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GUIDE DE CONTRÔLE BUDGÉTAIRE Edition de juillet 2017 REPUBLIQUE DU CAMEROUN Pai

GUIDE DE CONTRÔLE BUDGÉTAIRE Edition de juillet 2017 REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix - Travail - Patrie ------------ MINISTERE DES FINANCES ------------ SECRETARIAT GENERAL ------------ DIRECTION GENERALE DU BUDGET ------------ DIVISION DU CONTROLE BUDGETAIRE, DE L’AUDIT ET DE LA QUALITE DE LA DEPENSE REPUBLIC OF CAMEROON Peace - Work- Fatherland ------------ MINISTRY OF FINANCE ------------- SECRETARY GENERAL ------------- GENERAL DIRECTORATE OF BUDGET ------------- DIVISION OF BUDGETARY CONTROL, AUDIT AND EXPENDITURE QUALITY Guide controle budgetaire FRBis - 1_Mise en page 1 25/08/2017 12:06 Page 1 SOMMAIRE Guide de contrôle budgétaire ii SIGLES ET ABREVIATIONS iii PREFACE v INTRODUCTION 1 I- GENERALITES SUR LE CONTROLE 3 II- SPECIFICITES DU CONTROLE BUDGETAIRE 15 III- ORGANISATION DU CONTROLE BUDGETAIRE : 25 LE CAS DE LA DCOB IV- TECHNIQUES DE CONTROLE BUDGETAIRE 37 V- CAS PRATIQUE DE CONTROLE BUDGETAIRE 63 VI- ANNEXES 81 Guide controle budgetaire FRBis - 1_Mise en page 1 25/08/2017 12:06 Page 2 Guide de contrôle budgétaire iii SIGLES ET ABRÉVIATIONS Guide controle budgetaire FRBis - 1_Mise en page 1 25/08/2017 12:06 Page 3 SIGLES ET ABREVIATIONS Guide de contrôle budgétaire iv ACDI : Agence Canadienne de Développement International AO : Appel d’Offres ARMP : Agence de Régulation des Marchés publics BC : Bon de Commande BE : Bon d’Engagement BIP : Budget d’Investissement Public C2D : Contrat de Désendettement et Développement CAA : Caisse Autonome d'Amortissement CM : Comptable-matières ou comptabilité-matières CUD : Communauté Urbaine de Douala CNPS : Caisse Nationale de Prévoyance Sociale CONSUPE : Services du Contrôle Supérieur de l’Etat CTD : Collectivités Territoriales Décentralisées DAO : Dossier d’Appel d’Offres DCOB : Division du Contrôle Budgétaire, de l’Audit et de la Qualité de la Dépense DDPP : Direction de la Dépense de Personnel et des Pensions DGB : Directeur Général du Budget ou Direction Générale du Budget DP : Dossier Permanent DV : Dossier de Vérification EP : Etablissement Public FEICOM : Fonds Spécial d’Equipement et d’Intervention inter Communale INTOSAI : International Organization of Supreme Audit Institutions MINFI : Ministère des Finances Guide controle budgetaire FRBis - 1_Mise en page 1 25/08/2017 12:06 Page 4 Guide de contrôle budgétaire v SIGLES ET ABREVIATIONS MINEPAT : Ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire MO : Maître d’Ouvrage OM : Ordre de Mission PARVIC : Programme d’Appui à la Réforme de la Vérification Interne au Cameroun PV : Procès-Verbal RCCM : Registre de Commerce et du Crédit Mobilier SG : Secrétaire Général ou Secrétariat Général SOWEDA : South West Development Authority TDR : Termes de Référence DAJ : Division des Affaires Juridiques CEL TRAD : Cellule de Traduction MINFOPRA : Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative Guide controle budgetaire FRBis - 1_Mise en page 1 25/08/2017 12:06 Page 5 Guide de contrôle budgétaire vi Guide controle budgetaire FRBis - 1_Mise en page 1 25/08/2017 12:06 Page 6 Guide de contrôle budgétaire vii PRÉFACE Guide controle budgetaire FRBis - 1_Mise en page 1 25/08/2017 12:06 Page 7 PRÉFACE Guide de contrôle budgétaire viii Le processus de réforme des ﬁnances publiques, amorcé avec la loi n°2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime ﬁnancier de l’Etat, a franchi une étape supplémentaire avec l’adoption des directives du cadre harmonisé de gestion des ﬁnances publiques de la Communauté Economique et Moné- taire de l’Afrique Centrale de décembre 2011. Cette étape a été suivie par la signature par le président de la République, Son Excellence monsieur Paul Biya, de deux importants décrets à savoir : les décrets n° 2013/159 et 2013/160 du 15 mai 2013 portant respectivement régime particulier du contrôle administratif et règlement général de la comptabilité publique. Certes, à la réforme du système de préparation, d’élaboration et d’exécution du budget, n’a pas encore suivi celle du système de contrôle des ﬁnances pu- bliques. A l’évidence, le contrôle des ﬁnances publiques ne trouve pas encore son ancrage programmatique, les instruments actuellement utilisés étant ceux du budget des moyens. Ce chantier est en cours de lancement. Cependant, le nouveau paradigme du budget programme, qui est la perfor- mance, a consacré une plus grande responsabilisation de l’ordonnateur. Cette option préﬁgure une reconsidération du contrôle ﬁnancier qui, tout en main- tenant les aspects de vériﬁcation de la régularité des opérations budgétaires, va davantage s’orienter vers un contrôle rénové, notamment modulé, de la dépense publique, le développement du contrôle interne, la généralisation de l’audit de performance et, en bout de chaine, la systématisation du contrôle budgétaire a posteriori. Le contrôleur exercera des contrôles a posteriori visant à garantir que le re- centrage des contrôles a priori ne s’accompagne pas de dérive dans la gestion des actes dispensés de contrôle. Mais en attendant la mise en route de la réforme du contrôle ﬁnancier, le contrôleur budgétaire exercera systématiquement sur tous les actes des or- donnateurs un contrôle budgétaire. Le présent guide, qui a l’ambition d’être opérationnel, renseigne et oriente sur les mécanismes de contrôle pour en faire un véritable instrument de va- lorisation de cette fonction à la disposition du contrôleur budgétaire. En lui donnant l’onction de la plus haute hiérarchie du Ministère des Finances, mon espoir est qu’il contribue à l’exercice d’un contrôle budgétaire de qualité pour un meilleur rendement dans l’exécution des budgets publics. Le ministre des Finances, Alamine Ousmane Mey Guide controle budgetaire FRBis - 1_Mise en page 1 25/08/2017 12:06 Page 8 Guide de contrôle budgétaire 1 INTRODUCTION Guide controle budgetaire FRBis - 2_Mise en page 1 25/08/2017 12:07 Page 1 INTRODUCTION Guide de contrôle budgétaire 2 La loi n° 2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime ﬁnancier de l’Etat accorde une grande importance au contrôle, qui peut être politique (exercé par le Parlement), juridictionnel (exercé par la Chambre des Comptes) ou ad- ministratif (assuré par les services relevant du pouvoir Exécutif). Le contrôle budgétaire est un métier avec des techniques particulières. Contrôler, pour celui qui est commis à cette activité, c’est non seulement maî- triser la technique y aﬀérente, mais d’abord et surtout, maîtriser l’environne- ment juridique, institutionnel et managérial de celui qui est contrôlé. D’où la complexité et la délicatesse de l’activité de contrôle. Un processus de contrôle bien maîtrisé produit de la valeur ajoutée, car le ré- sultat aboutira, selon les cas, à la prévention des risques, aux améliorations nécessaires ou aux sanctions réparatrices inévitables. Par contre, un processus de contrôle mal maîtrisé conduit à la confusion et à la production de mauvaises solutions pour l’organisation. De ce qui précède, il est évident que l’une des insuﬃsances relevées dans les services de contrôle est l’absence d’un manuel de procédures ou d’un guide de contrôle budgétaire à même d’encadrer le processus de contrôle. Cette ob- servation est largement pertinente, car elle justiﬁe, en grande partie, les nom- breux conﬂits enregistrés entre les équipes de contrôle et les responsables des services contrôlés. Il est donc indiqué que les contrôleurs et les contrôlés disposent d’un réfé- rentiel de l’activité de contrôle. L’élaboration du présent guide, qui s’appuie sur les textes législatifs et réglementaires en vigueur, ainsi que sur les normes et bonnes pratiques internationales en matière de contrôle, vise d’une part, à déﬁnir les conditions de réalisation d’un contrôle de qualité et, d’autre part, à favoriser la maîtrise par ses utilisateurs des méthodes et procédés de contrôle a posteriori de la gestion budgétaire. Document pratique de travail, ce guide s’adresse aux contrôleurs a posteriori du budget de l’Etat, autrement appelés contrôleurs budgétaires, à toute autre personne investie d’une mission de contrôle budgétaire, mais aussi aux res- ponsables des structures susceptibles de faire l’objet d’un contrôle budgé- taire. En raison de la réforme annoncée du système de contrôle des ﬁnances pu- bliques, ce guide subira indubitablement des modiﬁcations pour s’adapter en Guide controle budgetaire FRBis - 2_Mise en page 1 25/08/2017 12:07 Page 2 Guide de contrôle budgétaire 3 INTRODUCTION permanence à l’évolution du cadre juridique y relatif. Le présent guide du contrôle budgétaire, produit en versions anglaise et fran- çaise, permettra au contrôleur budgétaire de réaliser son activité suivant un processus cohérent, dans le respect des normes nationales et internationales en cette matière. Il passe en revue les généralités sur le contrôle, présente ensuite les spéciﬁ- cités et l’organisation du contrôle budgétaire, et spéciﬁe enﬁn les techniques du contrôle budgétaire. Des annexes illustratives des cas les plus fréquents de contrôle lui donnent une once supplémentaire d’opérationnalité. Il est de lec- ture facile et devrait constituer le bréviaire processuel pour chaque contrôleur budgétaire./- Guide controle budgetaire FRBis - 2_Mise en page 1 25/08/2017 12:07 Page 3 Guide de contrôle budgétaire 4 Guide controle budgetaire FRBis - 2_Mise en page 1 25/08/2017 12:07 Page 4 Guide de contrôle budgétaire 5 I- GÉNÉRALITÉS SUR LE CONTRÔLE Guide controle budgetaire FRBis - 2_Mise en page 1 25/08/2017 12:07 Page 5 GÉNÉRALITÉS SUR LE CONTRÔLE Guide de contrôle budgétaire 6 I.1- Genèse et organes de contrôle I.1.1- Genèse du contrôle I.1.1.1- Au plan international Il est généralement reconnu qu’il n’y a pas de bonne gestion sans un système de contrôle eﬃcace. Ce principe s’applique également aux ﬁnances publiques. Le droit reconnu au Parlement de voter uploads/Finance/ guide-controle-budgetaire-fr.pdf