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Devoir n06 Devoir N - Fondamentaux du droit CAS PRATIQUE Tout d ? abord M et Mme Caramel sont tous deux titulaires d ? un bail commercial auprès de M Vernon qui leur loue le local dont il est propriétaire Leur volonté de transformer l ? arrière-salle du r

Devoir N - Fondamentaux du droit CAS PRATIQUE Tout d ? abord M et Mme Caramel sont tous deux titulaires d ? un bail commercial auprès de M Vernon qui leur loue le local dont il est propriétaire Leur volonté de transformer l ? arrière-salle du restaurant en discothèque relève de la déspécialisation en e ?et la restauration et la discothèque sont deux domaines qui n ? ont rien en commun et il va falloir d ? importants travaux pour que cette transformation puisse avoir lieu Ainsi il faut impérativement que les Caramel béné ?cient de l ? autorisation du bailleur M Vernon et cela se fait par le biais d ? une demande d ? acte extrajudiciaire M Vernon a ensuite trois mois pour répondre à cet acte extrajudiciaire et donc décider si oui ou non il accepte la demande de travaux En revanche si le projet n ? est pas accepté cette a ?aire sera du ressort du TGI qui pourra juger de l ? a ?aire En matière de fonds de commerce la sûreté la plus commune est le nantissement conventionnel Il s ? agit de l ? a ?ectation en garantie d ? une obligation d ? un bien meuble incorporel ou d ? un ensemble de biens meubles incorporels présents ou futurs Le nantissement conventionnel est celui qui porte spéci ?quement sur les créances Ainsi M et Mme Caramel vont pouvoir o ?rir leur fonds de commerce en garantie non pas l ? intégralité mais seulement ce qui est incorporel en échange du prêt Cette garantie peut se faire en gage sans dépossession cela signi ?e que les Caramel ne vont pas directement remettre à M Vernon les éléments incorporels de leur fonds de commerce mais il faudra un écrit et ou des formalités de publicité pour prouver la garantie Ainsi ils pourront continuer à disposer et user de l ? ensemble de leur fonds de commerce même si une partie est donnée en garantie Si les Caramel décident de vendre leur fonds de commerce l ? acquéreur doit prendre plusieurs précautions La première chose à faire est de véri ?er la situation ?scale et sociale des vendeurs pour éviter les mauvaises surprises il peut donc demander à véri ?er les documents comptables pour savoir si tout est en règle et si rien ne s ? oppose à la cession De plus il est également important que l ? acquéreur prenne connaissance du bail commercial pour savoir quelles clauses sont appliquées dans celui-ci En ?n pour éviter toute concurrence l ? acquéreur peut aussi demander à ce qu ? une clause de non-concurrence soit établie En ce qui concerne les Caramel ils pourraient béné ?cier d ? une garantie de paiement relative au privilège celle du privilège du vendeur de meubles ici le meuble ? étant associé à leur fonds de commerce Il s ? agit en e ?et d ? une protection pour les vendeurs en cas de non-paiement de la part de l