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GUIDE DES DETERMINANTS DE LA DEPENSE http://lof.ﬁnances.gov.ma [Guide des déter

GUIDE DES DETERMINANTS DE LA DEPENSE http://lof.ﬁnances.gov.ma [Guide des déterminants de la dépense] 1 Ce guide a été réalisé par la Direction du Budget relevant du ministère de l’Economie et des Finances dans le cadre du jumelage d’appui à la mise en œuvre de la réforme de la loi organique relative à la loi de finances au Maroc avec Expertise France et qui est une composante du projet d’appui à la mise en œuvre du nouveau cadre de gouvernance mené avec la Banque mondiale. Il a bénéficié des enseignements tirés de toutes les expérimentations menées par les institutions et les départements ministériels préfigurateurs depuis 2014 et des observations recueillies auprès d’eux au cours de son élaboration. [Loi Organique n°130-13 relative à la loi de Finances] 2 SOMMAIRE PREFACE 3 I. FONDEMENT DES DETERMINANTS DE LA DEPENSE 4 II. INTERET ET OBJECTIFS DES DETERMINANTS DE LA DEPENSE 6 1. Pourquoi présenter les déterminants de la dépense? 6 2. Que sont les déterminants de la dépense ? 7 3. A quoi servent les déterminants de la dépense ? 7 4. A quoi servent les déterminants de la dépense dans la gestion budgétaire ? 8 III. QUEL EST LE BON NIVEAU DES DETERMINANTS DE LA DEPENSE ? 9 IV. QUELLES SONT LES MODALITES DES DETERMINANTS DE LA DEPENSE ? 11 1. Les déterminants de la dépense au niveau du programme11 2. Les déterminants de la dépense au niveau des projets/actions 15 2.1. Les déterminants des dépenses de personnel 16 2.2. Les déterminants des dépenses de MDD 16 2.3. Les déterminants des dépenses d’investissement 20 3. L’intérêt des déterminants de la dépense en exécution 22 [Guide des déterminants de la dépense] 3 PREFACE Ce guide fait partie d’un ensemble de guides élaborés à l’occasion de la mise en œuvre de la réforme budgétaire résultant de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances promulguée par le dahir n°1-15-62 du 14 Chaabane 1436 (2 juin 2015) et du décret n° 2-15-426 du 28 ramadan 1436 (15 juillet 2015) relatif à l’élaboration et à l’exécution des lois de finances. La liste de ces guides, publiés ou en cours d’élaboration, est la suivante :  Guide de construction des programmes budgétaires ;  Guide de la performance ;  Guide des déterminants de la dépense ;  Guide du dialogue de gestion et du pilotage opérationnels ;  Guide de performance des établissements publics ;  La LOF expliquée au grand public; Le présent guide des déterminants de la dépense a pour objet de proposer une méthodologie harmonisée de présentation détaillée des crédits des programmes et des projets/actions dans les projets et rapports de performance. Ce dispositif d’explication de la dépense publique peut être aussi décrit sous le terme de « déterminants de la dépense ». [Loi Organique n°130-13 relative à la loi de Finances] 4 I. Fondement des déterminants de la dépense Bien que le terme ne figure pas en tant que tel dans la Loi Organique n°130-13 relative à la loi de Finances (LOF), expliquer les déterminants de la dépense est une conséquence de la réforme budgétaire qui découle de la lecture de ses articles 29 : « un programme est un ensemble cohérent de projets ou actions » et 30 « un projet ou une action est un ensemble délimité d’activités et d’opérations entreprises dans le but de répondre à un ensemble de besoins définis » ainsi que des dispositions des articles relatifs aux projets de performance (Art. 39 de la LOF) et rapports de performance (Art. 66 de la LOF, art. 32 du décret n°2-15-426). Puisque les projets/actions doivent répondre à des besoins définis, il est compréhensible que les ministères soient amenés à expliquer au sein des documents budgétaires, notamment les projets de performance (PdP), comment ils prévoient d’utiliser les demandes de crédits, ainsi que les personnels qui leur sont associés. Il faut donc décrire les ensembles d’activités ou d’opérations dont parle la LOF. Cette démarche d’explication des déterminants de la dépense implique que chaque dirham demandé par le gouvernement puisse être expliqué par des déterminants objectifs : coûts unitaires, volume d’activité́ attendu, nombre d’unité́ de matériel acquis, etc. [Guide des déterminants de la dépense] 5 La réalité́ de l’exécution des crédits et la crédibilité́ des coûts pourront être de même évaluées ex post à travers les rapports de performance (RdP). [Loi Organique n°130-13 relative à la loi de Finances] 6 II. Intérêt et objectifs des déterminants de la dépense 1. Pourquoi présenter les déterminants de la dépense? C’est un outil de transparence pour montrer lors du vote du Parlement l’emploi prévisionnel des crédits et des effectifs et les raisons du montant des crédits demandé. Cela concours à l’appréciation de la sincérité des projets de loi de finances. C’est un outil de lisibilité. Le budget de l’Etat est un document par tradition technique fait de chiffres, de sommes et de conventions de calcul souvent difficiles à interpréter. Or le budget se doit d’être un document lisible et compréhensible qui explique de façon claire les crédits demandés c’est à dire le contenu réel des programmes et projets et actions des morasses pour les dépenses les plus importantes. C’est la contrepartie de la marge de manœuvre donnée aux gestionnaires. Présenter le contenu détaillé de la dépense doit être un outil d’appréciation de l’utilité́ et de la pertinence de la dépense publique et donc le complément naturel de la performance. [Guide des déterminants de la dépense] 7 2. Que sont les déterminants de la dépense ? Il s’agit de présenter le contenu physique et financier des crédits : « les activités ou opérations », en établissant un lien entre crédits et activités. Les déterminants de la dépense sont soit physiques (nombre d’usagers, volume d’activité́, nombre d’emplois pour une activité́, superficie des bâtiments, etc.), soit financiers (déterminants d’une masse salariale, coûts unitaires de dispositifs d’intervention, etc.). Ils s’inscrivent dans la nouvelle nomenclature par destination de la LOF car les crédits sont ainsi expliqués par programme et par projet ou action. 3. A quoi servent les déterminants de la dépense ? Ils constituent une aide à la budgétisation et à la répartition des moyens dans le cadre de la stratégie budgétaire d’ensemble qui peut renouveler profondément la nature de la négociation budgétaire au sein de l’administration.  Avoir davantage d’échanges sur le contenu de la dépense en identifiant des déterminants physiques ou financiers ;  Avoir une négociation autour des déterminants de la dépense et faire apparaitre des leviers d’action pour favoriser les réformes et [Loi Organique n°130-13 relative à la loi de Finances] 8 l’amélioration de la gestion publique (par exemple : comment peut-on réduire le coût unitaire moyen de tel dispositif ? quel arbitrage entre les effectifs et les rémunérations sur les dépenses de personnel du programme ? etc...). Il ne s’agit cependant pas d’un outil de « budgétisation par objectif ». Sous réserve de la couverture des dépenses obligatoires et du principe de sincérité budgétaire, expliquer la dépense ne consiste pas à rapporter des crédits à des besoins de financement (je dois construire X kms de routes, donc j’ai besoin de Y M.DH) : la justification d’un besoin ne saurait faire disparaitre la contrainte budgétaire globale. 4. A quoi servent les déterminants de la dépense dans la gestion budgétaire ? Déterminer les activités de dépenses dans les différents documents de gestion budgétaire permet de présenter l’emploi prévisionnel des crédits et des effectifs des programmes déclinés en gestion. Pour autant, cela ne constitue pas un obstacle à la fongibilité́ en gestion pour autant que les gestionnaires respectent la couverture des dépenses obligatoires et le plafond des crédits. Il appartient au gestionnaire de justifier ex post ses choix de gestion et les écarts entre les activités ou opérations figurant dans le PdP et l’exécution de la dépense qui devra être explicitée dans le rapport de performances (RdP). [Guide des déterminants de la dépense] 9 III. Quel est le bon niveau des déterminants de la dépense ? Présenter les déterminants de la dépense consiste à exprimer ce que recouvre la dépense sans pour autant altérer la lisibilité́ des documents budgétaires. Il est demandé d’adapter la finesse de l’explication des crédits aux enjeux budgétaires associés : ne présenter que les grandes masses budgétaires.  Certaines dépenses peuvent s’expliquer de façon synthétique au niveau de l’ensemble du programme en facteur commun des projets/actions: il s’agit des dépenses de personnel ;  Normalement les dépenses se déterminent de manière plus analytique au niveau de chaque projet/action quel que soit la nature de dépense : MDD ou investissement : les dépenses de transfert, les dépenses de biens et services, les dépenses d’investissement. Le niveau de définition ne doit pas non plus être trop fin pour ne pas conduire à un fléchage des crédits qui nuirait à la fongibilité́ ou pour ne pas rendre illisibles des documents budgétaires trop volumineux. L’explication doit porter à la fois sur le socle de la dépense et expliciter les mesures de l’année, qui, au [Loi Organique n°130-13 relative à la loi de Finances] 10 uploads/Finance/ guide-des-determinants-de-la-depense-avec-couverture-vf 1 .pdf