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FAD119 - Montage juridique et financier de dispositifs de formation Les disposi

FAD119 - Montage juridique et financier de dispositifs de formation Les dispositifs emploi – formation dédiés aux adultes et demandeurs d’emploi Raphaël GUEMARD - FAD 119 - CNAM Rhône-Alpes 1 2 La POE : Préparation Opérationnelle à l’Emploi La Préparation Opérationnelle à l'Emploi (POE) a un double objectif : • aider les entreprises à recruter dans le cadre d'un emploi durable en adéquation avec leurs besoins • sécuriser l'emploi des demandeurs d'emploi par une formation sur mesure préalablement à leur recrutement. La POE s'est construite en 2 étapes : • d'abord, en 2009, avec la mise en œuvre de la POE Individuelle (POEI), prescrite par Pôle emploi, en réponse à une offre d'emploi non pourvue • puis en 2011 avec la POE Collective (POEC), à l'initiative des OPCA, pour satisfaire les besoins collectifs d'une branche ou par décision du Conseil d'Administration d'un OPCA. Raphaël GUEMARD - FAD 119 - CNAM Rhône-Alpes 3 • L'objectif de la POEI est de permettre à un demandeur d'emploi de suivre une action de formation afin d'acquérir le socle de compétences professionnelles nécessaire pour occuper un emploi identifié dans une entreprise • L'emploi doit correspondre à une offre déposée auprès du Pôle emploi. Cet emploi doit être sous la forme : – d'un CDD d'au moins 12 mois – d'un contrat à durée indéterminé – d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée d'au moins 12 mois ou à durée indéterminée – d'un contrat d'apprentissage Le poste visé suite à la POE peut être à temps plein ou à temps partiel. S'il est à temps partiel, il doit être d'au moins 20 heures par semaine La POE Individuelle 4 Mise en œuvre de la POEI • La POE Individuelle est prescrite par Pôle emploi • La durée maximale de l’action de formation dans le cadre d’une POEI est de 400 heures • Qu’il s'agisse d'une formation réalisée par l'organisme de formation interne à l'entreprise ou d'une formation réalisée par un organisme de formation externe, l’organisme de formation qui dispense la formation doit obligatoirement disposer d'un numéro de déclaration d'activité • Une période de tutorat (accompagnement à son poste de travail du bénéficiaire de la POE par un salarié de l'entreprise) peut être prévue dans le cadre du plan de formation personnalisé de 400h. Il ne s'agit pas de formation. La POE ne peut se limiter qu’à du tutorat, elle doit nécessairement comprendre une formation réalisée par un organisme de formation déclaré interne ou externe à l'entreprise. Ce tutorat n'est financé ni par Pôle emploi, ni par l'OPCA. • Le financement du coût pédagogique est assuré par Pôle emploi avec possibilité de cofinancement par l’OPCA Financement de la POEI La prise en charge des heures de formation réalisées dans le cadre de la POE est différente s'il s'agit d'une formation réalisée par l'organisme de formation interne à l'entreprise ou d'une formation réalisée par un organisme de formation externe – Pôle emploi en tant qu’unique financeur : • Plafond de 5 € TTC par heure de formation, pour une formation réalisée en interne • ou plafond de 8 € TTC par heure pour une formation réalisée par un organisme de formation externe à l'entreprise – Cofinancement par l’OPCA : • Le montant versé par Pôle emploi est alors un forfait de 5 ou 8 € TTC par heure de formation et non plus un plafond. • L’OPCA complète le financement du Pôle Emploi dans la limite du coût pédagogique horaire avec un plafond de 7 € HT par heure de formation sur les fonds de la professionnalisation (exemple AGEFOS PME) 6 Statut et rémunération du bénéficiaire de la POEI Stagiaire de la formation professionnelle, il bénéficie de la protection ATMP (Accidents du Travail et Maladies Professionnelles) Rémunération par Pôle emploi: Aide au retour à l’emploi-formation ou rémunération au titre de la formation de Pole Emploi Dédommagement partiel des frais de transport, repas et hébergement par Pôle emploi : Aide aux Frais Associés à la Formation 7 Mise en œuvre de la POEI • La mise en place de la POEI passe par la conclusion d'une convention individuelle entre l'employeur, Pôle emploi, l'organisme de formation, et le cas échéant l’OPCA en cas de cofinancement de la formation • Elle passe aussi par l'élaboration d'un plan de formation personnalisé 8 La POE Collective Permettre à plusieurs demandeurs d'emploi de bénéficier d’une formation nécessaire à l’acquisition des compétences professionnelles requises pour satisfaire des besoins identifiés sur les territoires (diagnostic, …) Identification des besoins et Prescription de la POEC par l’OPCA Tout comme la POEI, la durée maximale de la POEC est de 400 h pouvant comprendre au maximum un tiers de temps en immersion dans l’entreprise A noter : la formation peut être réalisée en interne ou en externe (n° de déclaration d’activité obligatoire dans les 2 cas) 9 Financement de la POEC • Le coût pédagogique de l’action de formation prévue dans le cadre de la POEC est financé par l’OPCA • Rémunération du bénéficiaire par Pôle emploi : Aide au retour à l’emploi-formation ou rémunération au titre de la formation de Pole Emploi Stagiaire de la formation professionnelle, il bénéficie de la protection Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (ATMP) Raphaël GUEMARD - FAD 119 - CNAM Rhône-Alpes 10 Mise en œuvre de la POEC • La mise en place de la POEC passe par une mise en concurrence des organismes de formation avec la publication d'appels à proposition et par l'identification des demandeurs d'emploi, en partenariat avec les acteurs de l'emploi comme Pôle emploi • Au terme de la POEC, AGEFOS PME avec ses partenaires accompagne vers l'insertion professionnelle les bénéficiaires, notamment par des actions de recrutement comme les jobs dating. Raphaël GUEMARD - FAD 119 - CNAM Rhône-Alpes Les CUI – Le contexte La Loi du 1er décembre 2008, généralisant le RSA et réformant les politiques d’insertion, modifie le paysage des contrats aidés en créant un Contrat Unique d’Insertion entré en vigueur le 1er janvier 2010 en métropole, et au plus tard le 1er janvier 2011 dans les DOM, et dans les collectivités de St Martin, St Barthélemy et de St Pierre et Miquelon. Raphaël GUEMARD - FAD 119 - CNAM Rhône-Alpes 11 Modalités de mise en oeuvre • Le CUI se décline en deux versions pour concerner les secteurs marchand et non-marchand : - le contrat initiative-emploi (CIE) dans le secteur marchand - le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) dans le secteur non-marchand • Ainsi, depuis le 1er janvier 2010, les contrats suivants sont abrogés : - le CI-RMA (contrat d’insertion - revenu minimum d’activité) - le CA (contrat d'avenir). Les contrats conclus avant cette date seront exécutés jusqu’à leur terme dans les conditions applicables avant le 1er janvier 2010. Raphaël GUEMARD - FAD 119 - CNAM Rhône-Alpes 12 Convention individuelle Avant toute embauche dans le cadre d’un CUI, l’employeur doit conclure une convention individuelle avec le bénéficiaire et, selon les cas, Pôle Emploi ou le Président du Conseil Général : – Contenu de la convention : la convention individuelle précise notamment les caractéristiques du contrat, les actions prévues en matière d’accompagnement et le taux de prise en charge servant au calcul de l’aide versée à l’employeur. – Durée de la convention : en principe, la durée de la convention qui ne peut excéder le terme du contrat de travail, peut être prolongée dans la limite d’une durée totale de 24 mois. Toutefois, cette durée peut être prolongée dans la limite de 60 mois, pour permettre au bénéficiaire d’achever sa formation ou pour les bénéficiaires de minima sociaux d’au moins 50 ans. La condition d’âge s’apprécie à l’échéance de la durée maximale de la convention, c’est-à-dire 24 mois Dans sa Circulaire, la DGEFP illustre cette disposition : « la convention d’un salarié en CAE, bénéficiaire de l’ASS et âgé de 48 ans au moment de la conclusion du contrat pourra, à l’issue des 24 mois de la convention, être prolongée jusqu’à 60 mois ». Raphaël GUEMARD - FAD 119 - CNAM Rhône-Alpes 13 Caractéristiques du contrat Le CUI est constitué par un contrat de travail adossé à la convention individuelle. Le Décret en précise les caractéristiques : – Durée du travail : lorsque le CAE est conclu avec une collectivité territoriale ou une autre personne publique, la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat. Dans ce cas, le contrat de travail prévoit le programme prévisionnel de la répartition de la durée du travail sur l’année ou sur la période couverte par le contrat. Le programme peut être modifié si le contrat de travail le permet. Un délai de prévenance de 15 jours au moins doit être respecté. – Suspension ou rupture du contrat : l’employeur doit informer l’autorité signataire de la convention individuelle ou l’organisme chargé de verser les aides, de toute suspension ou rupture anticipée du contrat de travail dans un délai de 7 jours – Dénonciation de la convention : si l’employeur ne respecte pas les clauses de la convention, l’autorité signataire l'informe de uploads/Finance/ j8-les-dispositifs-emploi-formation-partie-2 1 .pdf