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MINISTER DE L’ECONOMIE ET L’INTEGRATION REGIONALE CENTRE DE FORMALISATION DE L’

MINISTER DE L’ECONOMIE ET L’INTEGRATION REGIONALE CENTRE DE FORMALISATION DE L’ENTREPRISE PLAN D’ ACTION POUR L’AMELIORAION DE L’ENVIRONNEMNT DES AFFAIRES ACTIVITÉS REALISÉS 2011 – 2012 (Octobre) PLAN D’ ACTION POUR L’AMELIORAION DE L’ENVIRONNEMNT DES AFFAIRES Indicateurs Activités Actions Déla ION REPRISE - Divulgation du CFE • Production des brochures et émission par radio en décrivant les nouvelles procédures pour la création des entreprises. • Sensibilisation le secteur informel - Suivi des entreprises criées Obtention des informations: • Fonctionnement; •Chiffre d’Affaires; •Valeur d’investissement; •Numéro des postes de travailles créer; •Inscriptions des travailleurs au Institut National des Providences Social (INPS); • Inscriptions de l’Entreprise a l’Organisation Africaine de Propriété Intellectuel (OAPI); I i ti d l’E t i l Indicateurs Activités Actions Délai Obtention de crédit Traduction en portugais de la Loi uniforme de l'OHADA sur l'organisation de la garantie modifier le 15 décembre 2010 • Organisation des ateliers de diffusion en collaboration avec la Commission l'OHADA • Formation des juges, les notaires et les conservateurs sur les modifications de l’OHADA Obtention de crédit Traduction en portugais de la Loi uniforme de l'OHADA sur l'organisation de la garantie modifier le 15 décembre 2010 g diffusion en collaboration avec la Commission l'OHADA • Formation des juges, les notaires et les conservateurs sur les modifications de l’OHADA Indicateurs Activités Actions Délai Commerce entre frontieres Racionaliation des proceduires et du temps d’attente relatif a l’import/export •Implentation du Sydonia ++ •Identifier les proceduires et oportunités de reforme •Conecter diferentes institutions (long terme ) Elimination des autorisation pour les BRPI/BRPE pour les produits non strategiques •Mettre en oeuvre le Decreto 8/2011 •Adopter modeles de declaration ACTIVITÉS A REALISES 2013-2015 CREATION D’ENTREPRISE - Remplacement du permis d’exercice d’ activité par une déclaration d’activité de faible risque décret et la soumettre l’approbation du Conseil des Ministres. •Publier le décret •Suivre la mise en œuvre du décret Dec. 2012 A partir Jan. 2013 - Divulgation du CFE •Visites aux marchés du capital (Sensibiliser le secteur informel) •Visites a l’interieur du pays (Sensibiliser le secteur informel) •Continuation a organiser des programmes de publicité du CFE par radio, Tv et brochures. Indicateurs Activités Actions Délai Création d’entreprise -Réduction de contact entre le promoteur et les agents du CFE • Installez le software du CFE 2013 • Prendre l'émission du NIF comme procédure interne 2013 • Adhérer a la Régulation 2013 • Unifier le rôle du notaire et conservateur 2013 • Informatiser et connecter le « back office »(registre du Commerce, DGCI) 2013 -Ampliation des services du FCE. • Inclure les services de INPS et l'OAPI dans le CFE 2013 • Créer le Centre d'information des entreprenariat 2013 • Créer le "CFE" mobile afin de faciliter la création d'entreprises a l'intérieur du pays 2013 Indicateurs Activités Actions Délai Obtention de licence de construction -Simplification des Procédures d'obtention de licence • Identifier les détails sur le processus d'octroi des permis de construction • Proposer des mesures de réforme au gouvernement • Diffuser la Loi sur les licences de construction 2013 Registre de propriétés -Rationalisation des procédures d'enregistrement des biens • Identifier les procédures et les frais pour obtenir un registre de propriété • Améliorer la coordination entre le ministère des l'infrastructures, la CMB, la DGCI (Cadastre) et le Conservatoire • Suggérer des mesures • Informatisation du registre foncier 2013 Indicateurs Activités Actions Délai Protéction des investisseurs -Vérification de la législation qui protège les actionnaires minoritaires dans les entreprises • Coordination avec Commission nationale l'OHADA le processus de révision de la Loi uniforme relative au droit des entreprises • Diffuser le code de l'investissement Paiement des taxes -Réduire les coûts supportés par les entreprises en relation aux obligations fiscales • Harmoniser avec la DGCI la mise en œuvre de son plan d'action • Mettre en œuvre les recommandations de l'étude du FMI • Introduire la TVA • Former et sensibiliser les PME sur les questions fiscales (UE) • Créer un régime spécial pour les Micro et petites 2013 Indicateurs Activités Actions Délai Commerce entre frontieres Racionaliation des proceduires et du temps d’attente relatif a l’import/export •Implentation du Sydonia ++ •Identifier les proceduires et oportunités de reforme •Conecter diferentes institutions (long terme ) 2011-2012 Elimination des autorisation pour les BRPI/BRPE •Mettre en oeuvre le Decreto 8/2011 •Adopter modeles de declaration Indicateurs Activités Actions Délai Execution de contrats - Amelioration de la performance du tribunal du commerce • Reactivation du Centre d’Arbitrage; •Continuation de remforcement des capacités des juges du Tribunal du Commerce, sur la legislation SYSCO/OHADA; • Amelioration les infrastructures du tribunal du commerce; •CoIdentification des obstacles dans les relations comerciales. 2013 Indicateurs Activités Actions Délai Regler l’insolvabili té - Promotion de l’utilisation des procedimentes de falência para empresas insolventes •Former les juges, les avocats et les entrepreneurs sur la legislasition OHADA – regles des insolvabilités - Reviser la legislation relative à la faillite Coordination avec Commission nationale de l'OHADA le processus en cour de révision de la Loi OHADA relative a la faillite (Acte uniforme, adopté le 10 avril 1998, portant organisation des procedures collectives d'apurement du passif) Indicateurs Activités Actions Délai Financeme nt - Implementation du Fond de Promotion et Industrialisation des Produits Agricoles •Financement des activités agroindustriels, notaments la transformations des nois d’acajou - SYSCOA Indicateurs Activités Actions Délai Reforme de Loi Generale de Travail - Faciliter le processus de recrutement des travailleures •Elimination de lóbligation d’apresentation des Contracts de Travail a l’inspection Generale de Travail (IGT) MERCI DE VOTRE ATTENTION uploads/Finance/ guinee-bissau-plan-action.pdf