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1 1 POUR RECRUTER UN SALARIÉ ÉTRANGER AU MAROC Ce manuel pratique est issu d’un

1 1 POUR RECRUTER UN SALARIÉ ÉTRANGER AU MAROC Ce manuel pratique est issu d’un partenariat entre le Ministère Délégué auprès du Ministre des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale Chargé des Marocains Résidant à l’Étranger et des Affaires de la Migration (MDCMREAM), le Ministère du Travail et de l’Insertion Professionnelle (MTIP), la Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM) et l’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM), avec le soutien du Royaume de Belgique. AMO : Assurance Maladie Obligatoire ANAPEC : Agence Nationale de Promotion de l’Emploi et des Compétences BRA : Bureau des Réfugiés et Apatrides CDI : Contrat à Durée Indéterminée CFC : Casa Finance City CFCA : Casa Finance City Authority CGEM : Confédération Générale des Entreprises Du Maroc CNI : Carte Nationale d’Identité CIP : Contrat d’Intégration Professionnelle CNSS : Caisse Nationale de Sécurité Sociale CTE : Contrat de Travail des Etrangers CV : Curriculum Vitæ DGSN : Direction Générale de la Sûreté Nationale HCR : Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés IR : Impôt sur le Revenu MAECI : Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopéra- tion Internationale MDCMREAM : Ministère Délégué auprès du Ministre des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale Chargé des Marocains Résidant à l’Étranger et des Affaires de la Migration MTIP : Ministère du Travail et de l’Insertion Professionnelle NTIC : Nouvelles Technologies de l’Information OIM : Organisation Internationale pour les Migrations SNIA : Stratégie Nationale d’Immigration et d’Asile TFP : Taxe de Formation Professionnelle LISTE DES ACRONYMES 5 4 3 2 1 Introduction Quelles sont les conditions à remplir pour recruter légalement un salarié étranger ? Quelles sont les pièces justificatives à fournir pour obtenir l’autorisation du Ministère du Travail et de l’Insertion Professionnelle ? Comment obtenir l’attestation d’activité délivrée par l’ANAPEC ? Comment introduire sur la plateforme TAECHIR une demande pour l’obtention du visa d’un contrat de travail d’étranger auprès du Ministère du Travail et de l’Insertion Professionnelle ? Quels sont les programmes d’aide à l’insertion professionnelle dont peuvent bénéficier les migrants régularisés et les réfugiés au Maroc ? P°8 P°6 P°10 P°12 P°14 P°18 SOMMAIRE Ce manuel consiste à présenter les informations et les procédures existantes en matière de recrutement d’un salarié étranger au Maroc. Ce manuel vise à améliorer l’obtention d’informations indispensables pour les entreprises désirant recruter dans la légalité un salarié étranger au Maroc. En quoi consiste ce manuel ? Quel est l’objectif de ce manuel ? Ce manuel s’adresse principalement aux chefs d’entreprises et aux responsables des ressources humaines qui souhaitent embaucher un salarié étranger au sein de leur entreprise, quelque soit la taille de celle-ci. A qui est-il destiné ? 6 Conscient de sa transformation d’un pays d’émigration en terre d’accueil, en raison du nombre croissant de migrants et de réfugiés sur son sol, le Maroc a choisi d’entreprendre la réforme de sa politique migratoire en 2013, en conformité avec les dispositions de la constitution de 2011 et ses engagements internationaux. Des avancées significatives ont été enregistrées depuis le lancement de cette politique pour garantir les droits des migrants et des réfugiés et leur assurer une meilleure intégration dans la société marocaine, notamment la réalisation de la première campagne de régularisation en 2014 et la seconde fin 2016-2017, ainsi que l’ouverture de l’ensemble de ses services publics aux migrants et aux réfugiés, au même titre que les Marocains. Sous l’impulsion de sa Majesté Le Roi Mohammed VI, le gouvernement marocain a élaboré en 2015 une feuille de route stratégique de promotion de l’emploi à l’horizon 2025 qui ambitionne de promouvoir la création d’emploi via une croissance riche en emplois productifs et décents, d’améliorer la participation des jeunes et des femmes dans le marché du travail, de renforcer l’égalité d’accès au marché du travail et de réduire les inégalités territoriales en matière d’emploi. Suite à l’adoption du nouveau Programme Gouvernemental en avril 2017, qui s’est fixé comme objectif la réduction du chômage à 8,5%, le Gouvernement a décidé d’activer la mise en œuvre du Comité Ministériel de l’Emploi, qui s’est réuni pour la première fois le 28 août 2017, et a adopté le Plan National de Promotion de l’Emploi 2017-2021, qui s’articule autour des cinq objectifs stratégiques suivants : INTRODUCTION Un nouveau contexte migratoire Un cadre novateur pour promouvoir l’emploi 7 L’accès au marché de l’emploi pour les salariés étrangers est réglementé au Maroc par le Code du travail de 2004. La réglementation du travail des étrangers a pour objectif de créer un cadre juridique permettant de sécuriser à la fois les entreprises et les travailleurs. Elle doit cependant répondre à un objectif d’efficacité afin que les procédures existantes ne constituent pas un frein à l’embauche pour les entreprises qui le nécessitent. Dans ce cadre, et afin d’offrir une meilleure qualité de service à ses usagers, le Ministère du Travail et de l’Insertion Professionnelle et l’Agence Nationale de Promotion de l’Emploi et des Compétences ont mis en place des procédures permettant de faciliter les démarches des entreprises. Une réglementation et des procédures novatrices pour encadrer le recrutement des salariés étrangers L’appui à la création d’emplois L’adéquation du dispositif d’éducation et de formation aux exigences du marché du travail L’intensification des programmes actifs d’emploi et le développement de l’intermédiation L’amélioration du fonctionnement du marché du travail et la promotion des conditions de travail Le renforcement de la dimension territoriale de l’emploi 8 Conformément à l’article 516 de la loi 65.99 relative au Code du travail, « tout employeur désireux de recruter un salarié étranger doit obtenir une autorisation de l’autorité gouvernementale chargée du travail »*. Cette autorisation est accordée sous forme de visa apposé sur le contrat de Travail Etranger (CTE) par le Ministère du Travail et de l’Insertion Professionnelle (MTIP). La demande du visa pour un CTE s’effectue sur la plateforme en ligne TAECHIR du MTIP : www.taechir.travail.gov.ma Le contrat (CTE) doit être conforme au modèle fixé par voie réglementaire (Arrêté du Ministère Chargé du Travail) consultable en ligne sur : www.travail.gov.ma Le CTE doit respecter deux règles principales : - La date du visa est la date à laquelle le contrat de travail prend effet - Toute modification du contrat est également soumise au visa Le délai de traitement et de délivrance des visas est de 10 jours maximum à compter de la date du dépôt d’un dossier complet et conforme. 1 *Les ressortissants des pays avec lesquels le Maroc a signé une convention d’établissement (Algérie, Tunisie et Sénégal) sont soumis aux dispositions desdites conventions. Un employeur qui veut recruter un étranger qui se trouve en dehors du territoire marocain (ou au Maroc pour les ressortissants de certains pays qui peuvent y séjourner pour une durée maximale de 3 mois) doit solliciter auprès de l’ANAPEC une attestation d’activité visant à apporter la preuve que le candidat à l’embauche justifie des compétences demandées et difficilement couvertes par le marché du travail marocain. QUELLES SONT LES CONDITIONS A REMPLIR POUR RECRUTER LEGALEMENT UN SALARIE ETRANGER ? 9 L’employeur doit s’assurer de la régularité du séjour de la personne qu’il souhaite recruter si celle-ci se trouve sur le territoire national. ! Les termes du contrat de travail sont librement choisis entre les deux parties contractantes sous réserve des dispositions du code du travail. La durée du visa est fixée par le Ministère du Travail et de l’Insertion Professionnelle au regard des éléments du contrat et des dispositions prévues par les conventions ou accords conclus par le Maroc avec certains pays d’origine. Ledit visa portant autorisation accordée à l’employeur pour l’emploi du salarié étranger ne modifie en aucun cas les clauses contractuelles convenues entre les deux parties. A la date d’échéance du visa, une nouvelle demande de renouvellement ou pro- longation du visa peut être introduite par l’employeur selon les mêmes formes et conditions que la demande initiale. Les contrats de travail des salariés étrangers détachés pour une période limitée de leurs sociétés mères au sein de leurs filiales installées au Maroc, sont visés par le Ministère du Travail et de l’Insertion Professionnelle. Les salariés en question ne sont pas obligatoirement assujettis au régime de sécurité sociale marocain (CNSS). Ces sociétés sont tenues de présenter un certificat d’assujettissement du salarié en situation de détachement délivré par le régime de sécurité sociale du pays d’origine et ce, conformément aux dispositions des conventions de sécurité sociale conclues par le Maroc avec certains pays. Assujettissement au régime de sécurité sociale 10 QUELLES SONT LES PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR POUR OBTENIR L’AUTORISATION DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE L’INSERTION PROFESSIONNELLE ? 2 Certaines catégories d’étrangers sont dispensées de la procédure de demande d’attestation à l’ANAPEC. Pour cela il est nécessaire, uploads/Finance/ guide-juridique-vf2.pdf