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NORME INTERNATIONALE D’AUDIT ISA 700 Opinion et rapport sur des états financier

NORME INTERNATIONALE D’AUDIT ISA 700 Opinion et rapport sur des états financiers Opinion et rapport sur des états financiers Page 1 Traduction : ICCA / CICA This International Standard on Auditing (ISA) 700, ―Forming an Opinion and Reporting on financial Statements‖, published by the International Auditing and Assurance Standards Board of the International Federation of Accountants (IFAC) in April 2009 in the English language, has been translated into French by The Canadian Institute of Chartered Accountants / L’Institut Canadien des Comptables Agréés (CICA / ICCA) in May 2009, and is reproduced with the permission of IFAC. The process for translating the International Standards on Auditing (ISAs) and International Standard on quality Control (ISQC) 1 was considered by IFAC and the translation was conducted in accordance with the IFAC Policy Statement – Policy for Translating and Reproducing Standards. The approved text of all International Standards on Auditing (ISAs) and of International Standard on quality Control (ISQC) 1 is that published by IFAC in the English language. Copyright 2009 IFAC. La présente Norme internationale d’audit (ISA) 700, «Opinion et rapport sur des états financiers», publiée en anglais par l’International Federation of Accountants (IFAC) en avril 2009, a été traduite en français par l’Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) / The Canadian Institute of Chartered Accountants (CICA) en mai 2009, et est reproduite avec la permission de l’IFAC. Le processus suivi pour la traduction des Normes internationales d’audit (ISA) et de la Norme internationale de contrôle qualité (ISQC) 1 a été examiné par l’IFAC et la traduction a été effectuée conformément au Policy Statement de l’IFAC – Policy for Translating and Reproducing Standards. La version approuvée de toutes les Normes internationales d’audit (ISA) et de la Norme internationale de contrôle qualité (ISQC) 1 est celle qui est publiée en langue anglaise par l’IFAC. © 2009 IFAC Texte anglais de International Standard on Auditing (ISA) 700, ―Forming an Opinion and Reporting on financial Statements‖ © 2009 par l’International Federation of Accountants (IFAC). Tous droits réservés. Texte français de Norme internationale d’audit (ISA) 700, «Opinion et rapport sur des états financiers» © 2009 par l’International Federation of Accountants (IFAC). Tous droits réservés. Titre original : International Standard on Auditing (ISA) 700, ―Forming an Opinion and Reporting on financial Statements.‖ Numéro ISBN : 978-1-60815-25-0. Norme internationale Traduction française modifiée pour d’audit (ISA) 700 la dernière fois en novembre 2009 Opinion et rapport sur des états financiers Page 2 Traduction : ICCA / CICA Opinion et rapport sur des états financiers (En vigueur pour les audits d’états financiers des périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009) TABLE DES MATIÈRES Paragraphe Introduction Champ d’application de la présente norme ISA 1-4 Date d’entrée en vigueur 5 Objectifs 6 Définitions 7-9 Exigences Formation de l’opinion de l’auditeur sur les états financiers 10-15 Forme de l’opinion 16-19 Rapport de l’auditeur 20-45 Informations supplémentaires présentées avec les états financiers 46-47 Modalités d’application et autres commentaires explicatifs Aspects qualitatifs des pratiques comptables de l’entité A1-A3 Informations fournies concernant l’incidence des opérations et événements significatifs sur les informations communiquées dans les états financiers A4 Description du référentiel d’information financière applicable A5-A10 Forme de l’opinion A11-A12 Rapport de l’auditeur A13-A44 Informations supplémentaires présentées avec les états financiers A45-A51 Annexe : Exemples de rapports de l’auditeur sur des états financiers La Norme internationale d’audit (ISA) 700, «Opinion et rapport sur des états financiers», doit être lue conjointement avec la norme ISA 200, «Objectifs généraux de l’auditeur indépendant et réalisation d’un audit conforme aux Normes internationales d’audit». Norme internationale Traduction française modifiée pour d’audit (ISA) 700 la dernière fois en novembre 2009 Opinion et rapport sur des états financiers Page 3 Traduction : ICCA / CICA Introduction Champ d’application de la présente norme ISA 1. La présente norme internationale d’audit (ISA) traite de la responsabilité qui incombe à l’auditeur de se former une opinion sur les états financiers. Elle traite également de la forme et du contenu du rapport de l’auditeur délivré à l’issue d’un audit d’états financiers. 2. La norme ISA 7051 et la norme ISA 7062 traitent de la façon dont la forme et le contenu du rapport de l’auditeur sont touchés lorsque l’auditeur exprime une opinion modifiée ou lorsqu’il ajoute un paragraphe d’observations ou un paragraphe sur d’autres points dans son rapport d’audit. 3. La présente norme ISA est élaborée dans l’optique d’un jeu complet d’états financiers à usage général. La norme ISA 8003 traite des points particuliers à prendre en considération lorsque les états financiers sont préparés conformément à un référentiel à usage particulier. La norme ISA 8054 traite des points particuliers à prendre en considération dans le contexte de l’audit d’un état financier isolé ou d’éléments, de comptes ou de postes spécifiques d’un état financier. 4. La présente norme ISA préconise l’utilisation d’un libellé standard pour le rapport de l’auditeur. L’utilisation d’un tel libellé, lorsque l’audit a été effectué conformément aux normes ISA, est un gage de crédibilité sur le marché mondial, ce libellé permettant d’identifier plus facilement les audits réalisés conformément à des normes reconnues à l’échelle internationale. Le libellé standard contribue également à faciliter la compréhension du rapport par l’utilisateur et l’identification des circonstances inhabituelles lorsqu’elles surviennent. Date d’entrée en vigueur 5. La présente norme ISA s’applique aux audits d’états financiers des périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009. Objectifs 6. Les objectifs de l’auditeur sont : a) de se former une opinion sur les états financiers à partir d’une évaluation des conclusions tirées des éléments probants obtenus; b) d’exprimer clairement cette opinion dans un rapport écrit qui explique en outre le fondement de ladite opinion. 1 Norme ISA 705, «Expression d’une opinion modifiée dans le rapport de l’auditeur indépendant». 2 Norme ISA 706, «Paragraphes d’observations et paragraphes sur d’autres points dans le rapport de l’auditeur indépendant». 3 Norme ISA 800, «Audits d’états financiers préparés conformément à des référentiels à usage particulier — Considérations particulières». 4 Norme ISA 805, «Audit d’états financiers isolés et d’éléments, de comptes ou de postes spécifiques d’un d’état financier — Considérations particulières». Norme internationale Traduction française modifiée pour d’audit (ISA) 700 la dernière fois en novembre 2009 Opinion et rapport sur des états financiers Page 4 Traduction : ICCA / CICA Définitions 7. Dans les normes ISA, on entend par : a) «états financiers à usage général», des états financiers préparés conformément à un référentiel à usage général; b) «référentiel à usage général», un référentiel d’information financière conçu pour répondre aux besoins communs d’information financière d’un large éventail d’utilisateurs. Le référentiel d’information financière peut être un référentiel reposant sur le principe d’image fidèle ou un référentiel reposant sur l’obligation de conformité. Le terme «référentiel reposant sur le principe d’image fidèle» désigne un référentiel d’information financière qui, tout en comportant des exigences auxquelles il est obligatoire de se conformer : i) soit reconnaît explicitement ou implicitement que, pour que les états financiers donnent une image fidèle, il peut être nécessaire que la direction fournisse des informations qui vont au-delà de celles qui sont expressément exigées par le référentiel, ii) soit reconnaît explicitement qu’il peut être nécessaire que la direction déroge à une exigence du référentiel pour que les états financiers donnent une image fidèle. De telles dérogations sont censées n’être nécessaires que dans des situations exceptionnelles. Le terme «référentiel reposant sur l’obligation de conformité» désigne un référentiel d’information financière qui comporte des exigences auxquelles il est obligatoire de se conformer, mais qui ne reconnaît pas les possibilités définies en i) et en ii) ci-dessus5; c) «opinion non modifiée», l’opinion exprimée par l’auditeur lorsqu’il conclut que les états financiers ont été préparés, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au référentiel d’information financière applicable6. 8. Dans la présente norme ISA, le terme «états financiers» s’entend d’un «jeu complet d’états financiers à usage général, y compris les notes annexes». Les notes annexes comprennent habituellement un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives. Les exigences du référentiel d’information financière applicable déterminent la forme et le contenu des états financiers ainsi que les documents requis pour que soit constitué un jeu complet d’états financiers. 5 Norme ISA 200, «Objectifs généraux de l’auditeur indépendant et réalisation d’un audit conforme aux Normes internationales d’audit», alinéa 13 a). 6 Les paragraphes 35 et 36 traitent des libellés à utiliser pour exprimer une telle opinion dans le cas où les états financiers sont préparés conformément à un référentiel reposant sur le principe d’image fidèle ou un référentiel reposant sur l’obligation de conformité, respectivement. Norme internationale Traduction française modifiée pour d’audit (ISA) 700 la dernière fois en novembre 2009 Opinion et rapport sur des états financiers Page 5 Traduction : ICCA / CICA 9. Dans la présente norme ISA, le terme «Normes internationales d’information financière» ou «IFRS» s’entend des Normes internationales d’information financière publiées par l’International Accounting Standards Board, et le terme «Normes comptables internationales du secteur public» ou «IPSAS» s’entend des «Normes comptables internationales du secteur public» publiées par le Conseil des normes comptables internationales du secteur public. Exigences Formation de l’opinion de l’auditeur sur les états financiers 10. L’auditeur doit uploads/Finance/ isa700-opinion-et-rapports-sur-les-ef.pdf