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2020 GUIDE FISCAL DES ENTREPRISES Page 2 Page 3 Guide Fiscal des entreprises Ed

2020 GUIDE FISCAL DES ENTREPRISES Page 2 Page 3 Guide Fiscal des entreprises Edition 2020 Rédigé par le service veille règlementaire de la CCIAF Site web : www.cciaf.org Tél : +213 (0)23 507 019 La Chambre de Commerce et d’Industrie Algéro-Française « CCIAF » ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation et/ou de l’interprétation de l’information contenue dans cette publication ainsi que des éventuels changements qui seront opérés après la publication de ce guide. Toute reproduction de ce guide sans autorisation préalable de la Chambre de Commerce et d’Industrie Algéro-Française CCIAF est interdite. Ce guide est distribué gratuitement et ne peut faire l’objet de vente. Rédigé par le service veille règlementaire de la CCIAF Site web : www.cciaf.org Tél : +213 (0)23 507 019 La Chambre de Commerce et d’Industrie Algéro-Française CCIAF a été référencée par Business France pour l’accompagnement en Algérie des entreprises françaises orientées par la Team France Export sur des activités liées notamment au droit et à la fiscalité. Page 5 SOMMAIRE 1 Frais de constitution d’une entreprise en Algérie 1.1 Droits d’enregistrement 1.2 Taxe de publicité foncière 1.3 Droits de timbre 2 Formalités fiscales pour la création d’une entreprise en Algérie 2.1 Formalités de publicité 2.2 Déclaration d’existence 2.3 Demande d’immatriculation fiscale (NIF) 2.4 Enregistrement de l’investissement 3. Régimes fiscaux des entreprises en Algérie 3.1 Régime d’imposition forfaitaire dit « IFU » 3.2 Régime d’imposition au réel 3.3 Régime de la déclaration contrôlée 3.4 Régime de la retenue à la source 4. Régime fiscal des groupes de sociétés en Algérie 4.1 Conditions d’éligibilité au régime du groupe de sociétés 4.2 Avantages fiscaux accordés aux groupes de sociétés 4.3 Prix de transferts entre sociétés apparentées 5. Avantages fiscaux accordés par la Loi n° 16-09 5.1 Avantages communs aux investissements éligibles 5.2 Avantages dont bénéficient les investissements dans certaines zones 5.3 Avantages supplémentaires au profit des activités créatrices d’emplois 6. Avantages fiscaux accordés dans le cadre du droit commun 6.1 Avantages fiscaux accordés au secteur minier 6.2 Avantages fiscaux accordés au secteur énergétique 6.3 Avantages accordés au secteur touristique 6.4 Avantages accordés au secteur agricole 6.5 avantages accordés aux start-up Page 6 7. Régime fiscal des revenus perçus en Algérie 7.1 Salaires 7.2 Dividendes 8. Obligations comptables et déclaratives 8.1 Tenue de la comptabilité 8.2 Tenue des registres et des livres comptables 8.3 Établissement des factures 8.4 Déclarations mensuelles et annuelle 8.5 Déclaration préalable des transferts de dividendes 9 Convention fiscale algéro-française 9.1 Rôle de la convention de non double imposition 9.2 Impôts concernés par la convention 10 Contentieux fiscal 1n Frais de constitution d’une entreprise en Algérie Les frais de constitution d’une société comprennent les droits d’enregistrement et de timbre. 1.1 Droits d’enregistrement applicables aux sociétés Le calcul de ce droit se fait en fonction du patrimoine de l’entreprise à créer. En effet, ce patrimoine peut être constitué de trois façons à savoir : des apports purs et simples, des apports à titre onéreux ou des apports mixtes. Les apports purs et simples consistent en la transmission d’un ou de plusieurs éléments d’actif ce qui confère à l’apporteur de simples droits sociaux (part d’intérêt ou d’action) exposés à tous les risques de l’entreprise. À ce titre, les actes de formation d’entreprises sont assujettis à un droit de 0,5 % sur le montant global des apports mobiliers et immobiliers effectués à titre pur et simple, sans que ce droit ne puisse être inférieur à 1 000 DA. Pour les sociétés par actions, ce droit ne peut être inférieur à 10 000 DA et supérieur à 300 000 DA. Le calcul du droit d’enregistrement concernant les apports purs et simples est opéré sur le montant total des apports mobiliers et immobiliers, déduction faite du passif. Pour ce qui est des apports à titre onéreux, ils sont considérés comme une véritable vente et à ce titre sont soumis aux droits de mutation suivant les mêmes taux que ceux applicables à une vente ordinaire de biens de même nature que les biens apportés et se définissent comme suit : * Les immeubles : Conformément aux dispositions de l’article 252 du Code de l’enregistrement (« CE »), ces biens sont exonérés du droit de mutation à titre onéreux au taux de 5 %. * Le fonds de commerce : On entend par fonds de commerce les éléments incorporels avec lesquels s’exerce un négoce ou une industrie. Les cessions de fonds de commerce sont soumises à un droit de mutation à titre onéreux de 5 % à l’exception des marchandises neuves qui sont soumises à un taux réduit. * Les éléments incorporels : Il s’agit de l’achalandage ou de clientèle, tous les droits accessoires tels que le nom commercial, l’enseigne, les procédés de fabrication, les marques de fabrique et de commerce exploités dans le fonds et cédés avec lui, ainsi que le droit au bail. * Les éléments corporels : Ils comprennent le matériel servant à l’exploitation de fonds tels que le mobilier commercial et industriel, l’outillage, les approvisionnements et les marchandises neuves. Page 8 Page 9 * Les marchandises neuves : Elles concernent les biens constituant l’objet direct du commerce exploité. Les marchandises neuves bénéficient d’un tarif réduit de 2,5 % si elles répondent à trois conditions : • Elles sont cédées à titre onéreux au même acquéreur de fonds de commerce dont elles dépendent ; • Elles doivent faire l’objet d’une stipulation d’un prix particulier dans l’acte ; • Elles doivent être estimées article par article dans un état distinct en trois exemplaires et doivent rester déposés au bureau où la formalité est requise. * Les cessions de créances : Les actes de cession des créances sont assujettis à un droit de 1 %. Ce droit est liquidé forfaitairement sur le capital nominal de la créance cédée, quel que soit le prix stipulé ou la valeur réelle de ce titre. Le droit de mutation à titre onéreux est perçu sur le prix augmenté des charges ou sur la valeur vénale réelle des biens si elle est supérieure. Quant aux Apports mixtes, ils sont considérés comme mixtes, s’ils sont purs et simples pour une partie du patrimoine, et onéreux pour le reste. Les parties sont admises à déclarer dans l’acte quels sont les biens transmis à titre onéreux. Si cette déclaration a pour objet des meubles et des immeubles, le tarif relatif aux immeubles est le seul applicable à condition que les meubles ne soient pas estimés article par article dans le contrat. Remarque : Pour ce qui est du contrat constitutif des entreprises à capital étranger, le dépôt de la moitié du montant du capital entre les mains du notaire n’est pas obligatoire sous réserve de présentation au notaire d’une attestation de dépôt d’avances auprès d’une banque agréée. 1.2 Taxe de publicité foncière Les apports à titre onéreux d’immeubles sont soumis à la taxe de publicité foncière qui est au taux de 1 % et cela, conformément à l’article 353-2 du Code de l’enregistrement. La taxe de publicité foncière est à la charge de l’acquéreur, elle est payée par le requérant et perçue d’avance au niveau de la conservation foncière. 1.3 Droits de timbre Les actes authentiques portant transmission à titre onéreux d’immeubles sont soumis aux droits de timbre fixés en fonction de la dimension du papier (20 DA, 40 DA ou 60 DA) (art. 58 du Code du timbre, « CT »). Les registres de commerce sont soumis à un droit de timbre fixé à 4 000 DA (art. 155 bis du CT). Page 10 2n Formalités fiscales pour la création d’une entreprise en Algérie 2.1 Formalités de publicité La création d’une entreprise en Algérie passe par l’élaboration de ses statuts par un notaire. Concernant les honoraires des notaires pour la rédaction des statuts, ces derniers sont tenus par le respect de la tarification en vigueur selon le montant du capital de l’entreprise conformément aux lois et textes réglementaires relatifs à l’organisation de la profession qui est comme suit : • Capital de 1 DA à 200 000 DA 5 % • Capital de 200 001 DA à 300 000 DA 1 % • Capital de 300 001 DA à 400 000 DA 0,70 % • Capital de 400 001 DA à 500 000 DA 0,60 % • Capital de 500 001 DA à 1 000 000 DA 0,50 % • Capital de 1 000 001 DA et au-dessus 0,50 % Cet acte authentique portant sur la constitution de l’entreprise devra être publié au niveau du Centre National du Registre du Commerce (« CNRC ») dans un Bulletin Officiel des Annonces Légales (« BOAL »), et ce, sous peine de nullité. Le dépositaire sera notifié de la date de parution de son annonce et pourra soit aller le récupérer au niveau du service BOAL du CNRC, soit le consulter ou le télécharger en ligne sur le site Internet du CNRC. À noter qu’après l’élaboration des statuts, vous disposez d’un délai de deux mois pour immatriculer la nouvelle entreprise créée au niveau du CNRC et obtenir l’extrait du registre du uploads/Finance/ guide-fiscal-des-entreprises-2020.pdf