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Les Fonds de Solidarité Africain « FSA » Un Exemple de Fonds de Garantie qui po

Les Fonds de Solidarité Africain « FSA » Un Exemple de Fonds de Garantie qui pourrait intervenir en faveur de la FLE 1- PRESENTATION DU FONDS DE SOLIDARITE AFRICAIN 1.1 Mission Le Fonds de Solidarité Africain (FSA) a pour mission de participer au développement économique de ses Etats membres en facilitant la mobilisation des ressources financières en vue du financement des projets d’investissement et en faveur des institutions de Microfinance. Dans ce cadre, le FSA joue le rôle de catalyseur des systèmes financiers des pays membres en permettant aux Etats, aux entreprises tant publiques que privées ainsi qu’aux institutions de Microfinance d’accéder au crédit bancaire et/ou de lever l’épargne sur les marchés financiers, pour financer des projets d’investissement et des activités génératrices de revenus qui concourent au développement économique des pays membres et à la réduction de la pauvreté pour les populations. 1.2 Domaines d’intervention Le FSA intervient dans tous les secteurs de l’activité économique (à l’exception du négoce) : infrastructures de base, développement rural, agro-industrie, industrie, télécoms et nouvelles technologies de l’information et de la communication, mines, eau et énergie, tourisme et hôtellerie, immobilier, transport, etc. 1.3 Etats membres Les Etats membres du FSA sont : le Bénin, le Burkina Faso, le Burundi, la Centrafrique, la Côte d’Ivoire, le Gabon, la Guinée-Bissau, le Mali, Maurice, le Niger, le Rwanda, le Sénégal, le Tchad et le Togo. 1.4 Les techniques d’intervention du FSA sont :  La garantie des prêts bancaires et des émissions d’emprunts obligataires destinés au financement des projets d’investissement  La bonification de taux d’intérêt des prêts accordés aux Etats et leurs démembrements  Le refinancement notamment pour les PME/PMI. 1.5 Définition et mise en place de la Garantie FSA La garantie est un engagement pris par le FSA d'avoir à se substituer à l'Emprunteur en cas de défaillance de celui-ci vis-à-vis du bailleur de Fonds, à hauteur d'une proportion convenue préalablement avec le prêteur et le débiteur. La garantie du FSA en faveur des prêts bancaires est un mécanisme de Partage de Risques, dont les spécificités sont : Elle est sollicitée par la Banque qui aura préalablement évalué le projet, établit sa viabilité technique, commerciale et financière et qui aura sur cette base, décider de le financer sous réserve de partager le risque inhérent avec le FSA. Cependant, à travers un accord spécifique de partenariat, le FSA peut identifier, évaluer et proposer pour financement à la Banque des projets viables dans des proportions de partage des risques à convenir ; Le niveau de couverture est contenu dans une fourchette de 25% à 80% du financement de la Banque, en fonction du risque et des contre garanties disponibles ; Elle est toujours adossée à des contres garantie qui sont prises et inscrites par la Banque en couverture de l'ensemble du financement de la banque, y compris la portion garantie. En cas 1 de sinistre et exécution de la garantie du FSA, par subrogation, les contre garanties détenus par la Banque sont partagées, en pari pasus avec le FSA; En cas de sinistre et exécution de la garantie, le FSA et la Banque s'emploient à recouvrer de concert les montants dus par le prêteur. Le FSA n'intervient pas comme caution solidaire de l'emprunteur mais plutôt pour partager le risque avec le prêteur. L'octroi de la garantie du FSA est matérialisé par la signature d'une convention tripartite. Dans le cas d'un prêt classique, elle fait intervenir le Promoteur du projet en qualité de Donneur d'ordre, le Prêteur (banque, institution financière, chef de file d'un pool de financement) comme Bénéficiaire de la garantie et le Fonds de Solidarité Africain comme Garant. 1.6 Avantages de la garantie du FSA La garantie financière joue un rôle catalyseur dans la mobilisation des financements, qui s'apprécie au niveau de tous les intervenants : Pour les promoteurs de projets  La garantie financière qu'accorde le FSA en faveur de leurs projets permet d'obtenir les prêts auxquels ils ne pourraient accéder sans celle-ci, pour réaliser leurs projets ;  Avant l'accord de garantie, le FSA procède à une réévaluation du projet et cette réévaluation apporte souvent au promoteur une meilleure vision de son projet et entraîne parfois des réajustements au niveau du montage du projet pour lui assurer plus de chances de succès ;  En cas de difficultés de remboursement, le Garant apporte un appui conseil pour la relance et apporte un élément modérateur dans l'analyse de la situation réelle de la société afin de décider d'une voie de recouvrement contentieux ou de relance avec restructuration. Pour les banques  La garantie financière a l'avantage d'être facilement et rapidement réalisable, la rendant plus attractive que les garanties classiques (hypothèques, nantissement, etc.),  Elle permet de se prémunir contre le risque de perte, sa réalisation leur permettant de rentrer dans leurs Fonds en cas d'insolvabilité ou de faillite du débiteur,  la garantie financière augmente la capacité d'engagement par le mécanisme de pondération des prêts garantis dans le calcul des normes prudentielles, augmentant ainsi le volume de crédit à l'économie,  la garantie financière permet de lever des ressources longues à faible coût sur le marché financier pour financer les PME/PMI, qui ne peuvent y accéder directement ; 2 1.7 Mode de Saisine du FSA Deux possibilités sont offertes pour une intervention du FSA en garantie : a) Le promoteur /demandeur de crédit saisit l’institution financière. En cas d’accord d’accompagnement par l’institution financière, cette dernière transmet la documentation ci-après au FSA :  Étude de faisabilité du projet ou plan d’affaires élaboré par l’emprunteur ;  Rapport d’analyse du risque ou rapport d’évaluation élaboré par l’institution requérante ;  États financiers historiques certifiés éventuellement et documents légaux administratifs et réglementaires relatifs à la structure de gestion du projet ;  Et tous autres documents nécessaires pour I ’appréciation du risque. b) L’entreprise saisit directement le FSA  A travers ses contacts :  E-mail : fsa@fondsolidariteafricain.org  Tél. : (+ 227) 20 72 26 32 / 33 / 34 - Fax : (+ 227) 20 73 30 44  A son siège sis au 617, Av. du Président Karl CARTENS PL 005, BP. 382, Niamey – Niger à Niamey au Niger 1.8 Rémunération du FSA La garantie accordée par le Fonds de Solidarité Africain donne lieu au paiement par le promoteur de deux commissions : i) Une Commission d'Engagement de 1,5% flat de l'étendue maximale du risque pour la garantie des prêts bancaires. L'étendue maximale du risque s'entend du montant total de la garantie accordée en principal et les intérêts liés. La commission d'engagement est payable en deux étapes : 50% après approbation du projet par la Direction Générale du FSA et transmission d'une lettre d'intention, avant la soumission du dossier au Conseil d’Administration. Ce montant est remboursable en cas de rejet du dossier par le Conseil d'Administration. 50% restant à la signature de la convention de garantie, moyennant ajustement en cas de révision des conditions d'intervention par le Conseil d'Administration. 3 ii) Une Commission de Garantie dont les taux sont de 1,5% à 2,5% l'an de l'encours du risque pour les garanties de prêts bancaires. L'étendue maximale du risque est diminuée, à chaque remboursement et proportionnellement à la garantie accordée, des montants payés en principal et intérêts, pour obtenir l'encours du risque. 1.9 Règles d’intervention du FSA Monnaie : Le FSA intervient dans la même monnaie que celle du financement bénéficiant de son intervention. Durée : Les opérations bénéficiant de l’intervention du FSA doivent avoir une durée minimale de deux (2) ans. Limites d’intervention de la Garantie financière : pour les prêts bancaires, la quotité maximale de couverture du FSA est fixée à 80 % de l’encours en principal du financement. Dans tous les cas, le montant de la garantie du FSA ne peut être inférieure à la contre-valeur de FCFA 50 millions et supérieur à 30 % de ses fonds propres effectifs. Les limites de la garantie de portefeuille ci-dessus sont contenues dans le contrat liant le FSA à la banque. 4 uploads/Finance/ la-garantie-du-fonds-de-solidarite-africain.pdf