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FAD119 - Montage juridique et financier de dispositifs de formation Les disposi

FAD119 - Montage juridique et financier de dispositifs de formation Les dispositifs Emploi / Formation dédiés aux jeunes Raphaël GUEMARD - FAD 119 - CNAM Rhône-Alpes 1 2 Le CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Objectif : permettre d’acquérir une qualification professionnelle et de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes, des demandeurs d’emploi de plus de 26 ans, des bénéficiaires de certaines allocations ou de contrats aidés Raphaël GUEMARD - FAD 119 - CNAM Rhône-Alpes 3 QUI PEUT RECRUTER – Les employeurs établis en France (métropole et DOM) quels que soient l’activité exercée, la forme juridique de l’exploitation et le régime d’imposition – Les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) et les entreprises d’armement maritime – Les entreprises de travail temporaire (CP en CDD) – Exclus : État et collectivités locales et leurs établissements publics à caractère administratif Raphaël GUEMARD - FAD 119 - CNAM Rhône-Alpes 4 QUI EST CONCERNÉ ►Les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus qui peuvent ainsi compléter leur formation initiale ►Les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus, inscrits à Pôle emploi ►Les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA), de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ou de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ►Les personnes ayant bénéficié d’un Contrat Unique d’Insertion (CUI) Priorité • Les jeunes de 16 à 25 ans qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel • Les bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’AAH • Les personnes ayant bénéficié d’un CUI Raphaël GUEMARD - FAD 119 - CNAM Rhône-Alpes 5 NATURE ET DURÉE DU CONTRAT Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail qui peut prendre la forme d’un : – CDD de 6 à 12 mois – CDI avec action de professionnalisation* de 6 à 12 mois – 24 mois pour certains publics et qualifications par accord collectif de branche ou interprofessionnel * Les actions de professionnalisation englobent à la fois les actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation, ainsi que les périodes d’acquisition d’un savoir- faire par l’exercice, en entreprise, d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées. Raphaël GUEMARD - FAD 119 - CNAM Rhône-Alpes 6 QUELLE FORMATION Le contrat de professionnalisation doit permettre l’accès à une qualification professionnelle : – enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) : diplôme, titre à finalité professionnelle, etc. – ou reconnue dans la classification d’une Convention Collective Nationale de branche – ou ouvrant droit à un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) Raphaël GUEMARD - FAD 119 - CNAM Rhône-Alpes 7 DURÉE DE LA FORMATION ►La durée est comprise entre 15 % et 25 % de la durée du contrat CDD ou de l’action de professionnalisation (CDI), sans être inférieure à 150 h ►Elle peut aller au-delà de 25 %, si un accord de branche ou interprofessionnel le prévoit Exemple : L’interprofession prévoit jusqu’à 40 % en fonction de certains publics : • Jeunes de moins de 26 ans sans qualification professionnelle reconnue (sans diplôme, BAC général, DEUG, etc.) • Personnes visant des formations diplômantes, particulièrement celles identifiées par les Instances d’AGEFOS PME comme ayant un intérêt au plan territorial et correspondant à des besoins économiques et professionnels précis : – Personnes en situation d’illettrisme – Demandeurs d’emploi de plus de 45 ans – Personnes n’ayant pas achevé un 2nd cycle de l’enseignement secondaire – Personnes visant une qualification dont l’objet est la préparation à la fonction de chef d’entreprise dans le cadre d’une reprise ou création d’entreprise) Raphaël GUEMARD - FAD 119 - CNAM Rhône-Alpes 8 OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR ET DU BÉNÉFICIAIRE ? Obligations Employeur s’engage à assurer au salarié une formation lui permettant d’acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif Bénéficiaire s’engage à travailler pour le compte de cet employeur et à suivre la formation prévue au contrat Raphaël GUEMARD - FAD 119 - CNAM Rhône-Alpes 9 RÉMUNÉRATION DU SALARIÉ Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, les salariés en contrat de professionnalisation perçoivent, pendant la durée du CDD ou de l’action de professionnalisation du CDI, une rémunération minimale calculée en fonction de leur âge et de leur niveau de formation. Niveau de formation - 21 ans de 21 ans à – de 26 ans 26 ans et + Inférieur au bac professionnel ou titres professionnels équivalents 55 % du SMIC 70 % du SMIC 85 % du salaire conventionnel ou minimum SMIC Bac professionnel et plus (ou équivalents) 65 % du SMIC 80 % du SMIC Raphaël GUEMARD - FAD 119 - CNAM Rhône-Alpes 10 AVANTAGES FINANCIERS POUR L’EMPLOYEUR Aide Forfaitaire à l’Embauche versée par Pôle emploi Aide forfaitaire à l’embauche (AFE) de 2000 € pour toute embauche en contrat de professionnalisation (CDD ou CDI) d’un demandeur d’emploi de 26 ans et plus Ne pas avoir procédé à un licenciement économique au cours des 6 derniers mois sur le poste à pourvoir + être à jour dans ses obligations déclaratives et de paiement avec la sécurité sociale et l’assurance chômage Cumuls possibles : cette aide est cumulable avec la réduction des cotisations patronales dite « Fillon ». Raphaël GUEMARD - FAD 119 - CNAM Rhône-Alpes 11 AVANTAGES FINANCIERS POUR L’EMPLOYEUR Aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus versée par Pôle emploi ►Contrat signé depuis le 1er mars 2011 ►Montant de 2 000 € ►Ne pas avoir procédé à un licenciement économique au cours des 6 derniers mois sur le poste à pourvoir + être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement envers la sécurité sociale et l’assurance chômage ►Cumuls possibles : exonérations en vigueur Raphaël GUEMARD - FAD 119 - CNAM Rhône-Alpes 12 ALLEGEMENT DES COTISATIONS PATRONALES « FILLON » ►Allègement des cotisations patronales de sécurité sociale et d’allocations familiales en cas d’embauche d’un demandeur d’emploi ►Elle porte sur la part de rémunération (versée pendant toute la durée de l’action de professionnalisation) n’excédant pas le SMIC sur 35 H ►Tous les salariés affiliés au régime d’assurance chômage sont éligibles : CDD, CDI, Intérim, temps partiel, VRP … ►https://www.declaration.urssaf.fr/calcul/ AVANTAGES FINANCIERS POUR L’EMPLOYEUR Raphaël GUEMARD - FAD 119 - CNAM Rhône-Alpes 13 LE FINANCEMENT PAR AGEFOS PME (critères interprofessionnels) ►Forfait* horaire de 9,15 € sur les fonds de la professionnalisation ►Forfait* horaire de 15 € sur les fonds de la professionnalisation pour les publics prioritaires et nouveaux ►Pour les mesures d’accompagnement et d’évaluation : possibilité de dépassement du forfait de 9,15 € dans la limite de 15 € et de 60 H pour certains types de CP ou certains types d’actions de formation (jeunes les plus éloignés de l’emploi, demandeurs d’emploi de plus de 45 ans ou de longue durée, publics caractérisés par un handicap notamment en situation d’illettrisme) * Le forfait couvre les frais de formation : frais pédagogiques, rémunérations, cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles, frais de transport et d’hébergement Rappel : les dépenses non couvertes par cette prise en charge forfaitaire restent imputables sur le plan de formation de l’entreprise AVANTAGES FINANCIERS POUR L’EMPLOYEUR Raphaël GUEMARD - FAD 119 - CNAM Rhône-Alpes 14 Absence de prise en compte dans le calcul de l’effectif de l’entreprise pendant toute la durée de l’action de professionnalisation (CDD/CDI), sauf tarifications des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles (ATMP) AVANTAGES FINANCIERS POUR L’EMPLOYEUR Raphaël GUEMARD - FAD 119 - CNAM Rhône-Alpes 15 ►Acquisition d’une expérience professionnelle et d’une qualification reconnue ►Possibilité d’être accompagné par un tuteur pour la réalisation du travail en entreprise ►Création de la carte « Etudiant des métiers » les bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation âgés de moins de 26 ans et suivant une formation d’au moins 12 mois visant un titre ou un diplôme inscrit au RNCP se verront délivrer une carte portant la mention « étudiant des métiers » par le CFA ou l’organisme assurant la formation • Décret n°2011-2001 du 28 décembre 2011 AVANTAGES POUR LE SALARIE Raphaël GUEMARD - FAD 119 - CNAM Rhône-Alpes 16 AVENANT ET RENOUVELLEMENT Avenant Renouvellement Évènements du contrat de travail -inadéquation avec le programme -changement/défaillance d’OF -changement d’adresse ou de raison sociale de l’employeur -modification de la date de fin de contrat ou d’action de professionnalisation -modification du volume horaire de formation ou évolution de la durée hebdomadaire du travail -changement d’employeur (à l’exception des transferts d’entreprise, ex. fusion) -changement de qualification intervenue 2 mois après le début du contrat Formalités à accomplir par l’entreprise -un nouveau contrat (CERFA EJ 20) est établi avec la mention Avenant, Code 30, dans Type de contrat -un nouveau contrat (CERFA EJ 20) est établi avec la mention Code 11, dans Type de contrat Raphaël GUEMARD - FAD 119 - CNAM Rhône-Alpes 17 Nouveau cas de renouvellement du contrat de professionnalisation conclu en CDD (issu de la Loi Cherpion) • Si la qualification visée a été obtenue, le contrat peut être renouvelé une fois pour préparer une qualification supérieure ou complémentaire (Code 24) • Le renouvellement demeure possible en cas d’échec à l’examen (Code 21), de maternité, d’accident uploads/Finance/ j-les-dispositifs-emploi-formation-partie-1.pdf