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L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL L’entrepreneur individuel est soit la personne qui en

L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL L’entrepreneur individuel est soit la personne qui entreprend des activités commerciales sous certaines conditions bien définies comme l’auto entrepreneur soit l’associé unique d’une SARL qui est dotée de la personnalité morale. Le statut de l’auto-entrepreneur a été promulgué par la loi du 19 février 2015 et par trois décrets d’applications spécifiques et deux arrêtés ministériels. Les textes en vigueur sont rédigés d’une manière très simple et cohérente. Ils permettent à toute personne qui souhaiterait travailler dans le monde formel pour son compte de bien comprendre les conditions avantageuses prévues par la loi et les textes d’application. Il s’agit véritablement d’un moyen d’apprentissage de la vie d’entreprise à un niveau micro économique pour éventuellement passer par la suite à une structure d’entreprise formée d’un seul associé comme c’est le cas pour la SARL d’associé unique , qui est toutefois organisée et qui fonctionne comme une SARL avec deux ou plusieurs associés. LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE La loi 5-96 du 13 février 1997 régit la SARL ainsi que d’autres formes de sociétés commerciales comme la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions et la société en participation. Les articles 44 à 87 traitent de la SARL concernant ses modes d’organisation et de fonctionnement. Il faut lire les articles selon le plan qui précise aux (i) articles 44 à 49 les dispositions générales relatives à la SARL comme le nombre d’associés qui ne peut dépasser 50, le capital social qui peut être librement déterminé sans montant minimum, la possibilité d’un associé unique, (ii) articles 50 à 53 de la constitution de la SARL avec les mentions obligatoires dans les statuts de la SARL, (iii) articles 5’ à 61 qui portent sur les parts sociales des associés qui sont soumises à des conditions de transmission restrictives avec une majorité des ¾ des associés détenant le capital social pour toute transmission à des tiers, (iv) articles 62 à 70 qui définissent les modalités de fonctionnement de la gérance ainsi que de la responsabilité civile et pénale de la gérance tout en précisant les conditions de nomination et de révocation de la gérance par l’assemblée générale des associés, avec les obligations de la gérance de préparer en fin d’exercice un rapport de gestion avec les états financiers qui devra être discuté et éventuellement approuvé par l’assemblée des associés au plus tard 6 mois après la clôture de l’exercice fiscal, le gérant est qualifié comme le représentant légal de la société, (v) articles 71 à 76 qui définit les modes impératifs de réunion des assemblées des associés avec une convocation avec l’ordre du jour par la gérance au moins 15 jours avant l’assemblée, le vote des associés devant être conforme aux dispositions légales ou statutaires si ces dernières ne sont pas en contradiction avec les premières, sachant que toute modification des statuts requiert de par la loi obligatoirement la majorité des ¾ du capital social représenté lors de l’assemblée des associés, (vi) articles 77 à 87 qui traitent des modifications de capital social et des questions liées au contrôle de la SARL par un commissaire aux comptes quand son chiffre d’affaire annuel devient supérieur à 50 millions de Dirhams hors taxes, des droits des associés minoritaires qui peuvent demander avec une minorité représentant le ¼ du capital social la nomination d’un expert judiciaire pour procéder à des investigations concernant des doutes sur la gestion de l’entreprise, avec l’article 82 qui affirme que lorsque la situation nette de l’entreprise est inférieure au ¼ du capital social, la société devrait être dissoute. LE CONTRAT DE VENTE ET LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR Le contrat de vente est le type de contrat le plus commun dans le monde du commerce et des affaires. Il s’agit d’un acte de commerce quand il est effectué d’une manière habituelle et professionnelle. L’article 6 alinéa 1 du code de commerce définit l’acte d’achat pour la revente comme étant le premier modèle d’acte de commerce. Sa formation peut être établie par écrit ou oralement mais le consensualisme est nécessaire. Il reste que les contrats liés à des opérations immobilières requièrent nécessairement un écrit valablement établi et reconnu et ils doivent être enregistrés pour être opposables aux tiers. Le contrat de vente qui est un contrat spécial est réglementé par le DOC à travers les articles 478 à 584. Ce contrat fait naitre des obligations réciproques et interdépendantes entre les parties contractantes. Le vendeur s’engage à livrer la marchandise ou la prestation et à la garantir et l’acheteur s’engage à prendre livraison de la marchandise et d’en payer le prix. L’article 491 du DOC dispose que le transfert de propriété de la marchandise est effectué de plein droit en faveur de l’acheteur dès que le contrat est parfait entre les parties. Il faut noter que la notion de transfert de risque ne s’applique que dans l’opération réciproque de livraison de la marchandise par le vendeur et de prise de livraison par l’acheteur. uploads/Finance/ droit-des-affaires 13 .pdf