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GUIDE DE CONFORMITÉ À LA LÉGISLATION CANADIENNE SUR LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIM

GUIDE DE CONFORMITÉ À LA LÉGISLATION CANADIENNE SUR LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT ET LE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS TERRORISTES MARS 2022 21-1872 GUIDE DE CONFORMITÉ À LA LÉGISLATION CANADIENNE SUR LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT ET LE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS TERRORISTES MARS 2022 Guide de conformité à la législation canadienne sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes MARS 2022 iii AVERTISSEMENT Le contenu de la présente publication fournit uniquement des informations générales et ne constitue pas des indications faisant autorité. Pour obtenir de telles indications, veuillez vous reporter aux textes légaux et réglementaires pertinents. CPA Canada n’assume aucune responsabilité ou obligation pouvant résulter directement ou indirectement du fait qu’une personne ait utilisé ou appliqué le présent document ou s’y soit fiée. Il convient de consulter un professionnel ayant les compétences appropriées en matière d’application des textes légaux et réglementaires pertinents, au besoin. À PROPOS DE CPA CANADA Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada) travaille en collaboration avec les ordres de CPA des provinces, des territoires et des Bermudes, et représente la profession comptable canadienne sur les scènes nationale et internationale. La profession peut ainsi faire la promotion de pratiques exemplaires, favorables aux entreprises et à la société en général, et préparer ses membres aux défis posés par un contexte en évolution constante, marqué par des changements sans précédent. Forte de plus de 220 000 membres, CPA Canada est l’une des plus grandes organisations comptables nationales au monde. cpacanada.ca © 2022 Comptables professionnels agréés du Canada Tous droits réservés. Cette publication est protégée par des droits d’auteur et ne peut être reproduite, stockée dans un système de recherche documentaire ou transmise de quelque manière que ce soit (électroniquement, mécaniquement, par photocopie, enregistrement ou toute autre méthode) sans autorisation écrite préalable. Pour toute question relative à cette autorisation, veuillez écrire à permissions@cpacanada.ca. v Avant-propos Avant-propos Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada) a commandé la rédaction du présent Guide de conformité à la législation canadienne sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes1 (le Guide) afin d’aider les membres de CPA Canada et les cabinets d’expertise comptable à tenir compte des changements apportés aux exigences réglementaires relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes (LBA/FAT) depuis la dernière publication du Guide, en 2014. Les comptables et les cabinets d’expertise comptable (au sens donné à ces termes par la législation sur la LBA/FAT) sont des entités déclarantes aux termes de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) du Canada qui doivent se conformer à des exigences réglementaires particulières lorsqu’elles exercent certaines activités. L’autorité de réglementation chargée de veiller à l’application de la législation est le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE). CANAFE publie ses propres lignes directrices pour aider les personnes et les entités à s’acquitter de leurs obligations, et il convient d’examiner ces lignes directrices à la lumière des informations fournies dans le présent Guide. Les comptables et les cabinets d’expertise comptable s’exposent à des pénalités administratives pécuniaires ou même à des sanctions pénales s’ils ne se conforment pas à la législation sur la LBA/FAT. Si une pénalité est imposée, elle aura pour effet que le nom du comptable et/ou du cabinet d’expertise comptable, la nature de la violation et le montant de la pénalité seront rendus publics, donnant ainsi lieu à un risque d’atteinte 1 Dans le Guide, l’expression « législation sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes » ou « législation sur la LBA/FAT » désigne la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le finance ment des activités terroristes (LRPCFAT) et ses règlements connexes. vi Guide de conformité à la législation canadienne sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes à la réputation. Par conséquent, un programme efficace de conformité en matière de LBA/FAT qui demeure à jour au fur et à mesure de l’évolution de la législation est primordial pour atténuer ce risque Le présent document aide les comptables et les cabinets d’expertise comptable en traitant de manière exhaustive de sujets tels que les suivants : • les normes internationales et le régime canadien de LBA/FAT; • la législation canadienne sur la LBA/FAT et la modification apportée à la définition de blanchiment d’argent dans le Code criminel; • les personnes et les activités visées par les obligations relatives à la LBA/FAT, notamment : — l’élaboration d’un programme de conformité, — l’évaluation du risque de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes, — les déclarations à soumettre au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), — la tenue de documents, — les obligations de connaissance du client, — la détermination des bénéficiaires effectifs, — le contrôle continu des relations d’affaires, — les mesures à prendre en cas de relations avec des personnes politiquement vulnérables, des dirigeants d’organisations internationales ou des membres de leur famille ou des personnes qui leur sont étroitement associées, — les obligations en matière de LBA/FAT et de protection des renseignements personnels; • les examens de CANAFE. Les chapitres 2 à 5 ont été conçus de manière à donner aux comptables et aux cabinets d’expertise comptable une vue d’ensemble du paysage national et international en matière de LBA/FAT ainsi que des cinq principales obligations qui doivent être respectées en vertu de la législation canadienne sur la LBA/FAT si cela s’applique, en ce qui concerne : • la mise en œuvre et le maintien d’un programme de conformité; • la connaissance du client; • la tenue de documents; • la déclaration; • les directives ministérielles et les interdictions quant aux opérations. vii Avant-propos Le chapitre 6 décrit en détail la manière dont les comptables et les cabinets d’expertise comptable peuvent satisfaire à l’obligation de mettre en œuvre et de maintenir un programme de conformité, tandis que les chapitres 23 et 24 traitent de manière plus approfondie des obligations relatives à la connaissance des clients et à la vérification de l’identité d’une personne ou d’une entité. Les chapitres 7 à 11 et le chapitre 15 fournissent des indications pratiques détaillées concernant neuf situations auxquelles un comptable ou un cabinet d’expertise comptable est susceptible d’être confronté relativement au respect des exigences imposées par la législation sur la LBA/FAT. Ces chapitres contiennent des explications sur ce qu’il faut faire, le cas échéant, dans les situations suivantes : 1. réception de fonds de moins de 3 000 $; 2. réception de fonds de 3 000 $ ou plus; 3. déclaration d’une opération douteuse ou d’une opération tentée; 4. déclaration de la réception de 10 000 $ ou plus en espèces; 5. déclaration de la réception de 10 000 $ ou plus en monnaie virtuelle; 6. réception de 100 000 $ ou plus en espèces d’une personne politiquement vulnérable (PPV), d’un dirigeant d’une organisation internationale (DOI) ou d’un membre de sa famille ou d’une personne qui lui est étroitement associée; 7. réception de 100 000 $ ou plus en monnaie virtuelle d’une PPV, d’un DOI ou d’un membre de sa famille ou d’une personne qui lui est étroitement associée; 8. déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste; 9. relation d’affaire avec une PPV, un DOI, un membre de sa famille ou une personne qui lui est étroitement associée. Le Guide renferme des questionnaires et d’autres outils pour aider les comptables et les cabinets d’expertise comptable à poser les bonnes questions, ainsi que des conseils pratiques sur la façon de remplir les formulaires de déclaration de CANAFE. Sauf indication contraire, les fonds et la monnaie virtuelle sont libellés en dollars canadiens. Bien que tous les efforts aient été faits pour que les renseignements contenus dans le présent Guide soient clairs et précis et qu’ils reflètent la législation sur la LBA/FAT en date du 1er juin 20212 et les documents de directives de CANAFE accessibles au public, ce Guide ne devrait pas être considéré au même titre que des indications faisant autorité. Les comptables et les cabinets d’expertise comptable doivent continuer de se tenir au courant de la législation sur la LBA/FAT et des directives connexes ainsi que des changements qui seront apportés aux interprétations de politiques dans l’avenir. 2 Une liste de liens menant à des directives de CANAFE pertinentes pour les comptables et les cabinets d’expertise comptable figure au chapitre 17 – Annexe C – Liens vers les directives de CANAFE. viii Guide de conformité à la législation canadienne sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes CPA Canada tient à remercier celles et ceux qui ont contribué à l’élaboration et à la mise à jour de ce Guide. Table des matières Table des matières N. B. Vous trouverez à la rubrique 3.5 de ce Guide un certain nombre de définitions et d’acronymes importants. Avant-propos v CHAPITRE 1 1 Objectif du Guide 1 CHAPITRE 2 3 Blanchiment d’argent et financement des activités terroristes uploads/Finance/ guide-legislation-canadienne-lba-fat.pdf