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INSTITUT SUPÉRIEUR DU GÉNIE APPLIQUÉ - 27, rue OQBA, Agdal, RABAT - Tél : 05 37

INSTITUT SUPÉRIEUR DU GÉNIE APPLIQUÉ - 27, rue OQBA, Agdal, RABAT - Tél : 05 37 77 14 68 / 69 / 70 Master CCA 2 DATE 15-02-2015 MATIERE Comptabilité des entités spécifiques DUREE 03h00 PROFESSEUR BELLARI DOCUMENTS PCG seulement ! QCM : 1. Une société civile disposant de 52 salariés, sera obligée de tenir une comptabilité si elle réalise : □ Un total de bilan de 1 500 000 € □ Un passif et des produits de 3 150 000 € □ Un chiffre d’affaires de 3 000 000 € □ Des capitaux propres et un actif immobilisé de 3 250 000 € 2. Subventions hybrides (inscrites au bilan et reprises au compte de résultat) : □ Subventions d’investissement affectées à des biens non renouvelables □ Subventions d’investissement affectées à des biens renouvelables sans droit de reprise □ Subventions d’investissement affectées à des biens renouvelables avec droit de reprise □ Subventions de fonctionnement 3. Afin d’acquérir la personnalité morale, une association doit être : □ Immatriculée au registre de commerce □ Reconnue d’utilité publique □ Agréée □ Déclarée 4. L’instruction budgétaire applicable aux communes n’est autre que l’instruction : □ M14 □ M71 □ M52 □ M25 5. Document de report des résultats de l’exercice précédent : □ Budget primitif □ Budget rectificatif □ Budget fonctionnel □ Budget supplémentaire 6. La comptabilité tenue par l’ordonnateur est regroupé en fin d’exercice dans : □ Un bilan □ Un compte de résultat □ Un compte de gestion □ Un compte administratif 7. Chercher l’intrus…La comptabilité de ces sociétés civiles immobilières dépend de leur régime fiscal : □ Société civile d’attribution □ Société civile de placement immobilier □ Société civile de construction-vente □ Société civile immobilière de location 8. Société civile immobilière caractérisée par l’absence de résultat : □ Société civile d’attribution □ Société civile de placement immobilier □ Société civile de construction-vente □ Société civile immobilière de location 9. Groupement de biens affectés de façon définitive à des fins d’intérêt général avec but non lucratif : □ Fondation □ Association □ Syndicat □ GIE 1/4 Examen Master Année universitaire 2014/2015 10. Le receveur municipal se préoccupe : □ du compte administratif □ du compte de gestion □ du mandatement de la dépense □ de la liquidation de la dépense Questions de cours : 1. Quelle différence y a-t-il entre : - Fondation et association ? La fondation doit avoir une activité à but non lucratif. L'association par contre peut avoir un but lucratif et partager son bénéfice entre ses membres. - Société opaque et société transparente ? Société dite opaque en raison de l'écran que forme la société entre elle et les associés de sorte que les résultats de la société sont déterminés au niveau de la société ainsi que leur imposition, sans que les associés ne soient assujettis à aucune imposition quelconque. Alors qu’une société est dite transparente si les revenus qu’elles dégagent sont directement imposés à l’IR entre les mains de ses associés, au prorata de leurs droits sociaux. - Société en participation et société créée de fait ? La société crée de fait, on ne respecte pas les formes, il n'y a généralement pas d'écrit et encore moins d'immatriculation ; on respecte en revanche le fond. La société en participation Sans immatriculation, pas de personnalité morale, n'a pas de patrimoine opposable aux tiers, pas de siège social…Elle échappe donc à toute responsabilité pénale. - La SC professionnelle et la SC de moyens ? La société professionnelle est une forme de société créée par au moins deux associés, qui ont décidé d'exercer en commun une profession libérale réglementée (notaire, médecin, architecte). La société civile de moyens permet à ses membres de bénéficier de la fourniture de prestations de service ou de mise à disposition de moyens matériels communs Cas 1 : Vous êtes appelé(e) par le maire de la commune RABATEX en vue de conseiller son secrétaire de mairie pour la comptabilisation d’un certain nombre d’opérations réalisées par la commune. Ces opérations vous sont présentées en annexe 1. Le maire de RABATEX met à votre disposition le plan des comptes de la M14 pour les communes de plus de 500 habitants (extrait en annexe 2). TAF : Présentez les écritures comptables relatives à ces opérations. ANNEXE 1 : Opérations à comptabiliser 1. Encaissement en janvier N des fonds venant d’un emprunt avec nominal de 10 000 €, commission 50 € et perçu 9 950 €. Emission d’un titre de recettes pour le nominal de l’emprunt et d’un mandat pour le montant des frais ; 2. Encaissement d’un dépôt et cautionnement de 25 000 € et apurement par remboursement à l’intéressé ; 3. Acquisition d’un terrain en vue de la construction d’un bâtiment : 120 000 € en mars N-1. Les travaux de construction du bâtiment 1 750 000 € (dont 250 000 € de retenue de garantie et 500 000 € concernent les travaux en N). Les travaux sont achevés en novembre N ; 4. Un véhicule acquis pour 60 000 € au cours de l’exercice N-4 et amortissable en 6 ans est cédé en octobre N pour 14 000 € ; 5. Le secrétaire de mairie est régisseur d’avances. Il dispose pour le paiement de petites dépenses d’une somme de 750 € en espèces. Il y a lieu de prendre en charge en juin N un mandat de paiement accompagné de justification de dépenses (frais de transport de 250 €) et de reconstituer l’avance ; 2/4 6. Travaux d’agencement effectués par les moyens propres de la collectivité sur un immeuble lui appartenant : 150 000 € ; 7. La commune a reçu une délibération du département lui octroyant pendant 8 ans une subvention en annuité correspondant à 75% de l’annuité de remboursement de sa dette. En N, il a été remboursé 50 000 € en capital et 7 500 € d’intérêts ; 8. Une subvention de 40 000 € a été reçue en mars N pour le financement d’une camionnette acquise 90 000 € en janvier N. Le bien est amorti sur une durée de 10 ans à compter du 1er janvier N ; 9. Annulation d’un titre de recettes de 12 000 € constaté au cours de l’exercice précédent (versement non effectué). ANNEXE 2 : Extrait du plan de comptes de la M14 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 110 Report à nouveau (solde créditeur) 12 Résultat de l’exercice 131 Subventions d’équipement transférables 1383 Autres subventions non transférables départements 139 Subventions d’investissement transférées au compte de résultat 16 Emprunts 165 Dépôts et cautionnements reçus 19 Différence sur réalisations d’immobilisations 211 Terrains 213 Constructions 2182 Matériel de transport 2313 Constructions en cours 28182 Amortissement du matériel de transport 4011 Fournisseurs-Exercice courant 4012 Fournisseur-Exercice précédent 4041 Fournisseurs d’immobilisations-Exercice courant 4047 Fournisseurs d’immobilisations-Retenues de garantie et oppositions 408 Fournisseurs-Factures non parvenues 41 Redevables 414 Locataires acquéreurs et locataires 4181 Redevables-Produits non encore facturés 44571 TVA collectée 429 Déficits et débets des comptables et régisseurs 462 Créances sur cessions d’immobilisations 4671 Autres comptes de redevables 47133 Recettes perçues avant émission de titres-Fonds d’emprunts 47211 Dépenses réglées sans mandatement préalable-Remboursements d’annuités d’emprunts 47218 Autres dépenses réglées sans mandatement préalable 4728 Autres dépenses à régulariser 491 Dépréciation des comptes de redevables 515 Compte au trésor 5411 Régisseur d’avances (avances) 654 Pertes sur créances irrécouvrables 661 Charges d’intérêts 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 676 Différences sur réalisation (positives) transférées en investissement 6811 Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 722 Travaux en régie-Immobilisations corporelles 3/4 7473 Participations du département 7718 Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion 775 Produits des cessions d’immobilisations 777 Quote-part des subventions d’investissements transférées au compte de résultat 7817 Reprises sur dépréciations des actifs circulants Cas 2 : La SCPI KOUMA lance le 1er juin 2011 une souscription en capital afin d’acquérir un nouvel immeuble. Elle émet, au prix d’émission de 1 250 €, 3 000 parts de valeur nominale 1 000 €. Les parts sont totalement souscrites le 31 juillet 2011, les fonds totalement libérés (chez le notaire). Les frais d’augmentation de capital, d’un montant de 50 000 €, sont imputés sur la prime d’émission (1/4 commission de souscription et le reste frais divers comme publicité, droits d’enregistrements,.. retenus par le notaire). Le 01 octobre 2011, un immeuble locatif est acquis pour 3 000 000 € (dont 500 000 € pour le terrain). Le notaire a réglé le montant de l’immeuble pour le compte de la SCPI et verse le complément de fonds recueillis lors de l’augmentation de capital sur le compte bancaire de la société sous déduction de 224 000 € de frais et de droits d’enregistrements imputés sur la prime d’émission. L’immeuble en question a été réévalué le 01 janvier 2013 pour une valeur de 3 650 000 €. Certaines difficultés pour rembourser un emprunt bancaire (souscrit le 01 juillet 2008 pour une valeur de 3 000 000 € remboursable in-fine à taux d’intérêt de 8%), ont obligé la SCPI à céder l’immeuble au comptant le 15 mai 2013 pour un prix de cession de 3 uploads/Finance/ iga-exam-comptabilite-des-entites-specifiques-master-cca-2015.pdf