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Chapitre 1 : Définition et notion de l’évasion fiscale et de la fraude fiscale.

Chapitre 1 : Définition et notion de l’évasion fiscale et de la fraude fiscale..............................03 Section 1 : Définition et généralité...................................................................................03 1) Définition de l’évasion fiscale et de la fraude fiscale ...................................03 2) Distinction entre évasion et fraude fiscale....................................................04 Section 2 : Causes et conséquences de l’évasion et de la fraude fiscale..........................08 1) Cause de l’évasion et de la fraude fiscale.................................................08 2) Conséquence de l’évasion et de la fraude fiscale.....................................22 Chapitre 2 : La lutte contre l’évasion fiscale et la fraude fiscale au Maroc...............................26 Section 1 : La lutte contre l’évasion fiscale au Maroc.....................................................26 1) l’évaluation de l’évasion fiscale au Maroc................................. ...............26 2) La lutte contre l’évasion fiscale au Maroc...............................................29 Section 2 : La lutte contre la fraude fiscale au Maroc....................................................32 1) L’évaluation de la fraude fiscale au Maroc.......... ....................................32 2) La lutte contre la fraude fiscale au Maroc................................................34 Conclusion.................................................................................................................................4 1 Remerciements..........................................................................................................................4 2 Dédicaces...................................................................................................................................4 3 Bibliographie..............................................................................................................................4 5 Problématique : L’impôt est au centre des rapports qui lient une société à l’état qui la gouverne. Il est en effet un fait social intimement lié à l’évolution des sociétés, notamment à celle deleurs institutions politiques, juridiques et économiques. Dans tous les pays du monde, l'impôt n'as pas une bonne réputation. Cette caractéristique est d'autant plus accentuée si l'on se réfère aux pays du tiers monde. De même l'apparition de moyens pour éviter l'impôt tel que l'évasion fiscale et la fraude fiscale remonte à sa création, et depuis évasion et impôts ne sont plus séparé, C’est un phénomène qui se développe avec la fiscalité elle-même. Comme l’impôt est la principale source de revenu dans un Etat, ce dernier se trouve dans une situation délicate car il n'arrive pas à compenser ses dépenses publiques qui ont dépassé largement ces ressources à cause de la diminution de sa principale recette qui est la recette fiscale qui a enregistré une importante chute depuis ces dernières années à cause de ces phénomènes. Mais les interrogations que nous nous posons sont celles de savoir pourquoi le gouvernement, le législateur ne fournissent pas assez d’effort pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscale au Maroc ? Comment le Maroc peut –il se développer s’il ne met pas d’effort pour lutter pour ce manque à gagner qui est l'évasion fiscale ? Il y’a-t-il un contrôle efficace au Maroc pour la lutte contre l'évasion et la fraude fiscale ? Introduction : Les stratégies d’évasions et de fraudes se diversifient, se complexifient et s’internationalisent. Eviter l’impôt est devenu plus facile dans le contexte actuel marqué par une grande liberté et rapidité de circulation des capitaux etpar le développement du commerce électronique. Ces comportements ont pour conséquence d’impacter négativement des ressources disponibles pour le financement des services publics indispensables à la collectivité nationale, de créer des distorsions de concurrence et des inégalités au détriment des contribuables honnêtes et de générer de leur part des frustrations et un mécontentement justifié. Le rôle de l’administration fiscale étant justement de lutter contre de tels comportements qui altèrent le contrat social. De fait, il y a toujours un décalage entre les moyens de frauder et le contrôle fiscal. En effet l’administration agit après coup, au moment où elle démantèle des pratiques ; « l’ingénierie en matière d’évasion fiscale » se met en marche et plante de nouvelles pratiques de fraude et d’évasion fiscale. Pour réduire les coups de cette bataille inégale, les administrations fiscales s’intéressent aussi bien à comprendre les manifestations de ce phénomène et ses causes. Chapitre I : Définition et notion de l’évasion et de la fraude fiscale Section 1 : Définition et généralité 1) Définition de l’évasion fiscale et de la fraude fiscale La notion d’évasion fiscale et de fraude fiscale permettent de réduire la fiscalité ou de la contournée dans un sens légal et parfois même illégale. Au-delà de la question centrale des choix fiscaux et des moyens de combattre l’évitement illégal de l’impôt, il importe de définir des termes que l’on confond souvent ou que l’on emploieparfois à tort. Les termes « fraude », « évasion », et « optimisation » sont souvent employés sans être précisément définis. La notion de fraude fiscale est ainsi appliquée aux cas les plus graves d’évitement de l’impôt, et elle est considéré comme illégal et susceptibles de peines pénales contrairement à l’évasion fiscale qui peut être considéré légal puisqu’elle consiste à utiliser des moyens légaux pour échapper à l’impôt, elle n’est qu’un synonyme d’optimisation, d’expatriation et de délocalisation fiscale. En réalité, dans la plupart des cas, l’évasion et la fraude fiscale se confondent. Le terme de fraude étant souvent employé de façon restrictive (en fonction du «caractère frauduleux», autrement dit en fonction d’une approche «pénale»), il arrive que celui «d’évasion fiscale» appelé aussi la fraude non «pénalisée». Le terme «évasion» est plutôt flou et sujet à interprétations. Car en réalité, le terme «évasion fiscale» tel qu’il est de plus en plus employé fait référence à celui communément utilisé pour définir le procédé ayant pour but d’éluder l’impôt là où l’application du droit aurait normalement conduit à payer l’impôt. En clair, le terme «évasion» correspond souvent au sens premier de «fraude». C’est du reste de cette façon que le terme évasion est entendu et employé, y compris par le gouvernement dans les déclarations politiques récentes. Il existe un autre terme permettant de définir une opération légale effectuée pour payer moins d’impôts ; l’optimisation. En général, uneoptimisation est légale alors que l’évasion consiste à utiliser les mécanismes légaux et/ou illégaux dans le seul but d’éluder l’impôt. Certes, en théorie, la limite juridique entre le légal et l’illégal se situe au niveau de l’abus de droit, qui consiste à utiliser les mécanismes légaux dans le seul but d’éluder l’impôt. Il incombe alors à l’administration de prouver qu’il y a abus de droit. Or, l’administration n’a la possibilité de prouver qu’il y a abus de droit que dans une minorité de cas. On ne peut donc pas valablement s’appuyer sur cette notion pour arrêter la limite qu’il y a entre optimisation et évasion. Cette définition montre en quoi la fraude est multiple, variée, et pourquoi il existe des formes de fraudes plus graves, donc plus durement sanctionnées que d’autres. C’est ce qui explique l’existence de sanctions proportionnées (pénalités de 10, 40 ou 80%, sanctions pénales allant de l’amende à la prison). En résumé, on rappellera sur le plan des principes et des définitions que si, à la différence de la «fraude», «l’évasion» n’a pas de définition juridique, les deux pratiques sont illégales, alors que l’optimisation est légale. 2) La distinction entre fraude fiscale et évasion fiscale En réalité, la distinction entre fraude fiscale et évasion fiscale n’est pas une tâche aisée aussi bien sur le plan pratique que théorique, à tel point que l’association fiscale internationale réunie à Venise en 1983 a renoncé à en proposer une définition. Après deux jours de travaux menés parnombre d’auteurs cette quête a été abandonnée. Toutefois et pour des raisons de commodité, l’évasion fiscale dite fraude légale ou légitime a d’abord désigné, entre les deux guerres la forme internationale de la fraude. Le plus souvent l’évasion fiscale est entendue comme l’art d’éviter de tomber dans le champ d’attraction de la loi fiscale. Enfin dans un troisième sens, l’évasion fiscale devient un terme générique désignant l’ensemble de manifestations de fuite devant l’impôt. La fraude légale va alors jusqu’à englober la fraude illégale. Au sens intermédiaire le plus fréquemment retenu la fraude légale permet d’éviter l’impôt selon trois modalités : - Soit la loi fiscale aménage elle-même la fraude légale par un régime fiscal de faveur, le contribuable prend connaissance de ce régime et en bénéficie compte tenu de son activité. - Soit plus simplement, le contribuable s’abstient d’accomplir l’activité, l’opération ou l’acte taxable. - Soit enfin, la fraude légale se produit par la manipulation des failles du système fiscal ce qui permet au contribuable de se soustraire à certaines obligations en matière d’impôt sans contrevenir à la loi. Elle se ramène à l’habilité fiscale ou au choix de la voie la moins imposée. Au vu de ce qui précède, la fraude légale se situant aux confins de la légalité estfondée sur l’habileté fiscale à savoir que l’expression est synonyme d’évasion fiscale. La définition, fournie par BARILARI et DRAPE éclaire ce point : « Action visant àsoustraire à l’impôt tout ou partie de la matière imposable sans contrevenir formellement à la loi. En ce sens, l’évasion fiscale se distingue de la fraude fiscale, qui implique un comportement, actif ou passif, en infraction avec les règles fiscales. » Concernant la fraude illégale, elle désigne laviolation directe et ouverte de la loi fiscale. Le terme fraude illégale est employé en symétrie par rapport à l’expression fraude fiscale. Malgré les diverses définitions apportées, la confusion entre les deux notions ne s’efface que partiellement et il reste difficile de dépasser l’indétermination des phénomènes, c’est pour cette raison que nous essaierons d’approcher les deux comportements autrement, en analysant les points communs et les divergences entre la fraude fiscale et l’évasion fiscale, sachant que l’une comme l’autre aboutit à éluder la totalité ou uploads/Finance/ la-fraude-et-l-x27-evasion-fiscale.pdf