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CA 5059 – RAONIVELO TOJOLALAINA CA 4924 – ANDRIATSILAVO Onjatiana Comptabilité

CA 5059 – RAONIVELO TOJOLALAINA CA 4924 – ANDRIATSILAVO Onjatiana Comptabilité spécialisée 2012 INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES COMPTABLES ET D’ADMINISTRATION D’ENTREPRISES COMPTABILITE PUBLIQUE ET CONCESSION DE SERVICES PUBLICS Professeur : Mr RAJAOFERA Aro Comptabilité spécialisée 2012 Sommaire INTRODUCTION..................................................................................................................3 Chapitre I. LA COMPTABILITE PUBLIQUE I. Les textes qui régissent la comptabilité publique :......................................................4 II. Eléments de définition de la comptabilité publique :..................................................4 III. Les acteurs : ordonnateurs et comptables publics.......................................................5 IV. Fonctionnement général de la comptabilité publique..................................................6 V. Le contrôle de la comptabilité publique.......................................................................7 VI. Référentiel de la comptabilité publique : le Plan Comptable des Opérations Publiques ou PCOP...................................................................................................................................7 1. Comptabilisation des recettes de l’Etat........................................................................8 Opérations de dépenses........................................................................................................12 2. Comptabilisation des dépenses de l’Etat....................................................................12 3. Comptabilisation des comptes particuliers du Trésor...............................................19 4. Comptabilisation des emprunts..................................................................................23 5. Comptabilisation de la gestion des disponibilités......................................................31 6. Comptabilisation des liaisons entre comptables........................................................37 7. Comptabilisation des opérations avec les correspondants du Trésor.......................39 Chapitre II. La concession de service public : I. Définition :..........................................................................................................................49 1. Le service public :.......................................................................................................49 2. La concession de service public :................................................................................49 3. Caractéristiques de la concession :.....................................................................................49 4. Comptabilisation des immobilisations inscrites dans la concession :................................50 a) Les immobilisations provenant du concédant :...........................................................50 a) Les immobilisations provenant du concessionnaire :..................................................51 Comptabilité spécialisée 2012 INTRODUCTION Le secteur public est appelé à connaître à très court terme une évolution importante dans le domaine comptable et budgétaire. Cette évolution s'inscrit dans la logique d'une volonté de réforme générale en matière de comptabilité et de finances initiée par la mise en application à partir du 1er janvier 2005 de deux textes fondamentaux, à savoir : le nouveau plan comptable général (le PCG 2005) et la Loi Organique N°2004-007 du 26 Juillet 2004 sur les lois de finances. L’exposé que nous allons vous présenter ci-après traite de « la comptabilité publique et la concession de service public ». A travers ce devoir, nous allons vous montrer que « les règles applicables à la comptabilité générale de l’Etat ne se distinguent de celles applicables aux entreprises qu’en raison des spécificités de son action ». En d’autres termes le plan comptable de l’Etat doit se rapprocher avec celui du secteur privé lorsque la spécificité de l’Etat par rapport aux autres agents économiques ne s’y oppose pas. Notons que la comptabilité publique est basée sur le Budget de l’Etat, c'est-à-dire les recettes et les dépenses. Les recettes, quelques soient leurs natures, constituent les ossatures des ressources du Budget Général de l’Etat. L’exécution des dépenses publiques s’inscrit dans le cadre de la réalisation des activités en vue des objectifs et résultats attendus définis par la loi de finances. Comptabilité spécialisée 2012 Chapitre III. LA COMPTABILITE PUBLIQUE I. Les textes qui régissent la comptabilité publique : Plusieurs textes dont des lois, des décrets ont été promulgués pour définir le cadre de la comptabilité des opérations publiques ainsi que pour adopter en permanence les précédents textes à la réalité des situations. Sont énumérés ci-après les textes législatifs et règlementaires concernant la comptabilité publique.  Loi N°2004-007 du 26 Juillet 2004 qui fixe les principes de finances publiques qui constituent le droit budgétaire et comptable de l’Etat ;  Loi de finance annuelle qui présente le tableau des charges et des ressources autorisées par l’Assemblée Nationale pour l’année correspondante ;  Décret N°2005-003 du 04 Janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’Etat et des organismes publics ;  Décret N°2005-210 du 26 Avril 2005 portant approbation du plan comptable des opérations publiques (PCOP 2006) ;  Institution de la Direction Générale du Trésor concernant l’utilisation du Plan Comptable des opérations publiques. II. Eléments de définition de la comptabilité publique : Selon Jacques Magnet : « La comptabilité publique est l’ensemble des règles juridiques et techniques applicables à l’exécution, à la description et au contrôle des opérations financières des organismes publics » Son champ d’application : La comptabilité Publique est applicable : - à l’Etat ; - aux Collectivités Publiques Territoriales ; - aux Etablissements Publics à caractère Administratif ; et - aux Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial. Comptabilité spécialisée 2012 Des règles juridiques : Des actes unilatéraux émanés de la puissance publique : lois de finances, lois ordinaires, décrets, arrêtés, circulaires. Des règles techniques : Un cadre comptable retracé dans le plan comptable de l’Etat évoluant vers un rapprochement avec le plan comptable des entreprises tout en maintenant des différences dues aux spécificités de l’Etat.  La comptabilité publique s’organise aux différents documents ci-après : La comptabilité administrative : c’est la comptabilité budgétaire retraçant les opérations financières des ordonnateurs dans laquelle sont enregistrés - Côté dépenses, les engagements, les liquidations, les ordonnancements - Côté recettes, l’établissement (Assiette, liquidation) la mise en recouvrement La comptabilité des comptables : celle dans laquelle sont enregistrés les encaissements et les décaissements Les documents de synthèse : - Les comptes de gestion tenus par les comptables supérieurs centralisateurs - Le compte général de l’Etat ou de l’Administration des Finances établi par l’Agent comptable central du Trésor. Les comptabilités spéciales : - La comptabilité des valeurs fiduciaires - La comptabilité des matières Les comptabilités auxiliaires : Présentant le développement des opérations relatives à la comptabilité administrative et à la comptabilité financière : ex : la comptabilisation des engagements…  L’idée de contrôle et de sécurité ; fondement des règles relatives à l’exécution du budget - Conception d’un modèle organisationnel se voulant être une garantie contre d’éventuelles erreurs et d’éventuelles malversations - Deux catégories d’agents publics se partageant l’exécution des deux phases fondamentalement différentes : la séparation entre le pouvoir de décision et le maniement des fonds. - Un contrôle rendu possible grâce à l’Indépendance respective des agents III. Les acteurs : ordonnateurs et comptables publics Les opérations financières (trésorerie) et comptables (recettes et dépenses) décrites ci-dessus incombent aux ordonnateurs et aux comptables publics. 1. Les ordonnateurs Ce sont les autorités habilitées à prendre la décision pour contracter, constater, liquider une créance ou une dette et ordonner le recouvrement d’une créance ou le paiement d’une dette. L’ordonnateur principal est celui qui assume la direction administrative et financière d’un organisme public. Conformément à l'article 53 de la Loi Organique sur les Lois de Finances, le Chef du Gouvernement est l'Ordonnateur principal du Budget Général de l'Etat. Comptabilité spécialisée 2012 Il peut déléguer ses pouvoirs aux Ordonnateurs délégués qui sont les Ministres, les Présidents des Institutions et d'une manière générale toute personne nommément désignée à cet effet qui peuvent eux aussi déléguer leurs attributions à des ordonnateurs secondaires. Les ordonnateurs sont responsables :  de la gestion budgétaire et financière des crédits, des règles d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement des dépenses publiques;  du respect de la législation et de la réglementation relative aux marchés publics;  des ordres de réquisitions dont ils ont fait usage en matière de paiement des dépenses;  du respect des règles relatives à la constatation, à la liquidation et à l'ordonnancement des créances publiques;  du recouvrement des créances publiques. 2. Les comptables publics Les comptables publics sont seuls chargés de la tenue et de l'établissement des comptes de l'Etat et s'assurent notamment de la sincérité des enregistrements comptables et du respect des procédures. Les comptables publics sont chargés :  de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recette qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat;  du contrôle et du paiement des dépenses, soit émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers;  de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux organismes publics ;  du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités ;  de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents comptables ;  de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent. Il existe des comptables principaux qui assument la direction des postes comptables et les comptables secondaires dont les opérations sont centralisées par un comptable principal. IV. Fonctionnement général de la comptabilité publique Tenue selon la méthode de la partie double, la comptabilité des organismes publics a pour objet la description et le contrôle des opérations ainsi que l’information des autorités de contrôle et de gestion. La comptabilité comprend une comptabilité selon les besoins et les caractères propres à chaque organisme public, une comptabilité analytique et une ou plusieurs comptabilités spéciales des matières, valeurs et titres. Mais la comptabilité générale retrace :  les opérations budgétaires ;  les opérations de trésorerie ;  les opérations faites avec des tiers ;  les mouvements du patrimoine et des valeurs d’exploitation. La comptabilité des recettes et des dépenses budgétaires a pour objet de retracer tant en recette qu’en dépense l’exécution des Budgets votés. Elle dégage la situation ou les résultats de fin d’année. Pour permettre l’appréciation de la régularité, de la sincérité et de la fidélité, de la comptabilité, de la situation financière et du patrimoine de l’organisme public, des annexes doivent être produites. Comptabilité spécialisée 2012 Même si elle est fondée sur les données de la comptabilité générale, uploads/Finance/ la-comptabilite-publique-et-concession-de-services-publics.pdf