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Guide pratique des dons et du mécénat A l’usage des associations, organismes et

Guide pratique des dons et du mécénat A l’usage des associations, organismes et donateurs Edition 2011 Associations, Fondations et Fonds de dotation Janvier 2011 Sommaire Les dons manuels 1 Les dons éligibles à la réduction d’impôt 2 Les conditions à remplir pour délivrer des reçus fiscaux 5 L’intérêt général 6 Le rescrit fiscal 7 La délivrance des reçus et les sanctions 8 L’avantage fiscal pour le donateur 11 Réduire son impôt de solidarité sur la fortune 12 Le mécénat et le parrainage 13 Vos contacts 16 Déﬁnition Le don manuel se caractérise par une intention de donner une chose de la main à la main sans attendre de contrepartie. Les éléments déﬁnissant le don manuel sont les suivants : • l’existence d’une transaction du vivant du donateur, c'est-à-dire la remise d’une chose de la main à la main ; • l’absence d’écrit : il n’est pas nécessaire d’avoir un acte notarié ; • une volonté claire et non équivoque du donateur de se dessaisir déﬁnitivement ; • l’absence de contrepartie ; • le don manuel ne peut porter que sur des biens meubles corporels tels que sommes d’argent, marchandises, meubles meublants… Formes Les dons manuels consentis peuvent être : • en numéraire : il s’agit du don manuel de sommes d’argent qui peut se matérialiser par la remise d’espèces, la remise d’un chèque (provisionné), le virement de fonds ; • en nature : il se matérialise par exemple par la remise d’équipement (table, chaise, matériel informatique…) ; • en abandon de créance (type particulier d’un don manuel en numéraire) par un créancier de l’organisme : par exemple, la renonciation expresse de remboursement de dépenses engagées par un bénévole. Cas particulier des frais de transport Un bénévole qui utilise son véhicule personnel dans le cadre de son activité au sein d’un organisme peut renoncer expressément au remboursement de ses frais. Cela est considéré comme un don à l’organisme dans la mesure où le bénévole peut bénéﬁcier de la réduction d’impôt prévue par l’article 200 du code général des impôts. Les frais peuvent être évalués forfaitairement en fonction d’un barème kilométrique spéciﬁque aux bénévoles des associations (voir barème page 2). Remarques Le don manuel ne doit pas être confondu avec : • l’apport : l’apport suppose un transfert de propriété du bien apporté et l’existence d’une contrepartie économique ou non que celle-ci soit appréciable en argent ou non ; • la donation : il s’agit d’une libéralité entre vifs qui nécessite un acte devant notaire (acte authentique) ; • le legs : il s’agit d’une libéralité contenue dans un testament (acte authentique ou simple écrit) ; • la cotisation : il s’agit d’une somme d’argent que les membres versent annuellement à leur association pour permettre son fonctionnement et lui donner les moyens ﬁnanciers de réaliser son objet. Le don n’a pas de caractère systématique annuel. Le donateur est libre de donner ou de ne pas donner. En revanche, le versement de la cotisation est en principe le corollaire de l’engagement associatif et résulte d’une obligation contractuelle inscrite dans les statuts. Celui qui effectue un don n’acquiert pas automatiquement la qualité de sociétaire. Cependant, la cotisation peut ouvrir droit à la déduction ﬁscale sous certaines conditions (voir page 3). Qui donne ? Les donateurs peuvent être des particuliers (personnes physiques) mais aussi des entreprises, fondations, associations (personnes morales). La typologie du donateur entraînera des traitements ﬁscaux différents. Les dons peuvent ouvrir droit à des avantages ﬁscaux, c’est-à-dire à une réduction d’impôt pour le donateur. La délivrance par l’organisme de reçus ﬁscaux au donateur est possible sous certaines conditions : • la nature des dons ; • les conditions à remplir par l’organisme qui reçoit. Le guide pratique des dons et du mécénat 1 Les dons manuels 2 Les dons éligibles à la réduction d’impôt Sont éligibles à la réduction d’impôts : • les dons en numéraires (espèces, chèques) ; • les dons en nature (table, chaise, matériel informatique…) ; • les dépenses engagées par les bénévoles ; • les abandons exprès de revenus ou produits ; • les cotisations. Les dons en numéraire et en nature Il est admis que pour les dons en numéraire comme les dons en nature puissent donner lieu à une réduction. Bien entendu, le contribuable doit pouvoir justiﬁer de la réalité de leur montant. Les dépenses engagées par les bénévoles L’administration ﬁscale a indiqué que les frais dont il s’agit : • doivent être engagés : - dans le cadre d’une activité bénévole. Le bénévolat se caractérise par la participation à l’animation et au fonctionnement de l’organisme sans contrepartie (voir page 3 la notion de contrepartie) ni aucune rémunération sous quelque forme que ce soit ; - en vue strictement de l’objet social de l’organisme. Seuls les frais engagés pour participer à des activités entrant strictement dans le cadre de l’objet de l’organisme sont susceptibles d’ouvrir droit à l’avantage ﬁscal. • doivent être dûment justiﬁés pour ouvrir droit à la réduction d’impôt : - correspondre à des dépenses réellement engagées dans le cadre d’une activité exercée au vu strictement de la réalisation de l’objet social de l’organisme ; - être dûment justiﬁés (billets de train, factures, détail du nombre de kilomètres parcourus avec son véhicule personnel pour exercer son activité de bénévole, notes d’essence…) ; - pour le remboursement des frais de véhicules, l’organisme peut utiliser le barème publié par l’administration ﬁscale. Frais kilométriques de bénévoles pour la réduction d’impôts. Ce barème est révisé chaque année. • doivent faire l’objet d’une renonciation expresse à leur remboursement de la part du contribuable : l’abandon du remboursement des frais engagés doit donner lieu à une déclaration expresse de la part du bénévole. Cette renonciation peut prendre la forme d’une mention explicite rédigée par le bénévole sur la note de frais telle que : « Je soussigné (nom et prénom de l’intéressé) certiﬁe renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l’association en tant que don ». L’organisme doit conserver à l’appui de ses comptes la déclaration d’abandon ainsi que les pièces justiﬁcatives correspondant aux frais engagés par le bénévole. Type de véhicule Montant autorisé par kilomètre En 2009 En 2010 Véhicules automobiles 0,299 € 0,304€ Vélomoteurs, scooters, motos 0,116 € 0,118 € Modèle de note de frais Je soussigné (nom, prénom, adresse de l’intéressé) certiﬁe renoncer au remboursement des frais ci-dessous et les laisser à l’association (nom et adresse de l’association) en tant que don. Montant total du don : Liste des pièces justiﬁcatives : A ……, le ….. Signature du bénévole Visa du trésorier. Date Motif Trajet Km Péage Repas Hôtel Autres Total Le guide pratique des dons et du mécénat 3 Les abandons exprès de revenus ou produits La loi de ﬁnances rectiﬁcative pour 2000 prévoit que les abandons exprès de revenus ou produits ouvrent également droit à réduction. Dans une instruction du 23 février 2001, l’administration ﬁscale a apporté, sur ce point, les précisions suivantes : les revenus ou produits auxquels les contribuables décident de renoncer au proﬁt d’organismes d’intérêt général peuvent correspondre notamment à la non- perception de loyers (prêts de locaux à titre gratuit), à l’abandon de droits d’auteur ou de produits de placement solidaires ou caritatifs. Quelle que soit sa nature, l’abandon d’un revenu ou d’un produit à un tiers suppose que le donateur en ait eu la disposition préalable. Ainsi ces revenus ou produits sont imposables à l’impôt sur le revenu : ils y sont assujettis dans les conditions de droit commun. Dans tous les cas, les produits abandonnés, au même titre que ceux mis en paiement, doivent faire l’objet d’une déclaration de la part de l’établissement gestionnaire du compte, conformément aux dispositions de l’article 242 ter du code général des impôts. De la même manière, la mise à disposition à titre gratuit d’un local à usage autre que l’habitation au profit d’un tiers s’analyse, du point de vue fiscal, comme l’abandon d’un revenu équivalant au loyer que le propriétaire renonce à percevoir, évalué par rapport à la valeur locative réelle du local. Par suite, le loyer ainsi abandonné présente le caractère d’un revenu imposable dans les conditions de droit commun applicables aux revenus fonciers. Les cotisations Les cotisations qui ouvrent droit à des prérogatives classiques (être adhérent, pouvoir être élu au bureau, vote à l’AG) ouvrent droit à la réduction d’impôt. Les cotisations qui prennent la forme d’un bien ou de prestations de service (tarifs préférentiels…) n’entrent pas dans le champ d’application (voir ci- dessous la notion de contrepartie prenant la forme d’un bien ou d’une prestation de services). Sur la notion de contrepartie, l’administration a précisé que l’existence d’une telle contrepartie s’apprécie en fonction de la nature des avantages éventuellement accordés à l’adhérent ou au donateur. Doivent alors être distingués les avantages purement institutionnels ou symboliques et les contreparties tangibles. Appréciation de la notion de contrepartie Contreparties institutionnelles ou symboliques Ces avantages correspondent à des prérogatives attachées à la qualité proprement dite de membre de l’association (droit de vote à ses assemblées générales, éligibilité à son conseil d’administration…). Mais uploads/Finance/ guide-pratique-des-dons-et-du-mecenat.pdf