de quelque manière que ce soit avec le Mémorandum de placement privé n’a été faite ni fournie au soussigné ou au représentant de l’Acheteur quant à propos l’offre des Actions; et s’il y a eu une telle promesse ou information, le soussigné ne s’est pas basé sur cette promesse ou information; J. Le soussigné est en mesure de supporter le degré élevé de risques économiques et d’obstacles auxquels l’entreprise pourrait faire face, dont la possibilité de la perte de la totalité de l’investissement et l’absence d’un marché public sur lequel l’investissement pourrait être liquidé en cas de besoin; K. Le soussigné est un “Investisseur accrédité“ conformément à la définition du terme par l’Acte sur les titres. Il ainsi est un investisseur averti et aguerri (personnellement ou avec l’appui d’un conseil d’investisseur). L. Le soussigné a une connaissance et une expérience dans les questions financières et commerciales (personnellement ou avec l’appui d’un conseil en investissement) et est capable d’évaluer l’opportunité et le risque d’un investissement dans la Société et les activités qu’elle prévoit. Le soussigné a soigneusement analysé l’adéquation d’un investissement dans la Société avec sa situation financière personnelle et a pu en venir à la conclusion que les Actions constituent un investissement adéquat; M. L’offre de vente des Actions a été communiquée au soussigné par la Société de manière à permettre au soussigné de poser les questions et de recevoir les réponses de la Société en Contrat de souscription d’actions Page 2 de 7 ce qui concerne les conditions de la présente opération et qu’à aucun moment qu’il n’a été sollicité par quelque séance publique de promotion, ni à travers un article de journal ou de magazine, par une publicité à la radio ou à la télévision et par quelque autre forme de publicité ou de sollicitation publique et qu’il a été pas été sollicité personnellement; N. Les Actions auxquelles le soussigné souscrit seront souscrites uniquement à des fins d’investissement par l’Acheteur. Le soussigné reconnaît qu’elles ne sont pas achetées avec l’intention de les revendre, de les distribuer, de les partager ou de les fractionner. Ainsi, le soussigné s’engage à ce que les Actions ne seront pas vendues sans enregistrement conformément à l’Acte sur les titres ou une exemption dudit Acte. Après la présente opération, le soussigné ne vendra, ni ne mettra en hypothèque ou ne transfèrera de quelque manière les Actions du soussigné sans que les Actions ne soient enregistrées conformément à l’Acte sur les titres, suivant le choix de la Société ou une exemption des exigences d’enregistrement prévue par cet Acte ou une loi; O. Le soussigné a eu par le passé une relation commerciale avec la Société ou ses affiliés. En raison de l’expérience du soussigné en affaires ou dans les questions financières (personnellement ou avec l’appui d’un conseil en investissement), le soussigné a la capacité de défendre ses propres intérêts dans le cadre de la présente opération; P. Il a été conseillé au soussigné de consulter son conseil légal compétent en matière d’investissement dans une Société et le soussigné a suivi ce conseil autant que nécessaire; Q. Le soussigné certifie, sous peine de faux témoignage que (i) le numéro de sécurité sociale ou le registre de commerce figurant dans le présent est exact, complet et à jour ou (ii) que le soussigné n’y est pas assujetti soit parce que le soussigné n’a pas déclaré ses intérêts ou dividendes ou parce que le FISC lui a notifié qu’il n’y est plus assujetti; et R. Le soussigné reconnaît que le Mémorandum de placement privé reflète les intentions et les estimations actuelles de la Société, et comme c’est souvent le cas pour une entreprise en lancement, les prévisions contenues dans les plans de la Société peuvent changer de temps à autre. 2. INDEMNISATION Le soussigné indemnisera, défendra et protégera la Société, ses dirigeants et employés, actionnaires, partenaires, agents, membres du conseil d’administration ou propriétaires de la Société (collectivement désignés ici comme “Parties indemnisées“ et individuellement désigné comme “Partie Indemnisée“) ayant été, ou qui sont menacés de faire partie d’une action en justice, poursuite ou procès en perspective, en cours ou passé, qu’il soit civil, criminel, administratif, pour les pertes, responsabilités et dépenses (les amendes et les sommes payées dans le règlement de l’affaire, ou payable une fois engagée) engagées par une telle personne ou entité dans le cadre d’une telle action, arbitrage, poursuite, ou procès en raison de ou suite à (i) un faux témoignage ou fausse déclaration, non-respect de promesse de la part du soussigné dont les informations contenues dans le présent contrat de souscription ou (ii) tout litige ou autre procédure engagée par le soussigné contre une ou plusieurs des parties indemnisées et dans laquelle la partie indemnisée est la partie gagnante. 3. INSTITUTIONS D’INVESTISSEMENT Si le soussigné est une entité, une Société fiduciaire ou un fonds de retraite (une “Entité“), l’entité et la personne signant en son nom s’engagent et garantissent que (i) une telle entité est une entité existante, constituée ou restructurée dans le cadre du présent investissement (ii) le soussigné a l’autorité de signer uploads/Finance/ contrat-de-souscription-d-actions.pdf