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Modèle des Statuts d’une Société anonyme (S.A) STATUTS Dénomination de la Socié

Modèle des Statuts d’une Société anonyme (S.A) STATUTS Dénomination de la Société : …………………………………………………………………… Société anonyme à conseil d’administration au capital de ………….. Dirhams Siège social ………………………………………………………………………... LES SOUSSIGNES : - [ ……………………………] - [ ……………………………] - [ ……………………………] TITRE PREMIER FORME SOCIALE – DENOMINATION – OBJET - SIEGE – DUREE ARTICLE 1 : FORME SOCIALE La Société Anonyme …………………. est une Société Anonyme (la ‘’Société’’) régie par les présents statuts, les lois en vigueur et notamment par la loi n°17-95 telle que modifiée et complétée par la loi n°20-05 relative aux Sociétés Anonymes. ARTICLE 2 : DENOMINATION La dénomination de la Société est la suivante: La Société Anonyme ……………………… S.A, par abréviation ……………………………. Dans tout acte ou document émanant de la Société et destiné aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement soit des mots « Société Anonyme» de l’indication du capital social et de l’indication du numéro d’immatriculation au Registre du Commerce des Sociétés. ARTICLE 3 : OBJET La Société a pour objet, tant au Maroc qu'à l'étranger :  ………………………………………………………………………………….  la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations pouvant se rattacher à l’objet précité par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de commandite, de souscription ou d’achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, d’absorption, d’alliance, d’association en participation ou autrement par tous moyens appropriés et sous quelques formes que ce soit ;  l'acquisition, l'obtention, la cession et l'exploitation sous toutes ses formes, par voie directe ou indirecte, de tous brevets, licences et procédés se rattachant d'une manière quelconque à l'un des objets exploités par la présente Société ;  et généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement aux objets ou à l'un des objets ci-dessus, ou susceptibles d'en favoriser le développement ;  le tout, tant pour elle-même qu'en participation notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, d'acquisition de tous fonds, de cession de tout ou partie de ses biens et droits mobiliers et immobiliers, par voie de souscription, achat de titres et droits sociaux par voie de prêts, commandites, syndicats ou autrement. ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL Le siège social est fixé à ……………………………………………………….. – MAROC. Il pourra être transféré dans tout autre endroit à l’intérieur de la même ville par délibération du Conseil d’administration sous réserve de la ratification à la prochaine Assemblée Générale des Actionnaires. Il peut être transféré dans toute autre localité par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires. ARTICLE 5 : DUREE Les actionnaires ont fixé la durée de la Société à 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévues par la loi et les présents statuts. TITRE II - SOUSCRIPTIONS - CAPITAL SOCIAL – ACTIONS ARTICLE 6 : SOUSCRIPTIONS Les sommes suivantes ont été souscrites en numéraire par : ……………………………………. …………………………. Dirhams ……………………………………. …………………………. Dirhams ……………………………………. …………………………. Dirhams SOUSCRIPTIONS TOTALES ….………………………. Dirhams La somme sus-visée de ……….. Dirhams a été souscrite totalement et libérée à hauteur de ……… par les actionnaires et déposée dans un compte bancaire bloqué comme indiqué dans l’attestation délivrée par la banque. Le retrait de cette somme peut être opéré seulement sur décision du Conseil d’Administration après l’immatriculation de la Société au Registre de Commerce et sur présentation du certificat attestant que cette formalité a été accomplie. ARTICLE 7 : CAPITAL Le capital social est de ……………………………. (………………………………..) Dirhams. Il est divisé en ……………………… actions nominatives d’une valeur nominale de …………. Dirhams chacune souscrites en numéraire et libérées à hauteur de ……………… lors de la souscription. ARTICLE 8 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL 8.1- Augmentation du capital L'Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour décider, sur le rapport du Conseil d’Administration, une augmentation de capital, de toutes les façons et selon toutes les modalités autorisées par la loi, par émission d’actions nouvelles ou par majoration de la valeur nominale des actions existantes. L'Assemblée Générale Extraordinaire peut fixer elle-même les modalités de chacune des émissions, ou bien elle peut déléguer au Conseil d’Administration les pouvoirs nécessaires pour réaliser, en une ou plusieurs fois, l'augmentation de capital, en fixer les modalités, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts. A l’issue des opérations d’augmentation de capital, le Conseil d’Administration est tenu de transmettre à la prochaine assemblée générale, un rapport décrivant notamment les modalités de l’augmentation réalisée conformément aux pouvoirs conférés par au Conseil d’Administration par assemblée des actionnaires. L'augmentation de capital doit être réalisée, à peine de nullité, dans un délai de trois ans à dater de l'Assemblée Générale qui l'a décidée ou autorisée, sauf s’il s'agit d'une augmentation par conversion d'obligations en actions. En cas d’augmentation de capital en numéraire, les actionnaires ont un droit préférentiel proportionnel au montant de leurs actions, pour souscrire aux actions émises à l'occasion de l'augmentation de capital. Les souscriptions effectuées par application de ce droit préférentiel sont appelées souscriptions à titre irréductible. Les actionnaires peuvent céder ou négocier leurs droits de souscription pendant la durée de la souscription; ils peuvent aussi y renoncer à titre individuel. L'Assemblée qui décide ou autorise une augmentation de capital peut supprimer le droit préférentiel pour tout ou partie de l'augmentation prévue, dans les conditions fixées par la loi. Outre les souscriptions faites à titre irréductible, les actionnaires peuvent souscrire en plus d'autres actions; ce droit s'exerce dans la limite des actions non souscrites à titre irréductible et si l'Assemblée Générale Extraordinaire ayant décidé l'augmentation de capital l'a expressément prévu. L'augmentation de capital par majoration de la valeur nominale des actions requiert le consentement unanime des actionnaires à moins qu'elle ne soit réalisée par incorporation de réserves, bénéfices, ou primes d'émission. 8.2 - Réduction du capital La réduction du capital est opérée sur décision de l’assemblée générale extraordinaire, soit en diminuant la valeur nominale de chaque action, soit en diminuant dans la même proportion pour tous les actionnaires le nombre d'actions existantes. L'Assemblée Générale Extraordinaire décide la réduction du capital social et peut déléguer au Conseil d’Administration tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, cette réduction ne peut porter atteinte à l'égalité des actionnaires, ou abaisser la valeur nominale des actions en dessous du minimum légal. Si la réduction du capital n'est pas motivée par les pertes de la Société, le nombre des actions peut être diminué au moyen de l'annulation d'actions achetées à cet effet par la Société. 8.3 - Amortissement du capital L'amortissement de la valeur nominale des actions du capital est effectué en vertu d'une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire et au moyen des bénéfices distribuables. L'amortissement ne peut être réalisé que par voie de remboursement égal sur chaque action d'une même catégorie et n'entraîne pas de réduction du capital. Les actions intégralement amorties sont dites actions de jouissance. Les actions intégralement ou partiellement amorties perdent à due concurrence, le droit au premier dividende et au remboursement de la valeur nominale. Elles conservent tous leurs autres droits. ARTICLE 9 - FORME DES ACTIONS Les actions sont obligatoirement nominatives. Les droits des actionnaires sont constatés par une inscription sur les registres sociaux, une copie certifiée pouvant être délivrée aux intéressés, sans frais. ARTICLE 10 - LIBERATION DES ACTIONS Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement du quart au moins de leur montant nominal et le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission; le surplus est libéré en une ou plusieurs fois dans le délai de 3 ans à compter du jour de la constitution ou de l'augmentation. Les versements sont effectués soit au siège social, soit à tout autre endroit indiqué à cet effet. Les souscripteurs prennent connaissance des appels de fonds par lettre recommandée avec avis de réception, envoyée au moins 15 jours avant la date fixée pour chaque versement. A défaut d'avoir respecté l'échéance fixée pour la libération des actions, la Société adresse à l'actionnaire une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Trente jours au moins après cette mise en demeure restée sans effet, la Société peut librement poursuivre la vente des actions non libérées aux enchères publiques par le ministère d'un notaire ou par une société de bourse. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû en principal et intérêts par l'actionnaire défaillant, ensuite sur le remboursement des frais exposés par la Société pour la vente. L'actionnaire défaillant reste débiteur ou profite de la différence. Les actions en numéraire attribuées à la suite de la capitalisation de bénéfices, réserves ou primes d'émission, ou résultant pour partie d'une libération en espèces, sont intégralement libérées dès leur émission. Les actions d'apport sont intégralement libérées dès leur émission. ARTICLE 11 - OBLIGATIONS ET DROITS ATTACHES AUX ACTIONS Les obligations et droits attachés à l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe. 11.1 - Droit sur les bénéfices et droits patrimoniaux Chaque action donne droit à l'actionnaire, dans la répartition des bénéfices et de uploads/Finance/ exemple-statuts-d-x27-une-sa.pdf