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CORRIGÉ INDICATIF Comptalia, l'école qui en fait pour votre réussite ! + 1ÈRE ÉCOLE EN LIGNE DES FORMATIONS COMPTABLES Comptabilité-Finance, Gestion, Ressources Humaines et Juridique LES CORRIGÉS DCG 2018 sur WWW.COMPTALIA.COM Consultez gratuitement RÉUSSISSEZ VOTRE FORMATION AVEC COMPTALIA L’école de référence des filières Comptabilité-Finance et Gestion, vous forme en ligne pour obtenir un diplôme, un titre professionnel reconnu et pour développer vos compétences. DEMANDEZ NOTRE CATALOGUE AU 01 74 888 000 FORMATION EN LIGNE - INSCRIPTIONS TOUTE L’ANNÉE BACHELOR COMPTABILITÉ FINANCE D’ENTREPRISE Il débouche sur le titre professionnel Collaborateur Comptable et Financier de niveau II (BAC+3). En 9 à 18 mois. DCG Le diplôme d’État de référence en Comptabilité et Gestion, de niveau Licence. DSCG Niveau Master de la filière Expertise‑Comptable et passage obligatoire pour tout Expert‑Comptable. 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Le sujet se présente sous la forme de 2 dossiers indépendants Page de garde………………………………………………………………………………………………………… page 1 Présentation du sujet……………………………………………………………………………………………… page 2 DOSSIER 1 – Situations pratiques……………………(13 points)……………………………………… page 3 DOSSIER 2 – Questions.......................................(3 points)……………………… ………………… page 4 DOSSIER 3 – Commentaire de document………….(4 points)………………………………………… page 5 Annexe – Cour de cassation, 3ème chambre civile, arrêt du 1er juin 2017……………………………….. page 5 AVERTISSEMENT : Si le texte du sujet, de ses questions ou de ses annexes vous conduit à formuler une ou plusieurs hypothèses, il vous est demandé de la (ou les) mentionner explicitement dans votre copie. Toutes les réponses devront être justifiées. Il vous est demandé d’apporter un soin particulier à la présentation de votre copie et à la qualité rédactionnelle. Le Meilleur de la formation en comptabilité-gestion à distance Corrigé du DCG 2018 UE 1 – Introduction au droit www.comptalia.com - 0800 266 782 (Appel gratuit depuis un poste fixe) © Comptalia.com - Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia 2/11 DOSSIER 1 – SITUATIONS PRATIQUES (13 points) Charles ACKER exploite, dans un bourg proche de Tours, un fonds de commerce dénommé « Aux délices du terroir », spécialisé dans la vente de produits traiteur et de vins de Loire. Son affaire est florissante car il compte parmi sa clientèle de fins connaisseurs qui apprécient tout autant la qualité de ses produits que l'excellence de ses prestations de traiteur. Depuis de nombreuses années, Charles achète son vin en bouteilles auprès des viticulteurs de la région. Or, fin 2017, il constate la détérioration de la cuvée 2016, la rendant impropre à la consommation et dangereuse pour la santé. Les bouteilles proviennent du domaine d'Henri LASSALLE, viticulteur à proximité de Tours. Henri LASSALLE refuse de reprendre le lot de bouteilles incriminé et de restituer la somme de 20 000 euros correspondant au montant de la facture prétendant que la conservation du vin n'a pas été effectuée dans de bonnes conditions. Une expertise permet cependant de constater que cette détérioration est due à un défaut d'étanchéité des bouchons. Travail à faire 1.1. Sur quel fondement juridique Charles ACKER peut-il agir contre Henri LASSSALLE ? 1.2. Quelle juridiction devra-t-il saisir ? Charles ACKER s'est remarié avec Sophie ROCHER en 2005 sans contrat de mariage. Leur fille Victoire vient d'obtenir son baccalauréat et sera étudiante à Tours dès la rentrée prochaine. Charles ACKER souhaite faire donation à sa fille d'un studio situé à Tours et acquis en 201O par les époux. Or, Sophie s'oppose à cette donation. Travail à faire 1.3. Charles ACKER peut-il consentir cette donation sans l'accord de son épouse ? Charles ACKER, proche de la retraite, aspire maintenant à davantage de tranquillité. Il a beaucoup travaillé pour faire prospérer son activité et comme sa fille n'envisage pas de reprendre l'affaire familiale, il est maintenant décidé à vendre son fonds de commerce. Hélène LEPAGE, cliente et amie de Charles ACKER depuis plusieurs années, entend saisir l’opportunité et souhaite se porter acquéreuse du fonds de commerce. En effet, elle vient d'être licenciée pour raisons économiques et considère qu'il est temps de réaliser son rêve : se mettre à son compte. Elle possède des économies et ses indemnités de licenciement peuvent constituer un apport intéressant en vue d'un prêt. Par ailleurs, elle a acquis de l’expérience dans le domaine de la restauration car elle a souvent donné un coup de main à Charles ACKER lorsque celui-ci avait besoin des services d’une personne engagée en extra. Charles ACKER est inquiet car il se demande si Hélène LEPAGE est bien solvable. Travail à faire 1.4. Quelles sont les garanties dont Charles ACKER bénéficie en cas d’insolvabilité d’Hélène LEPAGE ? A quelles conditions sont-elles effectives ? Le fonds de commerce étant cédé. Charles et Sophie ACKER souhaitent maintenant se rapprocher de Tours. La vente de leur maison d'habitation est en cours. Ils ont prospecté le marché immobilier et sont séduits par un projet de résidence comprenant une trentaine d'appartements allant du studio au T4 situés non loin d'un château et de son parc en périphérie de Tours. Ils ont réservé un appartement sur plan dont la Le Meilleur de la formation en comptabilité-gestion à distance Corrigé du DCG 2018 UE 1 – Introduction au droit www.comptalia.com - 0800 266 782 (Appel gratuit depuis un poste fixe) © Comptalia.com - Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia 3/11 livraison est prévue pour juillet 2018. Ils ont versé une partie du prix à la réservation et un échéancier de versements mensuels a été fixé durant la durée des travaux. Or, le promoteur vient de leur annoncer que la remise des clés ne sera effective qu’en novembre 2018. En effet, du fait des fortes pluies et des tempêtes successives, la grue a été immobilisée et le chantier a pris du retard. Charles et Sophie sont furieux car leur maison doit être libérée au 1er septembre 2018, date d’emménagement des nouveaux propriétaires. Ils vont devoir mettre leur mobilier en garde meubles et louer un appartement pour deux mois. Travail à faire 1.5. Quels recours Charles et Sophie ACKER peuvent-ils exercer contre le promoteur ? 1.6. La raison évoquée par le promoteur pour justifier le retard de livraison de l’appartement est- elle recevable ? DOSSIER 2 – QUESTION (3 points) 2.1. Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité pénale des personnes morales ? 2.2. Quelles sont les peines prononcées par le juge contre une personne morale ? DOSSIER 3 – COMMENTAIRE DE DOCUMENT (4 points) A l’aide de l’annexe, vous répondez aux questions suivantes : 3.1. Identifiez les parties, exposez les faits et la procédure. 3.2. Quel est le problème de droit posé à la Cour de cassation ? 3.3. Quel était l'objet de la preuve dans cette espèce ? 3.4. Repérez la position des juges de cassation et justifiez-la. Le Meilleur de la formation en comptabilité-gestion à distance Corrigé du DCG 2018 UE 1 – Introduction au droit www.comptalia.com - 0800 266 782 (Appel gratuit depuis un poste fixe) © Comptalia.com - Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia 4/11 Annexe Cour de cassation, 3ème chambre civile, 1er juin 2017 Vu l'article 1315, [devenu 1353], du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2014), que, pour la construction d'un immeuble, la société civile immobilière Villa de l'Orrier (la SCI) a confié les travaux d'électricité à la société Syselec ; que la société Syselec, qui n'avait pas été payée des situations émises à partir du 10 mars 2006, a informé la SCI qu’elle suspendait son intervention le 7 juin 2006, puis l’a assignée en paiement du solde de son marché et en dommages-intérêts ; Attendu que, pour accueillir les demandes, l'arrêt retient que la SCI, qui n'a adressé aucun reproche à la société Syselec sur d'éventuels retards et a reconnu dans un protocole devoir une certaine somme dont le paiement était conditionné par la reprise des travaux, ne démontre pas que ceux-ci auraient été terminés par une entreprise tierce, ce qui justifierait de l'inachèvement de ses prestations par la société Syselec, ni que la commercialisation des appartements aurait été retardée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'entrepreneur réclamant paiement de démontrer que les travaux avaient été achevés conformément aux prévisions contractuelles, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la uploads/Finance/ formal-it-e-sad-men-tree-sortie-salaries.pdf