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Commission juridique et fiscale Harmonisation fiscale dans les pays de la Zone

Commission juridique et fiscale Harmonisation fiscale dans les pays de la Zone Franc Réunion du 3 février 2010 au Cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre CEMAC = 40,11 millions habitants UEMOA = 92,087 millions habitants La situation au sein de l’UEMOA Jean Jacques Lecat Avocat Associé CMS Bureau Francis Lefebvre Président de la Commission juridique et fiscale jean-jacques.lecat@cms-bfl.com La situation au sein de l’UEMOA • Principaux impôts dans les pays de l’UEMOA • Mesures d’harmonisation fiscale au sein de l’UEMOA • Le Règlement UEMOA visant à éviter la double imposition 1. Principaux impôts dans les pays de l’UEMOA (1/2) PAYS IMPOTS SUR LES BENEFICES RETENUES A LA SOURCE DE DROIT INTERNE TVA DIVIDENDES INTERETS REDEVANCES ET REMUNERATIONS DE PRESTATIONS DE SERVICES BENIN 30% 25% pour entreprises industrielles 10% 15% intérêts de créances 6% revenus des obligations 15,2% sommes versées aux personnes morales 18% BURKINA FASO 30% 12,5% (6.25% pour les distributions des 3 premiers exercices) 25% (12.5% pour les intérêts des comptes bancaires) 6% intérêts des obligations 20% 18% CÔTE D'IVOIRE 25% 10% dividendes de sociétés cotées à la BRVM 18% distributions de bénéfices exonérés de l'impôt sur les BIC 12% dans les autres cas 18% intérêts de créances 15% pour les lots d'obligations 2% pour les produits payés d'obligations remboursables en 5 ans au moins 16.5 % (13,5% pour les personnes physiques) : intérêts bancaires ivoiriens 12% autres cas 20% 18% GUINEE- BISSAU 25% 10% 20% intérêts bancaires 10% intérêts des comptes courants d’associés 25% dans les autres cas 15% 15% 1. Principaux impôts dans les pays de l’UEMOA (2/2) PAYS IMPOTS SUR LES BENEFICES RETENUES A LA SOURCE DE DROIT INTERNE TVA DIVIDENDES INTERETS REDEVANCES ET REMUNERATIONS DE PRESTATIONS DE SERVICES MALI 35% 10% 15% lots payés aux créanciers et aux porteurs d'obligations 13% intérêts des obligations émises pas des sociétés maliennes 9% intérêts des dépôts et des comptes courants 18 % dans les autres cas 17.5% pour les prestations de service 35% pour les redevances 18% NIGER 35% 10% 13% intérêts des obligations remboursables en 5 ans au moins 15% : intérêts des autres obligations et lots d'obligations 25 % dans les autres cas 16% 18% SENEGAL 25% 10% 13% intérêts d’obligations (6% pour les obligations émises au Sénégal) 8% intérêts des comptes bancaires 16% autres intérêts de créances 20% 18% TOGO 40% (37% pour les entreprises industrielles) 10% sommes versées à une personne physique 20% sommes versées à une personne morale 13% lots payés aux personnes morales porteurs d'obligations 15% autres intérêts versés à des personnes morales 10% intérêts versés à des personnes physiques 15% 18% 2. Mesures d’harmonisation fiscale au sein de l’UEMOA • « L'Union a pour objectif d'harmoniser, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché commun, les législations des Etats membres et particulièrement le régime de la fiscalité » (article 4 - e du Traité de l'UEMOA) • «Les Etats membres de l'Union harmonisent leurs politiques fiscales, pour réduire les disparités excessives prévalant dans la structure et l'importance de leurs prélèvements fiscaux » (article 65 du Traité de l'UEMOA) • « L'Union poursuit, la réalisation de l’objectif de créer entre les Etats membres un marché commun basé sur la libre circulation des personnes, des biens, des services, des capitaux … » (article 4 - d du Traité de l'UEMOA) • Les Directives suivantes ont été adopté par le Conseil des Ministres en conformité avec ces objectifs, le Conseil des Ministres de l‘UEMOA a adopté : – Directive portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de TVA – Directive portant harmonisation des modalités de détermination du résultat imposable des personnes morales – Directive portant harmonisation des taux de l'impôt sur les bénéfices des personnes morales. • Un projet d'harmonisation de la fiscalité des valeurs mobilières est à l’étude 2. Mesures d’harmonisation fiscale au sein de l’UEMOA 2.1 Harmonisation des modalités de détermination du résultat imposable des personnes morales • La Directive n° 01/2008/CM/UEMOA vise à harmoniser les modalités de détermination du résultat imposable des personnes morales dans les domaines suivants: – le champ d'application de l’impôt sur les bénéfices – les modalités de détermination des bénéfices et des revenus imposables et les différentes charges déductibles (frais généraux, amortissements, provisions) – Les différents régimes d’impositions – Les obligations des contribuables – Le contrôle des déclarations – Les personnes morales exemptées d’impôt sur les bénéfices • Les Etats de l’UEMOA devaient se conformer à cette directive avant le 31 décembre 2009 2. Mesures d’harmonisation fiscale au sein de l’UEMOA 2.2 Harmonisation des taux d’imposition sur les bénéfices des personnes morales • La Directive n° 08/2008/CM/UEMOA prévoit que l'ensemble des Etats membres de l'Union doivent adopter des taux d’impôt sur les bénéfices compris entre 25 % et 30 %. • Les dispositions législatives nécessaires doivent être prises par les Etats membres au plus tard le 31 décembre 2011. 2. Mesures d’harmonisation fiscale au sein de l’UEMOA 2.3 Projet d'harmonisation de la fiscalité des valeurs mobilières • L'harmonisation de la fiscalité des valeurs mobilières a notamment pour but de réduire les disparité d’imposition des revenus d’obligations émises sur la BRVM d’Abidjan en vue d'une dynamisation du marché financier régional. • L'adoption de la Directive portant harmonisation de la fiscalité de valeurs mobilières devait intervenir à la fin de l'année 2009. Elle n’a toujours pas été adoptée à ce jour. 3. Le Règlement UEMOA visant à éviter la double imposition • Très peu de conventions fiscales bilatérales entre Etats africains de la Zone Franc. A titre d’exemple : Convention entre le Sénégal et le Mali Projets de conventions entre la Côte d’ivoire et le Gabon, entre la Côte d’ivoire et le Ghana • Historique : Convention entre les Etats membres de la CEAO (Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Mali, Mauritanie, Niger et Sénégal) du 29 octobre 1984 : toujours appliquée après dissolution de la CEAO sous réserve de réciprocité ; Projet de convention fiscale entre les Etats membres de l’UEMOA ; Règlement 08/CM/UEMOA portant adoption des règles visant à éviter la double imposition au sein de l'UEMOA du 26 septembre 2008 : – Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2009 – Date de prise d’effet : 1er Janvier 2010 – Se substitue entre les Etats membres de l'Union à la convention fiscale CEAO et à la convention OCAM du 29 janvier 1971. 3. Le Règlement UEMOA visant à éviter la double imposition 3.1 Imposition des bénéfices et Etablissement stable (1/4 ) • Imposition exclusive de l’Etat de situation de l’établissement stable • Pas d’application d’un impôt de distribution sur les revenus nets après impôts sur les bénéfices réalisés par les établissements stables. • Définition générale de l’établissement stable : « une installation fixe d’affaires où l’entreprise exerce tout ou partie de son activité ». • Exemples d’activité constitutives d’un ES et d’installations d’affaires non constitutives d’un ES 3. Le Règlement UEMOA visant à éviter la double imposition 3.1 Imposition des bénéfices et Etablissement stable (2/4 ) • Exemples d’établissement stable dans un Etat (influence du modèle ONU) : Siège de direction, Succursale ; Mine, puits de pétrole ou de gaz, carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles ; Chantier de construction ou de montage ou des activités de surveillance s’y exerçant lorsque ce chantier, ou ces activités ont une durée supérieure à 6 mois ; Personne (autre qu’un agent indépendant) disposant de pouvoirs généraux exercés habituellement lui permettant de négocier et conclure des contrats ou conservant un stock de marchandises servant à effectuer des livraisons Entreprise d’assurance ou de réassurance percevant des primes dans cet Etat ou assurant des risques par l’intermédiaire d’un employé ou d’un représentant. 3. Le Règlement UEMOA visant à éviter la double imposition 3.1 Imposition des bénéfices et Etablissement stable (3/4 ) • Exceptions ne sont pas considérées comme établissements stables : Les installations dont les activités sont préparatoires ou auxiliaires à l’activité principale de l’entreprise (« bureaux de représentation »); Bureaux d’achat ; Installation utilisée aux seules fins de stockage ou d’exposition de marchandises appartenant à l’entreprise ou de publicité, ou d’entreposage de marchandises destinées à être transformées par une autre entreprise ; Exercice d’activité par l’entremise d’un intermédiaire indépendant. 3. Le Règlement UEMOA visant à éviter la double imposition 3.1 Imposition des bénéfices et Etablissement stable (4/4 ) • Bénéfices imposables de l’établissement stable (ES): Bénéfice imputable à l’ES déterminé comme s’il était une entreprise distincte et séparée traitant en toute indépendance avec son siège Attraction du bénéfices imputable (i) aux ventes de même nature ou de nature analogue et (ii) aux autres activités exercées dans le même Etat, de même nature ou de nature analogue Déduction des dépenses engagées aux fins de l’activité de l’ES y compris une quote-part de frais généraux de siège (question de l’application des limites de déductibilité de droit interne par exemple au Sénégal et au Niger) Non déduction des sommes versées par l’ES à son siège ou aux autres établissements de ce dernier à titre de redevances, honoraires, commissions ou en rémunération des services rendus ou d’une activité de direction. 3. Le uploads/Finance/ harmonisation-fiscale-uemoa.pdf