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Annexe 3 de l’instruction n° 2013-I-13 modifiée par les instructions n° 2018-I-

Annexe 3 de l’instruction n° 2013-I-13 modifiée par les instructions n° 2018-I-01 et n° 2018-I-02 du 21 février 2018 et l’instruction n° 2019-I-17 du 23 avril 2019 Pour être considéré comme complet, le dossier doit comporter l’ensemble des éléments mentionnés dans le formulaire et les annexes associées mentionnées explicitement ou implicitement. Des documents complémentaires ou précisions nécessaires à l’évaluation de la demande d’agrément sont susceptibles de vous être demandés, et pourront le cas échéant, ne pas faire courir le délai prévu à l'article L. 521-3 du Code monétaire et financier. Seules les entreprises, mentionnées à l’article précité, dont la valeur totale des opérations de paiement exécutées au cours des douze mois précédents dépasse un million d'euros, adresse une déclaration à l’ACPR. Le formulaire et les documents complémentaires, dûment remplis et signés, sont à adresser sous format électronique à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en les déposant sur le portail Autorisations à l’adresse: https://acpr-autorisations.banque-france.fr Point d’attention : Conformément aux dispositions de l’article L. 521-3 II du Code monétaire et financier et à la position 2017-P-01 de l’ACPR, le demandeur sera soumis à l’obligation d’adresser, au plus tard le 30 juin chaque année, à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui le transmettra à la Banque de France, une actualisation de la déclaration justifiant le respect des dispositions liées à son exemption d’agrément et la sécurité des moyens de paiement émis et gérés. Formulaire de déclaration Exemption d’agrément d’établissement de paiement L.521-3 du Code Monétaire et financier Personne qui assure la responsabilité du dossier : Civilité Nom Prénom Titre/fonction N° de téléphone E-mail Personne à contacter pour toute question sur le dossier : Nom Prénom Téléphone Qualité du Signataire E-mail Signature de la personne, représentant légal de l’entreprise : Nom/Prénom : Fonction : Date : 2 1. L’entreprise Fournir un exemplaire des statuts légaux ainsi qu’un extrait Kbis (si société commerciale) ou extrait K (si personne physique). Dénomination sociale Siren Forme juridique Adresse du siège social Code postal Ville Pays N° de téléphone Courriel Site Internet Actionnariat Liste des principaux actionnaires, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent une participation qualifiée, ainsi que le montant de leur participation ou en l’absence de contrôle la liste des vingt premiers actionnaires : Nom / dénomination sociale Part du capital en % Part des droits de vote en % Actionnaire 1 Actionnaire 2 Actionnaire 3 Ajouter autant de lignes que nécessaire Dirigeants Fournir une copie d’une pièce d’identité en cours de validité du (des) dirigeant(s).  Personnes physiques (dupliquer en autant de membres que nécessaire) Civilité Nom d’usage Nom de famille Prénom Autres prénoms Adresse Code postal ville pays Fonction 3  Personnes morales (dupliquer en autant de membres que nécessaire) Dénomination sociale Siren Pays d’implantation du siège social (pour les entreprises n’ayant pas leur siège en France) Représentée par : Civilité Nom d’usage Nom de famille Prénom Autres prénoms 4 2. Programme d’activité Date prévue de démarrage effectif de l’activité : Préciser les éléments suivants : - La nature et le volume des opérations envisagées sur trois ans ; - La ou les type(s) de moyens de paiement choisis ainsi que leurs modalités de fonctionnement ; - Fournir un schéma représentant l’ensemble des flux financiers par service de paiements et incluant l’ensemble des comptes intermédiaires sur lesquels les fonds transiteront ; - L’ouverture d’un ou plusieurs comptes dédiés (cf. infra III) ; - La clientèle visée : particuliers, entreprises, collectivités, associations etc. ; - Fournir le contrat liant l’entreprise aux utilisateurs des services de paiement fournis (Conditions générales de vente (CGV) ou Convention générales d’utilisation (CGU)) ; - Fournir les principaux contrats ou projets de contrats pertinents (sous traitance). 3. Éléments justifiant de l’application de l’article L. 521-3 L’article L. 521-3 du Code monétaire et financier prévoit qu’une entreprise peut bénéficier d’une exemption d’agrément pour « fournir des services de paiement fondés sur des moyens de paiement qui ne sont acceptés, pour l’acquisition de biens ou de services, que : - « dans les locaux de cette entreprise » (critère 1) - « ou, dans le cadre d'un accord commercial avec elle, dans un réseau limité de personnes acceptant ces moyens de paiement » (critère 2) - « ou pour un éventail limité de biens ou de services » (critère 3). La position 2017-P-01 de l’ACPR précise les notions de « réseau limité d’accepteurs » et d’ « éventail limité de biens et services ». Les critères susmentionnés sont alternatifs : nous vous prions de ne servir que la rubrique qui correspond au critère sur le fondement duquel l’entreprise demande le bénéfice de l’exemption. Critère des locaux communs (1) Décrire l’activité et précisez le nombre de locaux concernés. Critère du réseau limité d’accepteurs des moyens de paiement (2) Joindre une description détaillée du réseau d’acceptation. Décrire l’activité envisagée et fournir un exemplaire de contrat d’acceptation, précisant notamment les responsabilités respectives (entreprise fournissant les services de paiement, utilisateurs, accepteurs) Fournir les principaux projets de contrats (accords commerciaux, licence de droits de propriété intellectuelle, accords de négociation communs, etc.) ou tout autre élément (Ex. données chiffrées ou autres) attestant des liens étroits existants entre l’émetteur et les accepteurs. Critère de l’éventail limité de biens ou de services (3) Joindre une liste exhaustive des biens ou des services pouvant être acquis sur la base des services de paiement fournis. A. 5 4. Sécurité financière et opérationnelle A. Sécurité des fonds collectés S’agissant de fonds reçus de la clientèle au titre des services de paiement, il est rappelé que l’entreprise exemptée d’agrément n’est pas propriétaire de ces fonds et n’est en aucun cas autorisée à en disposer pour son propre compte. Ainsi, les fonds reçus des utilisateurs de services de paiement directement ou par le biais d’un autre prestataire de services de paiement pour le compte des utilisateurs doivent être protégés sur un compte dédié conformément à la position 2017-P-01 de l’ACPR. L’entreprise devra fournir les coordonnées du ou des comptes ouvert(s) ainsi qu’une copie du/des projet(s) de conventions de compte dédié correspondantes. Note : Le compte dédié est un compte distinct qui est identifié séparément de tout autre compte destiné à recueillir des fonds appartenant à l'entreprise; du fait de son caractère distinct, il ne pourra y avoir compensation ou convention de fusion ou nantissement entre ce compte dédié et tout autre compte ouvert au nom de l'entreprise (dans l'hypothèse d'existence d'autres comptes dans la même banque). Ce compte est spécialement ouvert à l'effet d'exécution d'opérations de paiement exclusivement utilisé dans le cadre du (des) service(s) de paiement pour le(s)quel(s) l'entreprise bénéficie d'une exemption. Les fonds placés sur ce compte sont les fonds reçus, soit des utilisateurs de services de paiement, soit par le biais d'un autre prestataire de services de paiement pour l'exécution d'opérations de paiement, et ne sont en aucun cas confondus avec les fonds de personnes physiques ou morales autres que les utilisateurs de services de paiement pour le compte desquels les fonds sont détenus. À cet effet, les parties à la convention de compte dédié devraient convenir que les fonds reçus sur ce compte ne pourront être utilisés par la banque (teneur de compte) à des fins de compensation et/ou de règlement de dettes. L'intitulé de ce compte doit mentionner l'affectation des sommes qui y sont déposées. Le compte fonctionnera toujours en position créditrice. Les moyens de paiement utilisés en crédit et débit devront être clairement identifiés. Toute autre méthode de protection des fonds proposée par l’entreprise sera analysée au cas par cas. B. Environnement informatique retenu La présente partie a notamment pour objet de recueillir les éléments permettant à la Banque de France d’émettre son avis auprès de l’ACPR, au titre de l’article L. 141-4 alinéa 3 du Code monétaire et financier, conformément à l’article L. 523-1 du Code monétaire et financier. Fournir les éléments suivants : a. Une description de l’environnement informatique retenu (le cas échéant fournir les contrats d’externalisation) ; b. Les modalités de gestion et de contrôle du système d’information (recours ou non à des prestataires externes ; dans ce cas, fournir les principaux contrats ou projets de contrats d’externalisation) ; c. Une description de l’organisation générale de la sécurité : une description de l’organisation générale de la sécurité, (existence d’un responsable de la sécurité, description des analyses de risques et des modalités d’alerte) ; des moyens mis en œuvre pour assurer dans un temps raisonnable la continuité du traitement en cas de sinistre ; d. Une description de la résistance des supports à la contrefaçon : description des dispositifs de sécurité mis en œuvre sur les supports ; des dispositions prises pour assurer, si nécessaire, leur protection physique lors de leur production, leur expédition et leur stockage ; des moyens mis en œuvre pour s’assurer que la numérotation des supports produits est difficilement prévisible ; e. Une description des moyens mis en œuvre pour assurer la sécurité physique et logique des données, tant du point de vue des dispositifs techniques (firewall, détection d’intrusion, …) que des procédures et accréditations mis en place ; uploads/Finance/ instruction-2013-i-13-version-consolidee-annexe-3.pdf