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Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfi

Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices Relever les défis fiscaux posés par l’économie numérique ACTION 1 : Rapport 2014 Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices Relever les défis fiscaux posés par l’économie numérique Ce document et toute carte qu’il peut comprendre sont sans préjudice du statut de tout territoire, de la souveraineté s’exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, et du nom de tout territoire, ville ou région. ISBN 978-92-64-22517-6 (imprimé) ISBN 978-92-64-22518-3 (PDF) Collection : Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices ISSN 2313-2620 (imprimé) ISSN 2313-2639 (en ligne) Les données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autorités israéliennes compétentes. L’utilisation de ces données par l’OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem-Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international. Crédits photo : Couverture © archerix / Fotolia. Les corrigenda des publications de l’OCDE sont disponibles sur : www.oecd.org/about/publishing/corrigenda.htm. © OCDE 2014 La copie, le téléchargement ou l’impression du contenu OCDE pour une utilisation personnelle sont autorisés. Il est possible d’inclure des extraits de publications, de bases de données et de produits multimédia de l’OCDE dans des documents, présentations, blogs, sites Internet et matériel pédagogique, sous réserve de faire mention de la source et du copyright. Toute demande en vue d’un usage public ou commercial ou concernant les droits de traduction devra être adressée à rights@oecd.org. Toute demande d’autorisation de photocopier une partie de ce contenu à des fins publiques ou commerciales devra être soumise au Copyright Clearance Center (CCC), info@copyright.com, ou au Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC), contact@cfcopies.com. Merci de citer cet ouvrage comme suit : OCDE (2014), Relever les défis fiscaux posés par l’économie numérique, Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, Éditions OCDE. http://dx.doi.org/10.1787/9789264225183-fr RELEVER LES DÉFIS FISCAUX POSÉS PAR L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE © OECD 2014 AVANT-PROPOS – 3 Avant-propos Enrayer l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) est une priorité absolue pour les pouvoirs publics partout dans le monde. En 2013, les pays de l’OCDE et du G20, œuvrant sur un pied d’égalité, ont adopté un Plan d’action en 15 points visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Le Plan d’action vise à faire coïncider le lieu d’imposition des bénéfices avec le lieu d’exercice des activités économiques à l’origine de ces bénéfices et de la création de valeur. Lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices constitue un impératif pour tous les pays et il convient d’agir rapidement, notamment pour empêcher que ne se défasse le cadre fiscal international existant fondé sur le consensus, ce qui aggraverait l’incertitude pour les entreprises, à l’heure où les investissements internationaux sont plus nécessaires que jamais. Par conséquent, le Plan d’action prévoit 15 mesures à mettre en œuvre d’ici à la fin de 2015 et, pour certaines d’entre elles, dès 2014. Le Comité des affaires fiscales (CAF) de l’OCDE, qui réunit 44 pays sur un pied d’égalité (tous les membres de l’OCDE, les pays du G20 et les pays en voie d’adhésion à l’OCDE), a adopté un premier ensemble de sept rapports et recommandations décrits dans le Plan d’action et dus en 2014. Le présent rapport fait partie de ces réalisations et relève de l’Action 1. Les pays en développement et d’autres économies non membres de l’OCDE ou du G20 ont été largement consultés au cours de nombreuses réunions régionales et d’autres forums mondiaux, et leurs contributions ont été prises en compte dans les travaux. Les représentants d’entreprises, syndicats, organisations de la société civile et universitaires ont également pris une part active au processus, saisissant l’occasion qui leur était donnée de commenter les documents de travail. Plus de 3 500 pages de commentaires ont ainsi été reçues et débattues au cours de cinq réunions publiques de consultation et de trois sessions interactives diffusées sur le web, qui ont attiré près de 10 000 visiteurs. Le premier ensemble de rapports et de recommandations, élaborés en 2014, constitue une réponse à sept des quinze points du Plan d’action publié en juillet 2013. L’objectif du Plan d’action étant d’offrir des solutions complètes RELEVER LES DÉFIS FISCAUX POSÉS PAR L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE © OECD 2014 4 – AVANT-PROPOS et cohérentes pour lutter contre les pratiques d’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, les mesures proposées, bien qu’approuvées sur le principe, ne sont pas encore finalisées. Elles sont susceptibles d’évoluer au gré de certaines décisions prises au regard des résultats attendus pour 2015, auxquels elles sont étroitement liées. Elles reflètent toutefois le consensus, en date de juillet 2014, qui entoure un certain nombre de solutions adoptées pour mettre un terme à l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. L’adoption de ce premier ensemble de rapports et de recommandations et la mise en œuvre des mesures pertinentes par les autorités nationales permettront : de neutraliser les effets des montages hybrides; de s’attaquer au chalandage fiscal et à d’autres formes d’utilisation abusive des conventions; de réduire significativement la manipulation des règles de détermination des prix de transfert dans le domaine sensible des biens incorporels; et de mettre en place des déclarations pays par pays qui donneront aux pouvoirs publics des renseignements sur la répartition mondiale des bénéfices, des activités économiques et des impôts acquittés par les entreprises multinationales. Par ailleurs, les pays de l’OCDE et du G20 ont adopté un rapport qui conclut à la faisabilité de la mise en œuvre des mesures arrêtées dans le cadre du Projet BEPS par le biais d’un instrument multilatéral. Ils ont également progressé dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables, notamment dans le domaine des régimes de la propriété intellectuelle et des rescrits fiscaux. Enfin, ils sont parvenus à une compréhension commune des défis posés par l’économie numérique, ce qui leur permettra d’approfondir leurs travaux dans ce domaine où les phénomènes d’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices sont exacerbés. Par nature, les pratiques d’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices appellent des réponses coordonnées. C’est pourquoi les pays consacrent du temps et des ressources à forger des solutions communes à des problèmes communs. Dans le même temps, ils conservent leur souveraineté fiscale et sont libres d’appliquer les mesures selon des modalités différentes, dès lors qu’elles ne vont pas à l’encontre de leurs engagements juridiques internationaux. RELEVER LES DÉFIS FISCAUX POSÉS PAR L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE © OECD 2014 TABLE DES MATIÈRES – 5 Table des matières Abréviations et acronymes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 Synthèse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 Chapitre 1. Présentation des défis fiscaux posés par l’économie numérique . . 25 Bibliographie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29 Chapitre 2. Principes fondamentaux en matière de fiscalité . . . . . . . . . . . . . . . .31 2.1 Les grands principes fiscaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32 2.2 Les impôts sur le revenu et la consommation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34 2.3 L’impôt sur les bénéfices des sociétés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35 2.4 Taxes sur la valeur ajoutée et autres impôts indirects sur la consommation . . . 44 Bibliographie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 53 Chapitre 3. Les technologies de l’information et uploads/Finance/ fr-pdf.pdf