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Fac • UNIVERSITÉS À jour des règles fiscales 2017 pour les particuliers et les

Fac • UNIVERSITÉS À jour des règles fiscales 2017 pour les particuliers et les entreprises 19e édition 2017-2018 EXOS lmd Thierry Lamulle 35 exercices corrigés fiscalité 2017-2018 • Impôt sur le revenu – BIC – IS • TVA • Droits d’enregistrement – ISF • Procédures fiscales Sommaire Présentation . ..................................................................................................... 5 1. L’impôt sur le revenu Exercice n° 1 Détermination des catégories de revenus Cas pratique..................................................................................13 Exercice n° 2 Traitements et salaires Cas pratique « Marthe Ingale »......................................................17 Exercice n° 3 Rattachement d’enfants majeurs Cas pratique « Paul et Virginie »....................................................20 Exercice n° 4 Les revenus fonciers. Les plus-values des particuliers Cas pratiques « M. et Mme Lafitte », « M. Térieur ». ......................25 Exercice n° 5 Les bénéfices non commerciaux Cas pratique « Me Lacave ». ...........................................................30 Exercice n° 6 L’impôt sur le revenu Cas de synthèse « M. et Mme Canard ».........................................33 Exercice n° 7 L’impôt sur le revenu : les partenaires Cas de synthèse « Annie Zette et Aude Javel »...............................38 Exercice n° 8 L’inégalité dans l’imposition des revenus Cas de synthèse « Les époux Steur et les époux Monet », « Paul Ochon »..............................................................................43 Exercice n° 9 Les prélèvements sociaux Consultation. .................................................................................50 Dissertation...................................................................................50 Exercice n° 10 Impôt sur le revenu Cas de synthèse. ............................................................................55 2. Les BIC – L’IS Exercice n° 11 Les frais généraux Cas pratique « M. Dupain »...........................................................64 Exercice n° 12 Les amortissements Cas pratique « Entreprise Lanac »..................................................70 Exercice n° 13 Les provisions Cas pratique « SNC Dupneu ». .......................................................75 Exercice n° 14 Les plus-values Cas pratique « Société Mustang ». .................................................80 Exercice n° 15 Détermination du bénéfice fiscal Cas de synthèse « Jean Bonneau », « SNC Leclerc et Larralde »......85 Exercice n° 16 L’impôt sur les sociétés Cas de synthèse « SA Nénel »........................................................93 Exercice n° 17 Détermination du bénéfice fiscal et de l’IS Cas de synthèse « SA Adisport »....................................................98 Exercices corrigés – Fiscalité 8 Exercice n° 18 Détermination des acomptes pour le paiement de l’IS Cas pratique « Société Stampa ». .................................................104 Exercice n° 19 Les BIC et l’IS Vérification des connaissances.....................................................107 3. La TVA Exercice n° 20 Territorialité de la TVA Cas pratique................................................................................115 Exercice n° 21 Liquidation de la TVA Cas pratique « Société Travel ». ....................................................120 Exercice n° 22 TVA : assujettis et redevables partiels Cas pratiques « SA Liberty » et « Société H ». ...............................123 Exercice n° 23 Les régularisations en matière de TVA Cas pratique « SA Stic ». ..............................................................129 Exercice n° 24 La TVA Cas de synthèse « SA Airelle », « Société Antirides » ...................132 Exercice n° 25 La TVA Cas de synthèse « SA Gaillard »...................................................142 4. Les droits d’enregistrement – L’ISF Exercice n° 26 Constitution de sociétés Cas pratiques « SA Mobijardin », « SA Airelle ». ...........................151 Sommaire 9 Exercice n° 27 Augmentation de capital. Cession de droits sociaux. Échange d’immeubles. Vente de fonds de commerce Cas pratiques « SA Tipyc », « SA Tudor », « Marthe Iny et Annie Zette », « Alain Vité ». ...............................156 Exercice n° 28 Droits de succession et droits de donation Cas pratique « Albert Duschmoll »...............................................160 Exercice n° 29 L’ISF Consultations..............................................................................173 Exercice n° 30 Déclaration d’ISF Cas pratiques « Jean Bon », « Jacques Célère », « époux Steur », « M. Lheureux »................................................176 Exercice n° 31 ISF, droits de mutation à titre onéreux et droits de mutation à titre gratuit Cas de synthèse. ..........................................................................187 5. Contrôle fiscal Contentieux fiscal Droit pénal fiscal Exercice n° 32 Vérification de comptabilité Cas pratique « Luc Boulazéro »....................................................196 Exercice n° 33 Les visites domiciliaires Cas pratique « Gérard Manvussa ». ..............................................201 Exercice n° 34 Sanctions fiscales et poursuites pénales Cas pratiques « M. Leblanc », « Alain Parfait ».............................204 Exercice n° 35 IR, ISF et droits d’enregistrement Révision générale. ........................................................................211 Exercices corrigés – Fiscalité 10 Exercice 9 • Les prélèvements sociaux 53 Dissertation Corrigé 2 Jusqu’en 1991, l’impôt sur le revenu créé en 1914 et en 1917 constituait le seul mode d’imposition des revenus perçus par les contribuables personnes physiques. La volonté de fiscaliser la protection sociale afin de ne pas pénaliser l’emploi a conduit à la mise en place de la contribution sociale généralisée. Le terme contribution est hautement symbolique puisqu’il se rattache à l’esprit de solidarité des révolutionnaires de 1789. La contribution sociale généralisée a un rendement plus élevé que l’impôt sur le revenu, 98,9 milliards d’euros en 2017 contre 73,5 milliards d’euros. Reprenant une assiette com- mune avec celle de l’impôt sur le revenu, elle marque toutefois une rupture avec la tra- dition fiscale française par le biais de l’abandon de la notion de foyer fiscal et la mise en place d’un impôt à taux proportionnel. 1 • UNE REPRISE DE LA TRADITION FISCALE FRANÇAISE Elle se traduit à travers l’assiette et le recouvrement. A. L’assiette La CSG a une assiette élargie qui vise l’ensemble des revenus. Elle présente ainsi un carac- tère universel. Peu de revenus échappent à la contribution sociale généralisée : le RSA, les allocations familiales, les intérêts des livrets A, jeune et de développement durable. A contrario, l’impôt sur le revenu du fait des revendications sociales, est progressivement devenu un « véritable gruyère » où se côtoient les abattements, les exonérations, les réductions et les crédits d’impôt. Il a ainsi perdu sa « lisibilité » et son caractère d’impôt juste. B. Le recouvrement La CSG est un impôt affecté au financement de la sécurité sociale. Son mode de recou- vrement pour la CSG sur les revenus du patrimoine est identique à l’impôt sur le revenu puisqu’il est opéré par le Trésor public suite à la déclaration de revenus. La CSG sur les revenus de placements est perçue par les établissements financiers qui reversent les sommes au Trésor. Plus originale est la mise en œuvre de la retenue à la source pour les salariés et les pen- sions de retraite en matière de CSG. Cette forme moderne de recouvrement de l’impôt que connaissent les autres États européens devrait être mis en place en matière d’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019. Fait remarquable, un impôt est perçu au profit d’organismes de droit privé, les URSSAF. 2 • UNE RUPTURE DE LA TRADITION FISCALE FRANCAISE Elle est matérialisée par l’abandon de la notion de foyer fiscal et la mise en place d’un impôt à taux proportionnel. Exercices corrigés – Fiscalité 54 A. L’abandon de la notion de foyer fiscal Le foyer fiscal a été conforté par la mise en place du quotient familial en 1945. Il permet de prendre en compte les personnes qui peuvent être rattachées grâce à la notion de parts. L’évolution des mœurs a bouleversé la famille traditionnelle et souligne l’inadaptation actuelle du quotient familial. Beaucoup de familles sont désormais monoparentales. L’égalité entre l’homme et la femme aurait dû ouvrir un choix entre imposition commune des époux ou imposition séparée. La CSG ne s’attache pas à la notion de foyer puisqu’elle touche de manière individuelle les différentes composantes du foyer. La CSG est liée à l’individualisme de notre société contemporaine. B. Un impôt à taux proportionnel Alors que le caractère progressif de l’impôt sur le revenu avait été érigé comme un dogme (il représentait une mesure de justice sociale), la CSG rompt avec la tradition fiscale française en instaurant un impôt à taux proportionnel. Pour pallier les inconvénients de ce choix vis-à-vis des bas salaires (des sommes utiles au minimum vital étaient pré- levées), le législateur a mis en place la prime d’activité. Elle constitue en quelque sorte « une ristourne de CSG sur les bas salaires ». Pour les revenus les plus élevés, le caractère déductible d’une partie de la CSG sur l’assiette de l’impôt sur le revenu entraîne ainsi une « régressivité ». Conclusion La CSG semble désormais bien installée dans le paysage fiscal français. Elle constitue la grande nouveauté de ces vingt-cinq dernières années. Alors que l’impôt sur le revenu est agité de soubresauts épisodiques, elle a atteint sa vitesse de croisière. Son rendement aug- mente alors que celui de l’impôt sur le revenu a tendance à stagner. exos lmd Prix : 22 € ISBN 978-2-297-06187-2 www.lextenso-editions.fr l’auteur Thierry Lamulle est Maître de conférences HDR de droit public à l’Université de Caen. Il enseigne aussi à l’IUP Banque-Assurance et à l’IAE de Caen. 19e édition 35 exercices corrigés FISCALITé 2017-2018 thèmes abordés — — Les impôts sur le revenu — — Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) — — L’impôt sur les sociétés (IS) — — La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — — Les droits d’enregistrement — — L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) — — Les procédures fiscales (contrôle fiscal, contentieux fiscal, droit pénal fiscal) Du même auteur, le livre pour acquérir les connaissances Le public – Étudiants du 1er cycle universitaire (droit, sciences économiques, AES), des IEP et des IAE – Étudiants des écoles de commerce et de gestion – Étudiants en expertise comptable (DCG, DSCG, DEC) Le contenu du livre Composé de 35 exercices corrigés, ce livre d’entraînement vous permet de pratiquer la uploads/Finance/ j3l3-corrige-droit-fiscal-exos-lmd 1 .pdf