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Chapitre 4 : L’IFI Impôt solidarité remplacé par l’impôt sur la fortune IFI : S

Chapitre 4 : L’IFI Impôt solidarité remplacé par l’impôt sur la fortune IFI : Seuil : 1 300 000 € - situation au 1er janvier (imposé à partir de ce seuil) patrimoine net (c’est à nous de le valoriser) =tous les biens immobiliers détenus – sauf les biens exonérés- diminués des dettes (sauf dettes se rapportant à des biens exonérés). Un contribuable achète un immeuble d’une valeur de 3M€ le 28 décembre (il en est proprio au 1er janvier). Cet immeuble est destiné à être sa résidence principale. Quelle est la valeur retenue pour l’IFI ? • S’il ne l’habite pas au 1er Janvier = 3 millions • S’il l’habite au 1er janvier = 3 millions – 30% x 3 mio (abattement résidence principale) = 2,1 mio Un contribuable héritier avec ses 2 frères, de sa mère décédée le 29 décembre ? Comment déclarer les biens immobiliers détenus par la mère d’une valeur de 3 M€ ?...............Manifestement la succession est compliquée car les frères ne s’entendent pas……………………… • Diviser la valeur du bien par 3 : chacun est proprio d’1/3 = chacun doit déclarer 1/3 du patrimoine immobilier de la mère • Une personne morale peut-elle être soumise à l’IFI ? non (ne payent pas l’IFI) Barème de l’IF : Obligation déclarative unifiée pour tous les contribuables : les contribuables déclarent leur patrimoine immobilier sur leur déclaration 2042IFI et détaillent la composition et valorisation des biens taxes sur une annexe. Patrimoine immobilier net = 1,5 M IFI = 800 000 x 0% + (1,3 mio – 800 000 x 0,5%) + (1,5 mio -1,3 mio x 0,7%) Le franchissement du seuil de 1,3 M€ : Pour les patrimoines nets taxables compris entre 1 300 000 € et 1 400 000 €, un système de décote permet d’atténuer l’impôt. Le montant de la décote est égal à 17 500 – (1,25 x montant du patrimoine net taxable). Patrimoine 1,36 M€ = Foyer IFI : Quid du patrimoine des enfants mineurs/ garde alternée ? • 2 enfants mineurs chacun détient un bien immobilier de 400 K : les parents doivent intégrer à leur base IFI ? On ajoute à notre base 800k (2x400) • Garde alternée : 400k (on se partage le patrimoine IFI) Un enfant majeur rattaché au foyer de ses parents dispose d’un patrimoine immobilier significatif, les parents ont-ils intérêt à ne pas le rattacher ? • Pour l’IFI, enfant majeur en tout état de cause doit déclarer son propre patrimoine (différent de l’IR où on peut le rattaché) Quid des couples séparés de fait ? • Dépend du régime patrimoniale : si régime de la communauté universelle ou réduite aux acquêts -> doivent déclarés obligatoirement ensemble • Seul moyen de ne pas déclarer ensemble, il faut être divorcé ou celib (ne pas vivre ensemble) Quid des couples séparés de biens ? • S’ils vivent ensemble déclaration commune • S’ils ne vivent pas ensemble : 2 déclarations Comment des concubins notoires (vivent ensemble et peuvent se marier) ayant chacun un patrimoine immobilier de 1 M€ déclarent-ils ? • Pour l’IFI, une seule déclaration avec un patrimoine de 2 mio (contrairement à l’IR) Paysan de l’île de ré : s’est retrouver avec un redressement fiscal colossale. C’était un agriculteur, ces terres étaient un bien pro et on est exonérer de l’IFI sur les biens pro. A sa retraite il prend un redressement IFI (quand on déclare pas : ils peuvent aller jusqu’à 6 ans en arrière). Ces terrains étaient devenu constructibles et n’exerçait plus sa profession (s’est retrouver avec un gros patrimoine immobilier et donc un IFI très important). Ils ont donc créer : Plafonnement de l'IFI : IFI + IR + PS ≤ ne doit pas exceder 75% des revenus : redevable domicile fiscal en France Impôts qu’on retient : - Impôt sur la fortune immobilière dû au titre de l'année n - Impôt sur le revenu en France ou à l'étranger (impôt dû au titre des revenus n-1), avant imputation des crédits d’impôt représentatifs d’un impôt acquitté à l’étranger, surtaxe sur plus values - Les prélèvements libératoires - La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus - Les prélèvements sociaux Revenus : on retiens tous les revenus n-1 des membres du foyer IFI y compris les revenus exonérés (imposables et non imposables) - les revenus nets de frais professionnels soumis, en France ou à l'étranger, à l'impôt sur le revenu au titre de l'année n-1 après déduction des déficits catégoriels imputables sur l’IR; • Les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie, souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France ou à l'étranger, sont pris en compte, lors du retrait, du rachat ou du dénouement. (BOI-PAT-ISF-40-60 n° 170). Les plus values en report ou en sursis sont prises en compte l’année d’expiration (BOI-PAT-ISF-40-60 n° 190). Les gains des PEL sont pris en compte (BOI-PAT-ISF-40-60 n° 180). Les revenus des rentes viagères constituées à titre onéreux sont pris en compte pour leur montant net imposable - les produits soumis, en France ou à l'étranger, à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu au titre de l’année n-1. - les revenus exonérés mondiaux A NOTER : Les plus-values ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, des seuils, réductions et abattements prévus par le CGI (à l'exception de ceux représentatifs de frais professionnels). Les retraites et pensions sont retenues avant abattement Exemple avec le paysan : Revenu = 9600 euro Patrimoine immobilier = 50 mio IFI sur 50 mio = 600 000 euros environ  Quand il plafonne : IFI + IR +PS < 75% x 9600  Il vend un terrain de 1 mio = plus-value d’environ 1 mio car prix d’achat non significatif  Cette année là : > 75% x (1 009 600) =757 200. Donc il plafonne pas son IFI parce qu’il est de 600 000 < 757 2000 Pour le plafonnement : Quid des plus values immobilières sur cession de la résidence principale ? • Sont prises en compte dans les revenus Quid des plus values immobilières sur cession de la résidence secondaire ? • Sont prises en compte avant abattement dans les revenus Territorialité : Personnes domiciliées en France : mondialité On doit déclarer tous nos biens à l’étranger si on vis en France. Impatriés : les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal en France après avoir résidé pendant au moins cinq années civiles à l’étranger ne sont pas imposables sur leurs biens situés à l’étranger, jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle du transfert de domicile, soit au maximum 6 ans en cas de transfert au 1er janvier. Une mesure similaire est prévue par certaines conventions (USA, Allemagne, Autriche, Canada, Espagne, Italie). Ces conventions prévoient que ce régime peut être renouvelé lorsque la personne perd sa qualité de résident de France pendant au moins 3 ans puis redevient résident français. Non résident : sur l’immobilier en France. Biens imposables : Immeubles  Résidence principale : abattement de 30%  Immeubles d’habitation loués : décote 10 à 20% pour occupation (en général on fait 20%) -> j’ai un appartement que je loue à 500 000, on le déclare pour 400 000  Indivision (avec frères par exemples) : petite décote (ca dépends si je suis majoritaire ou minoritaire Droits réels immobiliers : soumis à l’IFI quand on est usufruit, droit d’usage, droit du preneur à bail à construction On peut démembrer la propriété : je veux préparer la transmission et la donner et je veux rester libre de l’usus (utiliser comme je veux) et frutus (en tirer les fruits – location). On va leur donner la nue-propriété, et les enfants recueillent la pleine propriété quand je décède. Et donc c’est les parents qui payent l’IFI. Titres de sociétés ou d'organismes possédés par le redevable à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens immobiliers détenus directement ou indirectement - quel que soit le nombre de niveaux d'interposition - par la société ou l'organisme : tous les titres peuvent être taxés et non pas seulement ceux des sociétés à prépondérance immobilière Si je détiens des parts de société qui elle-même détient de l’immobilier, on déclare la valeur de l’immobilier viens une société Contrats d'assurance rachetables exprimés en unités de compte pour la fraction de leur valeur de rachat au 1er janvier représentative des actifs immobiliers imposables compris dans les unités de compte Actifs immobiliers pris en crédit-bail ou location-accession à la propriété immobilière (sous déduction des loyers restant à courir et du prix de rachat) Démembrement de la propriété Le redevable c’est l’usufruitier pour la valeur de la pleine propriété du bien (CGI art 968) Sauf 3 exceptions (chacun est alors imposé sur la valeur de ses droits respectifs déterminés en fonction de l'âge de l’usufruitier) : • Le redevable a donné la nue-propriété à l’Etat, à un département, à une commune, à une fondation ou une association reconnue d’utilité publique (si autorisation administrative) – si on veut léguer, a uploads/Finance/ ifi-chap-4.pdf