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By FOMEKONG NOUBOSSE MSc. PLET en CG / support de cours : compta des sociétés P

By FOMEKONG NOUBOSSE MSc. PLET en CG / support de cours : compta des sociétés Page 1 sur 4 1 Annexe : tableau 60 de la DSF (CF1) Montants Divers 1 Divers 2 Divers 3 28 29 LIGNE Principal de l’impôt Minimum proportionnel au chiffre d’affaires 30 31 32 RESULTAT FISCAL BENEFICE FISCAL DE L'EXERCICE : ligne16 - ligne27 PERTE FISCAL DE L'EXERCICE : ligne 27 - ligne 16 ou ligne 17 + ligne 27 60 IR 38 15% TOTAL lignes 32 à 38 39 36 Bénéficiaires agricoles 37 SITUATION DE L’ENTREPRISE AU REGARD DU MINIMUM DE PERCEPTION RUBRIQUES BASES taux Minimum de perception 2% Impôt sur les sociétés 30% Bénéfice artisanaux 34 11% 35 BIC et BNC 22% 33 22 Frais de siège et d’assistance technique déductibles 23 24 25 CHARGES OU PERTES, PRODUITS OU PROFITS DEDUCTIBLES DU POINT DE VUE FISCAL Amortissement antérieur différés et imputés sur l’exercice 18 Provisions antérieurement taxés ou définitivement exonérées réintégrées dans l’exercice 19 Fraction non imposable des plus-values réalisées en fin d’exploitation 20 Produit nets des filiales (après déduction de la quote-part de frais et charges) 21 Autres revenus mobiliers déductibles 26 DEDUCTIONS : totaux lignes 18 à 26 27 Total intermédiaire POSITIF : ligne 15+ligne1ou ligne15+ligne2 16 Total intermédiaire NEGATIF : ligne2+ligne 15 17 Divers 3 1 REINTEGRATIONS : totaux lignes 3 à 14 2 REINTEGRATION DES CHARGES OU PERTES NON DEDUCTIBLES OU PARTIELLEMENT DEDUCTIBLES DU POINT DE VUE FISCAL Amortissement non déductible 3 Amortissement comptabilités mais réputés différés en période déficitaire 4 Provisions non déductibles 5 Intérêt excédentaires des comptes courants d’associés 6 Frais de siège et d’assistance technique Retenue à la source (IRMC) sur revenus des capitaux mobiliers 11 Divers 1 12 Divers 2 7 Impôt non déductibles autres qu’impôt sur le résultat 8 Amendes et pénalités non déductibles 9 Pourboires et dons non déductible 10 SOLDE DU RESULTAT NET AVANT IMPOT SUR LE BENEFICE NET COMPTABLE AVANT IMPOT 1 PERTE NETTE COMPTABLE AVNT IMPOT 2 Désignation entité : ………………………………. Exercice clos le 31-12- Numéro d’identification : ……………………….. Durée (en mois) : CF1 TABLEAU DE PASSAGE DU RESULTAT COMPTABLE AVANT IMPOT AU RESULAT FISCAL ligne By FOMEKONG NOUBOSSE MSc. PLET en CG / support de cours : compta des sociétés Page 1 sur 4 2 Annexe : tableau 61 de la DSF (CF1 BIS) ligne 1 Année N-3 2 3 4 5 6 7 8 9 Année N-3 DEFICITS REPORTES 10 Déficits imputés sur l’exercice 11 Déficits reportables 12 taux 891 24 892 25 895 26 899 27 28 TOTAL Impôts sur les bénéfices de l’exercice Rappel d’impôts sur résultat antérieurs Minimum de perception compte 89 : impôts sur le résultat rubriques montant 61 Dégrèvement et annulations d’impôts sur résultats antérieurs Acomptes versés (report ligne 13 tableau CF1 QUATER col. 6) 21 Net à payer 22 Autres déductions 17 CALCUL DE L’IMPOT SUR LE BENEFICE FISCAL DEFINITIF Intitulés base ligne Centimes additionnels commerciaux 19 TOTAL DE L’IMPOT (ligne 18 + ligne 19) 20 impôt nets dus (ligne14 + ligne 15) – (ligne 16 + ligne 17) 18 15 Déduction de la IRCM retenue à la source 16 Crédit d’impôt 23 IRCM non retenus à la source Année N-2 Total ligne 11 BENEFICE FISCAL DEFINITIF (total ligne 1, 4, 8 et 11) 13 année N-1 montants Impôts sur les sociétés 14 Réinvestissement effectivement déduits DETERMINATION DU BENEFICE DEFINITIF REPORT DU BENEFICE FISCAL DE L’EXERCICE Total ligne 4 Réinv estissement reportables=2* (ligne3-ligne4) DEDUCTION DES REINVESTISSEMENTS DE L’EXERCICE Réinvestissements admis Réinvestissement déductibles=50%*ligne2 Réinvestissement déduits =50%*ligne1 Total ligne 8 Réinvestissements reportables=2*(ligne7 – ligne 8) IMPUTATION DES REPORTS DEFICITAIRES INTITULES Année N-4 DEDUCTION PAR SUITE DE REINVESTISSEMENTS ANTERIEURS intitulés Année N-2 Année N-1 Réinvestissement admis et reportés Désignation entité : ………………………………. Exercice clos le 31-12- Numéro d’identification : ……………………….. Durée (en mois) : CF1 BIS TABLEAU DE DETERMINATION DE L’IMPOT SUR LE RESULTAT : IMPOT SUR LE BENEFICE FISCAL RUBRIQUES MONTANT Réinvestissement déductibles=50% * ligne2 By FOMEKONG NOUBOSSE MSc. PLET en CG / support de cours : compta des sociétés Page 1 sur 4 3 Annexe : tableau 62 de la DSF (CF1 TER) Ligne 1 Réinvestissements admis et reportés Base 50% x colonne 1 2 3 4 5 6 Réivestissement admis de l'exercice 7 Base de la réduction d'impôt (50% x ligne 7) 8 x (taux Base effective de la réduction d'impôt 9 de Réinvestissements Reportables = 2 x (ligne 8 - ligne 9) 10 l'impôt = Impôt sur les revenus des capitaux mobiliers non imputés à la source 11 15% + 12 60% + Capitaux non imposés à la source 13 25% + IRCM (Impôt sur le Revenu des Capitaux Mobiliers) 14 - Plus value sur cession immeubles 15 Autres 16 - INTITULES Taux Ligne Montants Minimum de perception 2% 17 Minimum de perception secteur administré* 14% 18 IRCM non retenu à la source 15% 19 Déduction de l'IRCM 20 Autres déductions 21 Impôts Nets Dûs (ligne 16 + ligne 17) 22 Centimes Additionnels Communaux 23 TOTAL DE L'IMPOT (ligne 20 + ligne 21) 24 Accomptes versés (report ligne 13 tableau CF1 QUATER col. 6) 25 Net à Payer (ligne 22 - ligne 23) 26 Crédit d'Impôt (ligne 23 - ligne 22) 27 28 29 Rubriques N - 4 N - 3 Déficits reportés 28 Déficits imputés 29 Déficits reportables 30 31 32 Rubriques Montants 891 Impôts sur les Bénéfices de l'Exercice 33 892 Rappel d'Impôts sur Résultats Antérieurs 34 895 Minmum de Perception 35 899 Dégrèvements et Annulations d'Impôts sur Résultats Antérieurs 36 37 *Liquidé sur la marge brute 62 TOTAL Imputation des Reports Déficitaires N - 2 N - 1 Bénéfice Fiscal Définitif Perte Fiscale Définitive Compte 89: Impôts sur le Résultat Report de la Perte Fiscale de l'Exercice Surtaxe Progressive due par les sociétés e autres personnes morales au titre DEDUCTIONS CALCUL DU MINIMUM DE PERCEPTION Base Report du Bénéfice Fiscal de l'Exercice RUBRIQUES TOTAUX Taux d'impôt REDUCTION D'IMPOT PAR SUITE DE REINVESTISSEMENT DE L'EXERCICE SITUATION DES REPORTS DEFICITAIRES POUR LES ENTREPRISES AUTRES QUE CELLES IMPOSEES AU BENEFICE REEL REPPORT MINIMUM DE PERCEPTION REDUCTION D'IMPOT PAR SUITE DE REINVESTISSEMENT ANTERIEUR PERIODES Base effective de la réduction d'impôt Réinves reportables 2 x (col2-col 3) Année N - 3 et Antérieures Année N-2 Année N-1 Désignation entité : ………………………………. Exercice clos le 31-12- Numéro d’identification : ……………………….. Durée (en mois) : CF1 TER TABLEAU DE DETERMINATION DE L'IMPOT SUR LE RESULTAT: MINIMUM DE PERCEPTION RUUBRIQUES MONTANTS By FOMEKONG NOUBOSSE MSc. PLET en CG / support de cours : compta des sociétés Page 1 sur 4 4 Annexe : tableau 63 de la DSF (CF1 QUATER) CF1 QUATER Précomptes sur achats 1 Principal 2 CCX 3 Janvier 1 Février 2 Mars(ou 1er trimestre) 3 Avril 4 Mai 5 Juin (ou 2e trimestre) 6 Juillet 7 Aout 8 Septembre (ou 3e trimestre) 9 Octobre 10 Novembre 11 Décembre (ou 4e trimestre) 12 Totaux (ligne 1 à 12) 13 63 Désignation entité : ………………………………. Exercice clos le 31-12- …………………….. Numéro d’identification : ……………………….. Durée (en mois) : ………………………….. TABLEAU DE DETERMINATION DE L’IMPOT SUR LE RESULTAT : RECAPITULATIF DES VERSEMENTS D’ACOMPTES ET DE RETENUES SUBIES D’IMPOT SUR LES SOCIETES DE L’EXERCICE MOIS ligne Acomptes versés au titre de l’impôt sur le revenu Retenues à la source sur le CA subies 4 Autres prélèvements 5 TOTAL 6=1+2+3+4+5 uploads/Finance/ new-tableaux-dsf-revisee 1 .pdf