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Mauritanie WT/TPR/S/250 Page 54 IV. POLITIQUE COMMERCIALE PAR SECTEUR 1) INTROD

Mauritanie WT/TPR/S/250 Page 54 IV. POLITIQUE COMMERCIALE PAR SECTEUR 1) INTRODUCTION 1. La politique commerciale de la Mauritanie n'a pas changé dans les deux principaux secteurs de son commerce international que sont l'extraction minière et les produits de la pêche. Dans ces deux secteurs l'accès au marché n'est pas restreint et la présence étrangère est importante. De plus, dans le secteur minier, une loi octroie aux entreprises de services étrangères des avantages fiscaux non disponibles pour les entreprises nationales. Depuis 2006, la Mauritanie exporte depuis 2006 des hydrocarbures, et l'État continue à importer la totalité des produits pétroliers raffinés consommés. Le commerce de produits agricoles est également important car une grande partie des besoins alimentaires est importée. Une dizaine de groupes industriels et commerciaux nationaux dominent le commerce des services en Mauritanie, en particulier la distribution en gros (notamment du riz), l'hôtellerie, et les services financiers. 2) AGRICULTURE ET ÉLEVAGE i) Aperçu 1. Bien que le territoire soit essentiellement désertique, le secteur rural est important à l'économie mauritanienne avec plus de 62% de la population vivant principalement des activités rurales. Du fait du déficit pluviométrique et du manque d'investissements productifs, la superficie totale mise en valeur annuellement est de l'ordre de 240 000 hectares, soit moins de la moitié de son potentiel, et seuls 20 000 hectares sont irrigués. Le déficit en produits vivriers est chronique, et 70% des besoins en produits alimentaires de base sont importés moyennant d'importantes subventions budgétaires. Une poignée d'opérateurs privés contrôle le marché d'importation. La Mauritanie a souffert des fortes hausses de sa facture d'importation alimentaire en 2007-2008, puis en 2010-2011, suite aux hausses des prix mondiaux. 2. Le Ministère du développement rural (MDR) est le point focal en matière de réglementation de l'agriculture et de l'élevage, y compris du commerce des produits agricoles et de l'investissement dans le secteur.1 Les investisseurs étrangers dans l'agriculture ou l'élevage doivent s'adresser à la Direction des politiques, de la coopération, et du suivi-évaluation.2 3. L'objectif prioritaire de la politique agricole est d'assurer la sécurité alimentaire de la population à bas revenu. Les principales productions sont animales (tableau IV.1). En 2010, la contribution de l'élevage au PIB a été estimée à 14%. Le cheptel est estimé, en 2010, à 1,7 millions de bovins; à 1,4 millions de camélidés; à 8,7 millions d'ovins; à 5,8 millions de caprins; et à 4,2 millions de volailles. 4. Plusieurs plans de développement de l'agriculture et de l'élevage ont été élaborés par les services du MDR au cours de la dernière décennie, notamment en collaboration avec les partenaires au développement de la Mauritanie, y compris dans le Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté. Ces plans n'ont pas été endossés par le gouvernement au moyen, par exemple, de lois d'orientation permettant la mise en œuvre des mesures recommandées. Comme le note l'OCDE, "l'absence de stratégie de sécurité alimentaire sur le long terme, et de concertation et coordination entre les 1 Le ministère dispose d'un site internet qui ne semble toutefois pas avoir été mis à jour depuis mai 2010. Adresse consultée: http://www.agriculture.gov.mr/mdrhe/home. 2 Cette Direction dispose d'un site internet distinct. Adresse consultée: http://dpcse.agriculture.gov.mr. WT/TPR/S/250 Examen des politiques commerciales Page 55 différents acteurs caractérise les actions successives apportées jusqu'à présent pour répondre à une insécurité alimentaire marquée par d'importantes crises conjoncturelles (…) et structurelles".3 Tableau IV.1 Principales productions agricoles, 2003 et 2008 (Tonnes et milliers de dollars EU) Produit 2003 2008 Quantité (tonnes) Valeur (milliers de dollars EU) Quantité (tonnes) Valeur (milliers de dollars EU) Viande d'ovins indigènes 28 500 56 380 29 550 58 457 Viande de bovins indigènes 23 009 47 589 25 800 53 361 Lait de vache entier frais 120 750 32 112 136 711 33 508 Lait de chèvre entier frais 110 700 33 369 115 660 33 505 Lait de brebis entier frais 96 250 32 663 108 975 33 223 Viande de camélidés indigènes 22 999 32 225 22 500 31 524 Viande de caprins indigènes 16 200 24 665 16 575 25 236 Riz, Paddy 79 000 16 517 82 163 17 109 Sorgho 77 908 8 788 85 595 8 765 Lait de chamelle entier frais 26 250 8 385 28 643 8 385 Dattes 20 000 6 269 19 200 6 018 Viande de poulet indigène 4 277 4 989 4 433 5 163 Haricots secs 10 000 4 356 9 900 4 313 Œufs de poule en coquille 4 726 4 115 5 918 4 125 Légumineuses, n.d.a. 16 861 3 713 19 718 3 946 Source: Renseignements en ligne de la FAO. Adresse consultée: http://faostat.fao.org/DesktopDefault.aspx?PageID=339 &lang=fr. 5. Le secteur rural comprend néanmoins plusieurs filières de production à forte opportunité de croissance, notamment de contribution à la sécurité alimentaire. La mise en place des infrastructures de production et de transformation appropriées, soutenues par un environnement juridique et réglementaire adéquat, est nécessaire au développement du secteur. ii) Contraintes de production agricole 1. Durant la campagne 2010-2011, le gouvernement a pris en charge près de la moitié du coût des intrants (1% du budget de l'État en 2011) et financé des programmes de crédit ruraux. Depuis 2009, le développement du crédit rural semble également avoir bénéficié de ressources supplémentaires du budget de l'État. L'Union nationale des coopératives agricoles de crédit et d'épargne de Mauritanie (UNCACEM) octroie depuis 1992 des crédits aux agriculteurs (mais pas aux éleveurs) à des taux subventionnés, mais a manqué de moyens pour se diversifier au-delà du riz et des 3 ? Réseau de prévention des crises alimentaires (RPCA) et Club du Sahel et de l'Afrique de l'ouest (CSAO, 2008). Mauritanie WT/TPR/S/250 Page 56 crédits à court terme. En 2009, l'État a créé l'Union nationale des caisses d'épargne et de crédit pour l'élevage (UNCECEL). La politique de crédit repose notamment sur les principes de la confiance et de la solidarité mutuelles entre les membres. Les prêts octroyés sont de type islamique (Mourabaha), et le taux d'intérêt, en 2011, est de 3% par mois, avec des taux de remboursement de 97-98%. Selon les autorités, il y a lieu d'encourager les banques commerciales à intervenir dans ce secteur afin de soutenir la production vivrière, si besoin par la rétrocession de lignes de crédit garanties par l'État. 2. Une réforme des institutions nationales d'appui et de financement permettrait de mieux tirer parti des financements extérieurs destinés au développement agricole. Ceci est particulièrement évident en matière d'irrigation. Le pays recèle d'importantes réserves d'eau souterraine (environ 11,4 milliards de m3), dont seulement 15% sont utilisés annuellement. Selon la Banque mondiale, l'irrigation est considérablement moins développée en Mauritanie que dans les pays sahéliens voisins. 4 Or, celle-ci permettrait de lever l'une des principales contraintes à la production agricole. Le Programme de développement intégré de l'agriculture irriguée en Mauritanie (PDIAIM), principal projet de développement du secteur agricole pour la période 1999-2010, visait essentiellement à développer la riziculture dans la vallée du fleuve Sénégal grâce à l'aménagement des deux barrages réalisés dans le cadre de l'Organisation pour la mise en valeur du fleuve Sénégal (OMVS), dont la Mauritanie fait partie avec le Mali et le Sénégal (chapitre II 2) ii)). La SONADER, sous la tutelle du MDR, est responsable de l'exécution de la plupart des projets hydro-agricoles du pays.5 Ces institutions et programmes ont bénéficié de nombreux financements extérieurs. Comme indiqué ci-dessous, seuls 20 000 hectares sont irrigués en 2011 et la production agricole demeure erratique (graphique IV.1 et tableau IV.1). La production de riz paddy était d'environ 60 000 tonnes en 2010, au même niveau qu'en 1987, et en baisse par rapport à 2003 et 2008. 3. Une politique foncière appropriée peut contribuer significativement à remplir l'objectif de sécurité alimentaire. Des titres de propriété adéquats pour les paysans peuvent leur permettre de nantir leurs terres ou la production qui en résulte, et ainsi avoir un meilleur accès aux crédits ruraux. Selon le MDR, l'inefficacité de l'administration à traiter les dossiers fonciers a engendré une régression du rythme de réalisation des aménagements agricoles, de nombreux dossiers étant laissés inachevés. Les concessions rurales sont d'abord attribuées à titre provisoire, et les formalités sont multiples et complexes (chapitre II 3) iii)). Il n'a pas été possible de savoir si la création de l'Agence nationale d'aménagement des terrains (ANAT), en octobre 2006, avait permis de mieux gérer l'occupation des terrains dans chaque région. 4. Par ailleurs, en 2010, la presse mauritanienne s'est faite l'écho de projets d'achats massifs de terres agricoles de la vallée du Fleuve Sénégal par des investisseurs étrangers. Les terres agricoles pouvant être achetées par les étrangers à travers la constitution d'une Société de droit mauritanien et la location par bail emphytéotique. Ces achats peuvent causer l'expropriation des paysans de leurs terres et aller à l'encontre des objectifs de sécurité alimentaire.6 4 Banque mondiale (2009). 5 Renseignements en ligne du Portail mauritanien de développement. Adresse consultée: http://www.pmd.mr/. 6 ? Renseignements en ligne de farmlandgrab.org. Adresse consultée: http://farmlandgrab.org/17900; et Banque mondiale (2010b). WT/TPR/S/250 Examen des politiques commerciales Page 57 0 20,000 40,000 60,000 80,000 100,000 120,000 140,000 2000 2001 2002 2003 2004 uploads/Finance/ iv-politique-commerciale-par-secteur-1-i-1-mauritanie-wt-tpr-s-250.pdf